PPROX_FOND, 16 mai 2025 — 25/00566

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute : 605

Références : R.G N° N° RG 25/00566 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2OA

JUGEMENT

DU : 16 Mai 2025

Société [Localité 8]

C/

M. [C] [Z]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2025.

DEMANDERESSE:

Société [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par M. [S] [K] régulièrement muni d’un pouvoir.

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 8] + 1CCC à M. [Z]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 13 février 2015, la société [Localité 8] a donné en location à Monsieur [C] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] , moyennant un loyer mensuel actualisé de 257,09 €, outre provisions sur charges de 87,60 €.

Suivant contrats signés le 31 juillet 2020, la société [Localité 8] a donné en location à Monsieur [C] [Z] deux emplacements de stationnement n° 671 et 673 situés à la même adresse.

Le 27 mai 2024, la société [Localité 8] a fait délivrer à Monsieur [C] [Z] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 268,69 € selon décompte arrêté au 22 mai 2024.

La société [Localité 8] a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 22 novembre 2022, informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par assignation délivrée à étude le 12 août 2024, la société [Localité 8] a attrait Monsieur [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société [Localité 8] sollicite de voir : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, et ce à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [Z] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;dire que faute par Monsieur [C] [Z] de le faire, elle pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;autoriser la société [Localité 8] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [Z] ;condamner Monsieur [C] [Z] au paiement des sommes suivantes :- 2 036,14 € correspondant aux loyers et charges impayés au 6 août 2024, avec intérêts à compter du commandement de payer ; - une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux ; - 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 27 mai 2024 et de l’assignation ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. Le 13 août 2024, la société [Localité 8] a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L'audience s'est tenue le 3 avril 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la société [Localité 8], représentée par Monsieur [S] [K], muni d’un pouvoir, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 1er avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4 000,50 €.

Monsieur [C] [Z], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à haut