EXPROPRIATIONS, 7 mai 2025 — 24/00007
Texte intégral
07/05/2025
ARRÊT N°04/2025
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDXC
JCG/IA
Décision déférée du 02 Septembre 2016 - Juge de l'expropriation d'AGEN - 16/00002
Mme ALMENDROS
AGGLOMERATION D'[Localité 12]
C/
[U] [X]
[J] [H] épouse [X]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 07 mai 2025 à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
SUR RENVOI APRES CASSATION
DEMANDERESSE A LA SAISINE
APPELANTE A LA PROCEDURE D'APPEL
AGGLOMERATION D'[Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS A LA SAISINE
INTIMÉS A LA PROCEDURE D'APPEL
Monsieur [U] [X]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LYON
Madame [J] [H] épouse [X]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LYON
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUIT
AINE ET DE LA GIRONDE [Adresse 2]
[Localité 4]
Assigné le 14 juin 2024 à domicile
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de:
Président : A-M. ROBERT,
Assesseurs : M.NORGUET
:J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par A.M ROBERT, président, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
M. [U] [X] et Mme [J] [H] épouse [X] sont propriétaires d'une parcelle bâtie située sur le territoire de la commune de [Localité 15] cadastrée section A0 n° [Cadastre 3].
Par délibération en date du 18 décembre 2014, la communauté d'agglomération d'[Localité 12] a décidé du recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour la réalisation du projet de déviation d'agglomération par le raccordement des RD 656 et 119.
Par arrêté n° 2015/DDT/08-036 du 3 août 2015, le préfet du département du Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique ce projet de raccordement et ses aménagements connexes ainsi que la cessibilité de terrains nécessaires à cette réalisation. Cet arrêté a été notifié à M et Mme [X] par lettre recommandée avec avis de réception du 6 août 2015.
A défaut d'accord amiable avec M et Mme [X], l'Agglomération d'[Localité 12] a saisi le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne par lettre en date du 23 décembre 2015. La juridiction a envoyé la requérante en possession des immeubles susvisés. Le transport sur les lieux a été effectué le 26 mai 2016.
Par jugement en date du 2 septembre 2016, le juge de l'expropriation a :
- fixé à la somme globale de 477.791 ' l'indemnité due à M et Mme [X] pour l'expropriation de la parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 15], [Adresse 8], cadastrée section A0 n° [Cadastre 3] ;
- condamné l'Agglomération d'[Localité 12] à payer à M et Mme [X] la somme de 3000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que l'Agglomération d'[Localité 12] supportera les dépens.
Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a considéré que le montant de l'indemnité ne pouvait être fixé en tenant compte des potentialités du terrain et a en conséquence fixé la valeur vénale de l'ensemble immobilier comme suit :
- valeur de la partie habitation : 171 m² à 1985 '/m² : 339.435 '
- hangar-atelier : 165 m² à 275 '/m² : 45.375 '
- piscine : 7500 '
- plantations et voies de circulation stabilisées : 40.000 ' .
L'expropriant, par acte notarié du 27 septembre 2016, a versé à M et Mme [X] les indemnités fixées par le juge de l'expropriation et, par acte du 5 octobre 2016, a relevé appel du jugement du 2 septembre 2016.
M et Mme [X], qui devaient quitter les lieux dans les deux mois du paiement de l'indemnité, n'ont libéré les lieux que le 3 janvier 2017.
L' Agglomération d'[Localité 12] a alors reproché à M et Mme [X] d'avoir emporté avec eux divers éléments indemnisés et d'avoir abandonné sur place les déchets. Elle a fait constater les manquements reprochés suivant procès-verbal de constat d'huissier en date du 5 janvier 2017.
L'Agglomération d'[Localité 12] a saisi de cette difficulté le