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9 273 décisions
cr — n° 83-93.168
Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet...
cr — n° 84-90.219
Dès lors que la Cour de cassation a prononcé l'annulation, en même temps que de l'arrêt d'une Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui l'ont précédée, il ne saurait êt...
cr — n° 83-92.573
La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités sub...
cr — n° 84-91.677
Les dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale n'exigent pas qu'à l'expiration du délai de trois années, fixé par ce texte, le juge d'instruction soit renouvelé dans ses fonctions de faç...
cr — n° 83-91.384
La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au ju...
cr — n° 83-91.174
L'existence d'une faute relevée à l'encontre du médecin anesthésiste pendant la période post-opératoire n'exclut pas nécessairement l'éventualité de celle du chirurgien auquel a été confiée l'interven...
cr — n° 84-90.397
Les violences volontairement exercées sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans tombent sous le coup de l'article 312 du Code pénal quand elles n'ont pas le caractère de violences légères, et...
cr — n° 84-91.901
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de p...
cr — n° 83-92.675
Le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine social, par le dirigeant d'une société en état de cessation de pa...
cr — n° 84-90.723
La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est es...
cr — n° 84-91.077
Les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale sont inapplicables à la nouvelle comparution de l'inculpé placé en détention provisoire, prévue par l'article 135-1 alinéa 2 dudit code.
cr — n° 83-94.105
Un jugement postérieur à une décision de condamnation et sanctionnant la subornation d'un coaccusé, est un fait nouveau au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et peut être un motif d'o...
cr — n° 83-93.151
Toute association peut valablement ester en justice à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est alors valablemen...
cr — n° 83-91.409
Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la ...
cr — n° 83-91.081
L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident con...
cr — n° 83-91.461
Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le bénéfice du doute et le relaxer, au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans méconnaître ses o...
cr — n° 83-91.571
Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au L...
cr — n° 84-90.158
cr — n° 83-92.754
Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit r...
cr — n° 81-94.206
Le dépôt de chèques représentatifs de la commission de l'agent immobilier fait par l'acheteur, entre les mains d'un tiers désigné comme séquestre conventionnel, constitue l'acceptation par ledit agent...
cr — n° 83-93.460
Les dispositions de l'article L 312-7 du Code du travail interdisent la création et l'exploitation de bureaux de placement. Viole ces interdictions quiconque sert habituellement d'intermédiaire, à ti...
cr — n° 83-92.354
L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattache...
cr — n° 83-95.053
La fellation est constitutive du crime de viol dès lors qu'il y a pénétration.
cr — n° 83-91.539
Encourt la cassation l'arrêt qui retient le délit de diffamation publique, après avoir constaté que les propos diffamatoires étaient inclus dans des circulaires adressées aux membres d'une association...
cr — n° 82-94.131
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de ...
cr — n° 82-90.157
Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alo...
cr — n° 82-94.159
cr — n° 82-90.672
Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s'an...
cr — n° 83-90.526
L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, r...
cr — n° 83-90.537
Répond aux prescriptions du décret du 3 mai 1961, sans méconnaître le système métrique légal, une méthode d'évaluation de la "surface locative brute" d'un local commercial - dite "gross leasing area" ...
cr — n° 82-94.462
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, tout en énonçant que les provisions versées s'imputent de plein droit sur les indemnités réparant les chefs de préjudice de caractère personnel, condamne néanmo...
cr — n° 83-90.505
Les caisses de sécurité sociale intervenant dans un procès répressif n'ont aucun titre à bénéficier d'un versement provisionnel, cette faculté étant, en application de l'article 464 du Code de procédu...
cr — n° 83-91.677
En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont ...
cr — n° 82-94.265
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail que les chefs d'entreprise sont autorisés à déroger à l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, ...
cr — n° 82-94.478
Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une...
cr — n° 81-91.029
Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attrib...
cr — n° 83-91.079
Les documents concernant un supplément d'information ordonné par le Président avant les débats et parvenus en retour pendant l'audience, doivent être considérés comme étant régulièrement communiqués à...
cr — n° 83-93.738
Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la cha...
cr — n° 82-94.298
Justifie l'application des articles 220 et suivants et 456 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate qu'au cours de son mandat un commissaire aux comptes d'une société, a reçu une rémunératio...
cr — n° 83-90.512
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles posent le principe de la liberté de la presse et celui de la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal ou écrit pé...
cr — n° 83-92.266
Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit...
cr — n° 82-91.042
L'administrateur légal des biens d'un majeur en tutelle n'a plus qualité pour agir au nom de l'incapable à partir du jour où celui-ci est décédé ; seuls les héritiers du défunt sont habilités pour rep...
cr — n° 83-92.735
L'article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis, au cours d'une campagne électorale, afin de favoriser...
cr — n° 82-90.205
Les juges du fond ont la faculté d'apprécier la validité et la portée d'une transaction intervenue entre l'auteur d'un délit et sa victime, et de déclarer en conséquence l'irrecevabilité de la constit...
cr — n° 82-92.593
En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux ; tel...
cr — n° 83-93.973
L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'arti...
cr — n° 81-92.316
Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres...
cr — n° 81-93.140
Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres...
cr — n° 83-90.012
Si le procès-verbal des débats ne constate pas que, l'instruction à l'audience terminée, le ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité dès lors que l'arrêt de c...
cr — n° 82-93.537
Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le garagiste qui vend à des acheteurs persuadés d'acquérir des voitures automobiles de première main, des véhicules qui, bien qu'étant tec...