Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 68-13.604
En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Par suite, ne peuvent avoir lieu en...
Deuxième chambre civile — n° 67-10.227
LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ASSISTANCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE PRECISENT SUFFI...
Deuxième chambre civile — n° 66-13.308
A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.
Deuxième chambre civile — n° 66-14.257
LA RECEVABILITE D'UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETANT SUBORDONNEE A LA RECEVABILITE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTA...
Deuxième chambre civile — n° 66-13.563
DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEME...
Deuxième chambre civile — n° 67-11.170
ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DISPOSITION LEGALE TOUCHANT AU FOND DU DROIT LA DECISION DE REFERES QUI, A LA SUITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR UNE EPOUSE SANS ...
Deuxième chambre civile — n° 66-13.816
LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LE DEPOT DE LA PLAINTE N'EST PAS ASSORTI D'UNE CONSTITUTION...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.029
AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.275
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE DE NUIT, UNE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DU CHOC, LA VOI...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.289
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.848
IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICIT...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.552
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE "GENS DE MAISON" D'UNE PERSONNE VIVANT AVEC SA SOEUR DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SAN...
Deuxième chambre civile — n° 61-10.247
SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE D...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.425
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE...
Deuxième chambre civile — n° 60-12.522
LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5, ° 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIE...
Deuxième chambre civile — n° 59-12.623
L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A LA PUBLICATION, DEVANT ETR...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.532
L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES, ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FA...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.817
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ° 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE EST SUBO...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.351
BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.350
MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UN ASSURE SOCIAL POUVAIT REPRE...
Deuxième chambre civile — n° 59-13.120
L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'EPOUSE D'UN GERANT DE COOPERATIVE MINIERE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DES DROITS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRE...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.849
AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE...
Deuxième chambre civile — n° 61-13.508
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, L'INTERESSE AVAIT LE...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.411
LE CAMIONNEUR QUI, DE NUIT, A IMMOBILISE SON VEHICULE SUR LE BORD DE LA ROUTE, EN RAISON D'UNE PANNE DU CIRCUIT ELECTRIQUE, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE ...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.257
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES POUR LES PERIODES D'ASSUJE...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.588
L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. ET DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE LE DEFAUT D'UNE PARTIE, UNE TELLE E...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.950
UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRES...
Deuxième chambre civile — n° 63-11.060
MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFENDEUR ETAIT GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE S'I...
Deuxième chambre civile — n° 64-11.428
EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
Deuxième chambre civile — n° 63-10.687
IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE RE...
Deuxième chambre civile — n° 58-50.937
TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES. PAR SUITE, E...
Deuxième chambre civile — n° 58-51.123
C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL ALLEGUE. RENVERSE DONC L'ORDRE DE LA PREUVE LA DECISION QUI, POUR ...
Deuxième chambre civile — n° 59-50.328
L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1956 PORTANT STATUT DU MINEUR LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT "LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE OU, A DEFAUT, DE LE...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.361
DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA SNCF DOIT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR L...
Deuxième chambre civile — n° 57-51.483
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES RETIENT LES ANNEES PASSEES PAR LE REQUERANT AU SERVICE D'UN PLANTEUR DES ANTILLES QUI L'AVAIT CH...
Deuxième chambre civile — n° 64-10.421
NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR UN MARI A L'EGARD DE SA FEMME TRAHISSAIT SA NERVOSITE, ET CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'...
Deuxième chambre civile — n° 63-11.822
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE QUI, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE ET ROULE SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE, A BASCULE ET EST TOMBEE DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE, LES...
Deuxième chambre civile — n° 63-13.245
STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SAISIE-ARRET, LA JURIDICTION DES REFERES QUI A APPRECIE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE SAISISSANT ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLE SE PREVALAIT, BIEN QUE LA NATUR...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.470
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.175
L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. PAR SUITE UN GERANT DE SARL, QUI SE TROUV...
Deuxième chambre civile — n° 62-12.144
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UNE CHAMBRE DES METIERS NON TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT O...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.616
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS D'UN HUISSIER, ALORS QU'IL AURAIT ACCOMPLI UNE MISSION EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS, ET CONSTITUANT UNE EX...
Deuxième chambre civile — n° 63-10.394
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MAT...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.055
S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU COD...
Deuxième chambre civile — n° 63-60.078
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UN INSTITUTEUR, REPROCHANT AU JUGEMENT QUI L'A RADIE DES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QUE LA MUTATION D'OFFICE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AYANT ETE ANNULEE, IL DEVA...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.039
DES LORS QU'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE A ETE CASSE, DOIT ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI A REFUSE L'INSCRIPTION...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.036
AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES, IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAI...
Deuxième chambre civile — n° 60-11.537
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS A LA CARACTERISER, DES LORS QU...
Deuxième chambre civile — n° 61-13.785
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN Y INCLUANT, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU J...
Deuxième chambre civile — n° 61-11.391
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535, PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE A...