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cr — n° 77-91.896

Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au s...

cr — n° 76-91.648

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1er et 3 de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident ...

cr — n° 77-90.230

cr — n° 76-93.044

cr — n° 77-91.627

Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 26...

cr — n° 77-91.257

La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors que l'audience est ouverte, est compétence pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par un défenseu...

cr — n° 76-93.162

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir le délit d'entrave à la charge du chef d'entreprise, relève que celui-ci a manqué à l'obligation qui lui était personnellement imposée de convoquer un...

cr — n° 77-91.283

Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour ...

cr — n° 77-91.286

Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef d'homicide involontaire, d'un chirurgien qui, ayant anesthésié une malade, ne l'a pas suffisamment gardée, après l'opération, sous sa surveillance direc...

cr — n° 76-92.279

cr — n° 76-93.401

Encourt la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites exercées du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt, refuse que soient versés aux débats des documents saisis...

cr — n° 76-90.225

Aucune disposition de la loi n'impose au président de la chambre d'accusation d'aviser les parties de la date à laquelle se prononce la décision sur une affaire mise en délibéré.

cr — n° 76-90.517

Dans le domaine des accidents du travail, la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ou de son préposé échappe à la compétence du juge répressif, en vertu des dispositions de...

cr — n° 75-92.120

L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du ...

cr — n° 77-90.996

Dans une accusation d'homicide volontaire, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet dé...

cr — n° 75-92.866

L'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique, quand bien même le Ministère public, acceptant ...

cr — n° 76-93.263

L'article 405 du Code pénal, en mentionnant la remise des fonds comme l'un des éléments essentiels du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise ait été opérée entre les mains de l'auteur du dé...

cr — n° 77-90.482

Est une fausse entreprise la société qui, bien qu'ayant une existence apparente, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux.

cr — n° 76-93.433

Ecarte à bon droit l'exception de force majeure invoquée par le prévenu l'arrêt dont il résulte que l'incendie partiel des locaux n'entraînait pas l'impossibilité absolue d'exécution des contrats de t...

cr — n° 76-92.783

Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient à la Cou...

cr — n° 75-93.157

Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code...

cr — n° 75-93.292

Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte...

cr — n° 77-91.231

Si l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 17 juillet 1970, dispose que l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la tutelle pénale, cette prescript...

cr — n° 75-91.673

Les juges du fond ne peuvent condamner, sans son accord, le tiers responsable d'un accident du travail à verser à la caisse primaire de sécurité sociale le capital représentatif de prestations, en l'o...

cr — n° 76-93.060

L'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal permettant à une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de demander à être relevée en tout ou en partie de cette interdiction,...

cr — n° 76-91.679

Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1).

cr — n° 76-92.916

Fait l'exacte application de l'article 335-1-bis du Code pénal l'arrêt qui prononce la fermeture de l'hôtel d'une société à responsabilité limitée où se pratique la prostitution, dès lors que le propr...

cr — n° 76-92.630

L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la viola...

cr — n° 76-93.504

Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne pe...

cr — n° 76-93.383

Le Ministère public, en rappelant une condamnation prononcée contre un mineur, ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 (1).

cr — n° 75-93.257

Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement ...

cr — n° 76-91.658

Si aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, commis par des personnes différentes en des temps différents, il en est autrement dès lors que les ...

cr — n° 75-90.368

Une partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, pour motiver une décision de non-lieu, constate l'extinction de l'action publique par l'effet...

cr — n° 76-90.694

Le mandat, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit notamment exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance. Au cas de mandat tacite, les juges du fond doivent énoncer les faits e...

cr — n° 75-90.397

L'article L 470 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1973, exonère de tout prélèvement au profit des divers organismes de sécurité sociale, fût-ce sous for...

cr — n° 76-92.995

Il est porté atteinte aux intérêts de l'accusé lorsque son avocat, qui se présente au greffe le cinquième jour après le prononcé de l'arrêt, ne peut prendre connaissance d'un procès-verbal, lequel n'e...

cr — n° 77-90.284

Aux termes du dernier alinéa de l'article 417 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tut...

cr — n° 76-90.537

Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).

cr — n° 76-90.508

Lorsqu'un arrêt, bien que faisant droit à la demande d'indemnisation formée par la partie civile, déclare non établie une partie des infractions sur lesquelles était fondée cette demande, la relaxe pa...

cr — n° 76-90.882

L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de l...

cr — n° 76-91.442

Les réquisitions du Procureur de la République tendant à restreindre l'étendue de la saisine du juge en cours d'instruction sont inopérantes (1). Le juge est tenu de statuer par ordonnance du règlemen...

cr — n° 75-90.861

L'accident de trajet, au sens de l'article L 415-I du Code de la sécurité sociale, n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours précisées par ce texte entre la résidence...

cr — n° 76-92.042

Encourt la cassation l'arrêt qui, dans les cas prévus à l'article 335 du Code pénal, prononce la peine du retrait de la licence pour une durée différente de celle de la fermeture de l'établissement, a...

cr — n° 75-91.220

La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la loi interne de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant.

cr — n° 76-90.225

Une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, si à l'époque des faits incriminés elle ne présentait pas un caractère exécutoi...

cr — n° 76-91.722

La nullité d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés tirée du défaut de transmission de procès-verbal au Procureur de la République dans le délai prévu par la loi du 22 juillet 1960 relativ...

cr — n° 76-90.826

Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'instruction d'en faire d'office assurer le respect. Il appartient à la chambre ...

cr — n° 76-90.754

La rémunération de l'intermédiaire prévu par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 n'est pas licitement acquise si elle se situe antérieurement au versement effectif des fonds ; est à bon droit dé...

cr — n° 76-93.441

L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).

cr — n° 76-91.917

Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article 55-1 du c...