Adjudications, 3 juin 2025 — 25/00042
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00042 N° Portalis DBW3-W-B7J-6FOV
AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 35 COURS FRANKLIN ROOSEVELT 13001 C/ M. [J] [O]
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Juin 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt - 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS Immobilière Pujol dont le siège social est 7 avenue du Docteur Jean Fiolle à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant pour avocat
CONTRE
Monsieur [J] [O], né le 21 août 1953 à CASABLANCA (Maroc), de nationalité française, domicilié 73 rue Etienne Miege à MARSEILLE (13013)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - TRESORERIE MUNICIPALE DE MARSEILLE ET METROPOLE, dont les bureaux sont situés 33 A rue Montgrand à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal en exercice, - hypothèque légale publiée le 13 mai 2024 Volume 2024 V n°4303,
N’ayant pas constiué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [O], suivant commandement de payer en date du 28 janvier 2025 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 Février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 47, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), avec un débarras, WC, cour et véranda au rez-de-chaussée (lot n°12), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 35 Cours Franklin Roosevelt à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Thiers, section 806 B n°124,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 17 mars 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 22 avril 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 17 mars 2025 au Trésor Public, (Trésorerie Municipale) .
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 mars 2025.
Monsieur [J] [O] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence en date du 26 juin 2024 condamnant Monsieur [J] [O] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de : - 25 190,18 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 sur la somme de 23 653,66 et à compter du 17 mai 2023 pour le surplus , - 2 080,26 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure afférent au jugement du 17 mai 2023 dont appel, et confirmés par la Cour d’Appel.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 36 275,33 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [J] [O] sera condamné à verser la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt 13001 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires du 35