Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 91-14.017
Chambre commerciale — n° 91-14.022
Chambre commerciale — n° 91-11.720
Chambre commerciale — n° 91-14.021
Chambre commerciale — n° 91-14.020
Chambre commerciale — n° 91-14.019
Chambre commerciale — n° 91-16.851
Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la...
Chambre commerciale — n° 91-19.620
En application de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai du recours dont les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet court à l'égard des mandataires de la procéd...
Chambre commerciale — n° 91-15.931
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nulles, sur le fondement de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, des cessions de créances consenties pendant la période...
Chambre commerciale — n° 91-12.274
Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d...
Chambre commerciale — n° 91-15.351
La caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas don...
Chambre commerciale — n° 90-18.448
L'article 333 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause a...
Chambre commerciale — n° 91-20.702
Il ne résulte pas des justifications produites à l'appui du pourvoi que le président du tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande d'autorisation d'une visite et saisie domiciliaires tend...
Chambre commerciale — n° 90-18.352
Chambre commerciale — n° 90-21.527
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le vendeur d'un fonds de commerce satisfait à l'obligation que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 de comm...
Chambre commerciale — n° 91-11.481
Chambre commerciale — n° 90-21.025
Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 d...
Chambre commerciale — n° 90-20.289
Ayant relevé qu'un rapport d'expertise avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation d'une société de conseil en gestion d'entreprise et que les honoraires réclamés par celle-ci en vertu ...
Chambre commerciale — n° 91-19.745
Est régulière l'ordonnance prise par un juge du tribunal de grande instance mentionnant son nom, sa qualité de magistrat et la délégation donnée par le président du tribunal.
Chambre commerciale — n° 89-19.371
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits co...
Chambre commerciale — n° 91-10.236
Chambre commerciale — n° 90-21.792
Justifie légalement sa décision obligeant une banque à restituer à une société le montant d'un chèque contrefait la cour d'appel qui retient qu'en sa qualité de dépositaire, la banque ne pouvait être ...
Chambre commerciale — n° 91-12.566
Viole l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui admet la production, à la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, de la créance d'une banque, assortie d'un nantissem...
Chambre commerciale — n° 90-19.662
Chambre commerciale — n° 91-12.711
Les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et...
Chambre commerciale — n° 91-11.805
Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quan...
Chambre commerciale — n° 91-12.365
Ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, par des motifs imprécis, retient d'une part que le dirigeant...
Chambre commerciale — n° 91-12.853
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé la vente d'un fonds de commerce, le consentement de l'acquéreur ayant été vicié par la non-révélation par le vendeur d...
Chambre commerciale — n° 90-22.126
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une caution mise en redressement judiciaire à exécuter son engagement envers la société créancière, écarte le moyen tiré de l'extinction de la créance ...
Chambre commerciale — n° 90-16.380
Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice...
Chambre commerciale — n° 91-10.634
A pu caractériser la fraude la cour d'appel qui relève que, lors de l'appel de la garantie à première demande, le bénéficiaire savait que le paiement garanti devrait nécessairement être remboursé, l'a...
Chambre commerciale — n° 90-21.126
Renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée l'épouse qui, lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, déclare par écrit, en se référant à l'article 1832...
Chambre commerciale — n° 90-20.749
Chambre commerciale — n° 90-18.616
Chambre commerciale — n° 89-14.493
Une créance de cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles entre dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janv...
Chambre commerciale — n° 90-20.409
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Cette règle est applicable en présen...
Chambre commerciale — n° 90-18.238
Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose ven...
Chambre commerciale — n° 91-11.561
Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une ti...
Chambre commerciale — n° 91-10.521
Chambre commerciale — n° 90-20.500
Chambre commerciale — n° 90-20.299
Sont impropres à caractériser l'existence d'une faute de gestion d'un dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour appliquer les dis...
Chambre commerciale — n° 91-12.223
A pu retenir qu'un transporteur ayant endommagé un chargement de grande valeur en passant sous un pont trop bas avait commis une faute lourde, la cour d'appel qui relève que si l'ouvrage présentait de...
Chambre commerciale — n° 91-12.600
Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations p...
Chambre commerciale — n° 90-15.511
Chambre commerciale — n° 90-13.530
Chambre commerciale — n° 90-16.751
La présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou su...
Chambre commerciale — n° 90-18.728
En l'absence d'acceptation de la cession de créances dans les formes prévues à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la noti...
Chambre commerciale — n° 90-16.842
La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que la d...
Chambre commerciale — n° 90-18.604
Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément,...
Chambre commerciale — n° 90-19.104
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour arrêter le montant d'une créance sur une société mise en liquidation judicia...