Deuxième chambre civile, 22 mai 2025 — 22-24.588

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° F 22-24.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société @ Globe Express 2 Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-24.588 contre les arrêts rendus les 24 mars 2022 et 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société @ Globe Express 2 Dis, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 mars 2022 et 13 octobre 2022) et les productions, la société @ Globe Express 2 Dis (la société) a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. [W], son salarié, au titre des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2. M. [W] n'a pas constitué avocat et l'affaire a été fixée à une audience au fond. Avant dire-droit, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état. 3. Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2022 Enoncé du moyen 4. La société @Globe Express 2 Dis fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour l'audience d'incident du 4 mai 2022 à 11h00 et d'inviter les parties à conclure sur la caducité de la déclaration d'appel de la société @Globe Express 2 Dis et sur ses éventuelles conséquences, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son procès-verbal de recherches infructueuses établi le 22 juin 2021, l'huissier mentionnait : « Lors des recherches effectuées sur place, le 22 juin 2021, à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, chez M. [W] [F] domicilié [Adresse 4], afin de signifier une signification de déclaration d'appel. Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom. Les lieux sont occupés par d'autres habitants, ces derniers nous déclarent que l'intéressé n'habite pas à l'adresse depuis septembre 2020, sans autre précision. Nous avons également avisé de cette situation le correspondant qui nous avait chargé de cette signification. Ce dernier ne dispose d'aucune information complémentaire concernant l'adresse actuelle du requis, Nous avons interrogé la Mairie de [Localité 6], ces derniers nous déclare que M. [F] [W] aurait déménagé au [Adresse 2] à [Localité 5], où nous nous sommes rendus et où nous n'avons pu y rencontrer l'intéressé, n'obtenant aucune information sur place. Le voisinage rencontré nous déclare ne pas connaître l'intéressé. L'étude ne dispose d'aucune coordonnée téléphonique permettant de joindre le requis. Les services postaux interrogés, opposent le secret professionnel. De retour à l'étude, mes recherches sur l'annuaire électronique ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. Je n'ai pu obtenir l'adresse de l'employeur» ; qu'en affirmant que le procès-verbal de recherches infructueuses n'indiquait pas les recherches que l'huissier avait pu effectuer pour trouver l'adresse actuelle de M. [W], la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice n'indique pas les recherches effectuées pour trouver l'adresse actuelle de M. [W]. 6. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal faisait mention des recherches effectuées