Adjudications, 13 mai 2025 — 25/00004
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00004 N° Portalis DBW3-W-B7J-54M6
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 7 RUE AUPHAN 13003 MARSEILLE C/ M. [P] [V] [H]
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 7 rue Auphan - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA CARTIER, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Monsieur [P] [V] [H], né le 13 octobre 1979 à BATSA-ITSANDRA (COMORES), de nationalité française, cadre, domicilié 17 avenue de Delphes à MARSEILLE (13006) ou encore 159 boulevard Henri Barnier à MARSEILLE (13015)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7 rue Auphan 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [H], suivant commandement de payer en date du 6 novembre 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié 14 novembre 2024au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000266, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 6ème étage à gauche en arrivant sur le palier (lot n°14), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 5 rue Auphan à MARSEILLE (13003), dont l’adresse postale est le 7 rue Auphan à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Mauront, section 817 L n°148, lieudit 5 rue Auphan,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 9 janvier 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 février 2024.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 janvier 2024;
Monsieur [H] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 2 novembre 2023 condamnant Monsieur [H] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 2 427,15 euros au titre de charges de copropriété, 1 898,15 euros au titre des charges prévisionnelles , 611,76 euros au titre des frais, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023, 1602 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 16 octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 076,85 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [P] [H] sera seront condamné condamnés à verser la somme de 4 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7 rue Auphan 13 003 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7 rue Auphan 13003 Marseille pour : - 4 076,85 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure d