PPROX_FOND, 13 mai 2025 — 25/00423

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]

N° minute : 784

Références : R.G N° N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVUE

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2025

Société MMA IARD

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

C/

M. [Z] [L]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2025.

DEMANDERESSES:

Société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Laurent SERVILLAT, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [L] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me SERVILLAT + 1CCC à M. [L]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 février 2025 à étude, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont attrait Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, Pôle de proximité aux fins de voir : ➢ condamner Monsieur [Z] [L] à leur payer la somme de 7500,31 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 jusqu'au jour du parfait paiement, ➢condamner Monsieur [Z] [L] à leur payer la somme de 1000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, ➢condamner Monsieur [Z] [L] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile➢condamner Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens de l’instance,➢rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025,

A cette même audience, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentées par leur conseil, demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance. A l’appui de leurs demandes elles font valoir sur le fondement de l’article 1242 du code civil et L 121-12 du code des assurances d’un recours subrogatoire à l’encontre de Monsieur [Z] [L] responsable d’un accident intervenu avec leur assurée le 4 janvier 2023 alors qu’il était dépourvu de toute assurance et avoir indemnisé leur assurée à hauteur de 7500.31 €.

Monsieur [Z] [L] a comparu. Il n’a pas contesté être à l’origine de l’accident survenu le 4 janvier 2023 et que son assurance automobile avait été résiliée antérieurement au sinistre. Il n’a pas contesté la somme réclamée et a sollicité des délais de paiement proposant de verser la somme de 50 € par mois.

La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont opposées à l’octroi des délais de paiement sollicités.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Le 04 janvier 2023, Madame [J] [Y] conducteur d'un véhicule lui et assuré par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a été victime d'un accident de la circulation. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutenant être subrogées dans les droits de son assurée et que le véhicule conduit par Monsieur [Z] [L] non assuré, était impliqué dans l'accident, et sollicitent la condamnation de Monsieur [Z] [L] à leur payer la somme de 7500.31 € versée à Madame [J] [Y] au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel en application du contrat d’assurance.

En application de l’article 1242 al 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

En l'espèce, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES produisent aux débats le constat amiable d’accident en date du 4 janvier 2023 signé par Madame [J] [Y] et Monsieur [Z] [L] dont il ressort la responsabilité de ce dernier, les conditions particulières de la pol