cr
9 273 décisions
cr — n° 77-00.000
L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur arrivant à une intersection, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chauss...
cr — n° 76-91.125
Un partage de responsabilité peut être prononcé lorsqu'il existe un concours de fautes entre un prévenu, qui avait imprudemment relié la porte de sa bergerie à la détente d'une arme pointée vers ladit...
cr — n° 74-15.061
Si la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit...
cr — n° 76-91.920
L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la ...
cr — n° 76-92.275
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement le délit d'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit expressément constatée ; il suffit qu'elle puisse s'induire des circonstances retenues p...
cr — n° 76-91.974
L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un té...
cr — n° 76-91.105
Le domicile au sens de l'article 184 du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dir...
cr — n° 76-91.235
Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des aliné...
cr — n° 74-92.967
Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnett...
cr — n° 76-90.587
Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont p...
cr — n° 76-91.487
L'arrêt d'adjonction d'un juré supplémentaire doit intervenir avant le tirage au sort du jury de jugement.
cr — n° 76-91.334
L'article 89 du Code de procédure pénale impose une élection de domicile à la partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction. Le lieu de détention n'est pas un d...
cr — n° 76-91.274
Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouv...
cr — n° 75-93.383
L'arrêt qui, par une appréciation souveraine exempte de toute erreur de droit, constate que le président-directeur général d'une société s'est fait attribuer des bons de caisse en représentation de co...
cr — n° 76-91.741
Use de son pouvoir de décision la Chambre d'accusation qui, pour maintenir une ou plusieurs des obligations auxquelles le contrôle judiciaire peut soumettre l'inculpé en vertu des dispositions des art...
cr — n° 76-90.857
null
cr — n° 74-92.922
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise su...
cr — n° 75-92.408
null
cr — n° 76-90.062
Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).
cr — n° 76-90.406
La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt, constitue au sens de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, des frais indirects entrant en ...
cr — n° 76-90.994
L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond d...
cr — n° 76-91.190
La perquisition effectuée au domicile d'une personne soupçonnée d'un vol sans son consentement est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit venait de se commettre et, en tout cas,...
cr — n° 76-90.628
Les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité - Les articles 170 et suivants du même code sont étrangers à leur application (1).
cr — n° 74-93.567
Les juges, qui accueilleraient la demande de la victime d'un accident de droit commun, tendant à ce qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité qui lui est servie par la sécur...
cr — n° 75-92.645
L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).
cr — n° 75-92.342
L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-ver...
cr — n° 76-91.408
Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoir...
cr — n° 76-91.781
Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsque le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, la Cour de cassation, procédant comme en matière ...
cr — n° 75-90.128
Lorsque le délit de contrefaçon est établi dans sa matérialité, le prévenu qui en conteste l'élément intentionnel a la charge de justifier de sa bonne foi. Mais la présomption de mauvaise foi ne s'app...
cr — n° 76-90.561
Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. ...
cr — n° 75-90.559
Une Cour d'appel a pu, en considération des circonstances particulières de la cause, décider que les déclarations polémiques publiées par un employeur en réponse aux accusations portées contre lui par...
cr — n° 76-90.207
La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
cr — n° 75-92.316
La règle "non bis in idem" ne peut être valablement invoquée que lorque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a mot...
cr — n° 75-93.195
L'arrêt au signal "stop" est obligatoire même en l'absence de bande blanche et de présignalisation (1).
cr — n° 75-92.815
Est à bon droit poursuivi pour fraude fiscale le contribuable exerçant à la fois une activité salariale et commerciale qui, tout en déclarant l'intégralité de ses revenus, use d'artifices divers pour ...
cr — n° 75-92.939
Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement, selon qu'ils y seraient employés habituellement pendant un seul jour de la semaine ou qu'ils y seraient emplo...
cr — n° 74-15.0
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comm...
cr — n° 75-92.036
Une partie civile qui a obtenu réparation des dommages est sans intérêt à se faire un grief des qualifications données à des infractions dont elle n'a pas été victime (1).
cr — n° 75-92.188
L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en demeure pour constituer le délit d'abus de confiance ; ce délit existe par le seul fait du détournement des objets confiés (1).
cr — n° 74-93.176
Aux termes des articles 590 du code de procédure pénale et 819 du code général des impôts, les mémoires produits à l'appui de leur pourvoi par les parties civiles ou intervenantes doivent être rédigés...
cr — n° 75-91.979
Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées ; le préjudice souffert par la banque est indirect et...
cr — n° 75-93.439
La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
cr — n° 75-92.023
Lorsque, à l'occasion de poursuites pour licenciement d'une salariée malgré son état de grossesse, le prévenu soutient que le licenciement était justifié par des fautes graves de l'intéressée, les jug...
cr — n° 75-92.623
Si les juges apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime et qui résulte directement de l'infraction, ils ne peuvent faire entrer en ligne de compte, pour évaluer le montant d...
cr — n° 75-90.306
cr — n° 75-91.784
Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, la citation qui après avoir reproduit les passages incriminés d'articles de journaux, énonce que ces passages contiennent des ...
cr — n° 75-92.370
Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se fa...
cr — n° 76-90.137
S'il est vrai que la force probante de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ne peut être infirmée par les seules dénégations ou allégations d'un prévenu (1), il n'en demeure pas moins q...
cr — n° 75-91.542
Ne sauraient être considérés comme des appareils automatiques, soumis aux obligations fiscales édictées par les articles 1563 et 1565 du Code général des impôts et par l'article 126-A de l'annexe IV d...
cr — n° 75-91.359
Les délégués syndicaux sont institués dans les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique. Ils conservent dès lors leurs fonctions dans l'entreprise où ils ont été régulièrement désignés, indép...