Adjudications, 13 mai 2025 — 23/00041
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 23/00041 N° Portalis DBW3-W-B7H-3IQI
AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON C/ M. [E] [L], Mme [P] [O] épouse [L]
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, établissement public communal et d’aide sociale, dont estPlace Besagne - Bâtiment A à TOULON (83000), identifiée sous le numéro SIREN 268 300 803, non inscrit au registre du commerce et des sociétés, pris en la personne de son comptable public, Madame [W] [C], domiciliée ès qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Raphaël MORENON pour avocat postulant et Me Michel MAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON
CONTRE
Madame [E] [T] [L], né le 11 septembre 1962 à MANTES LA JOLIE (Yvelines), de nationalité française, gérant de société,
Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat
Madame [P] [O] épouse [L], née le 17 janvier 1970 à Marseille (Bouches du Rhône), infirmière,
Non comparante et n’ayant pas constitué avocat
tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat reçu par Me [X] [H], notaire à GEMENOS le 31 mai 2005, préalablement à leur union célébrée le 16 juillet 2005, ledit régime non modifié depuis, demeurant et domiciliée 314 carraire des nouvelles à ROQUEFORT LA BEDOULE(13830)
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), prise en sa personne de son représentant légal domicilié ès qualité siège, - hypothèque judiciaire du 5 novembre 2021 et publiée le 26 novembre 2021 volume 2021 V n°12904,
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant,
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 17 mai 2021 volume 2021 V n°2287 (IR 2016 et 2017), - hypothèque légale publiée le 2 juillet 2021 volme 2021 V n°5129 et bordereau rectificatif du 15 juin 2022 (majorations),
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIERS INSCRITS L’établissement public CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE TOULON poursuit à l’encontre de monsieur [I] [L] , suivant commandement de payer en date du 25 novembre 2022, signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à Toulon et publié le 24 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°00013, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, sous-sol et piscine, située 314 Carraire des Nouvelles - Quartier de la Carraire à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830), cadastrée section AR n°152, lieudit 314 VC CARRAIRE DES NOUVELLES, pour une superficie de 00ha 40a 06ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 21 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner monsieur [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 mai 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 mars 2023 à la conjointe du débiteur, et le 22 mars 2023 au Trésor Public (PRS de Marseille) et à la société Lyonnaise de Banque.
La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 27 avril 2023 pour un montant total de 55 353,81 euros.
Le Trésor Public PRS de Marseille a déclaré sa créance par acte du 20 avril 2023 pour un montant total de 1 010 436, 27 euros au titre des impôts sur le revenu 2016 et 2017.
Par décision en date du 29 octobre 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 700 000 euros.
Lors de l’audience de rappel du 25 février 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.
Le créancier poursuivant s’y est opposé.
SUR CE,
Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions