Adjudications, 28 mai 2025 — 24/00209
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00209 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S6E
JUGEMENT DE CADUCITE
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT HUIT MAI
EN LA CAUSE DE
La Société EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous lenuméro 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 20], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 353 053 531, ayant son sièige social [Adresse 3] ([Adresse 13]), venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 19], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 542 029 848, ayant son siège social situé [Adresse 8] [Localité 1], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant et Me Elisabeth de BRISIS pour avocat plaidant, avocat au Barreau de DAX
CONTRE
Madame [J] [H], née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 17] (ALGERIE), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 11] ([Adresse 6]),
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
La société EOS FRANCE venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Madame [J] [H], suivant commandement de payer en date du 16 juillet 2024 signifié par Me [Z] , Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 22 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n° 000211, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 au 3ème étage gauche dudit immeuble (lot n°65), et une cave portant le numéro [Cadastre 10] à l’entresol dudit immeuble (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 16], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 14] I n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7], lieudit [Adresse 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 14 octobre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 novembre 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2024.
La débitrice n’était ni présente ni représentée à l’audience d’orientation du 19 novembre 2024. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à l’audience du 28 mai 2025.
Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société EOS FRANCE venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que la vente n’est pas requise ;
CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 16 juillet 2024 signifié par Me [Z] , Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 22 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n° 000211 ;
DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société EOS FRANCE venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 28 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION