Adjudications, 27 mai 2025 — 24/00141
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00141 N° Portalis DBW3-W-B7I-5FMQ
AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT C/ Mme [B] [H] épouse [G], M. [C] [S] [G]
DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mai 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Madame [B] [H] épouse [G] née le 25 octobre 1979 à TOULON, de nationalité française, acquise en date du 28 décembre 1995, à la suite de sa manifestation de volonté souscrite au titre de l’article 21.7 du code civil par le Tribunal d’Instance de TOULON le 31 janvier 1996 sous le numéro 0017/96
Monsieur [C] [S] [G] né le 25 octobre 1979 à BRIK (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
tous deux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à mairie d’ AIX EN PROVENCE le 10 septembre 2005, demeurant et domiciliés Résidence Verte - Bâtiment A - 8 Boulevard Bouyala d’Arnaud à MARSEILLE (13012)
DEBITEURS SAISIS
Ayant tous deux Me Philippe COHEN pour avocat
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien - 13377 MARSEILLE CEDEX 12, - hypothèque légale publiée le 20 avril 2022 volume 2022 V n°5428,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Madame [M] [H], et Monsieur [C] [G] suivant commandement de payer en date du 10 avril 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le28 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000145, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro A2-01 sur le plan dans le bâtiment A au deuxième étage (lot n°58), et un box double en long portant le numéro P36 sur le plan au sous-sol (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant deux bâtiments dénommés “Bâtiment A” élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée et “Bâtiment B” élevé de 6 étages sur rez-de-chaussée, comprenant 74 appartements, 66 stationnements en sous-sol et 47 places de parkings extérieurs, étant précisé que les deux bâtiments sont édifiés sur un sous-sol commun à usage de parking. L’ensemble immobilier est dénommé “LA BASTIDE VERTE”, situé 127 avenue William Booth à MARSEILLE (13012), au sein de la ZAC LES CAILLOLS, l’accès audit ensemble immobilier s’effectue depuis l’avenue Bouyala d’Arnaud par les parcelles cadastrées section 872 H n°180 et 272 au moyen d’une servitude. Ces biens immobiliers sont cadastrés quartier Les Caillols, section 872 H n°271, lieudit Les Caillols,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 1er juillet 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [M] [H], et Monsieur [C] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 juillet 2024 au Trésor Public SIP Marseille 11/12.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juillet 2024;
A l’audience d’orientation du 1er avril 2025, Madame [M] [H], et Monsieur [C] [G] par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 novembre 2022 condamnant Madame [M] [H], ET Monsieur [C] [G] à payer à la société Crédit Logement la somme de 187 127,71 euros portant intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20 septembre 2021, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 14 mars 2024 et selon décompte joint au co