PPROX_FOND, 13 mai 2025 — 24/01902

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PPROX_FOND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

Références : N° RG 24/01902 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOXY N° minute : 25/00612

DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

à :

[C] [K], demeurant [Adresse 2], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2024, le tribunal :

- constate que la S.A. FRANFINANCE a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

- constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la S.A. FRANFINANCE sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT