cr
9 273 décisions
cr — n° 73-90.001
La chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la...
cr — n° 72-90.939
Aux termes de l'article R. 44 du Code de la route, les mesures de signalisation, résultant des dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, ne sont opposables aux usagers que si e...
cr — n° 72-93.653
Aux termes de l'article 575. paragraphe 7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de n...
cr — n° 73-91.284
Aux termes de l'article 186-1. du Code de prOcédure pénale (loi N. 72.1226 du 29 décembre 1972, article 32), dans le cas où l 'inculpé et la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues p...
cr — n° 72-93.802
Voir sommaire suivant.
cr — n° 72-92.009
La décision d'un tribunal administratif annulant des titres de recouvrement concernant la T.V.A. et celle du Tribunal de Grande Instance statuant sur une action en restitution de droits, conformément ...
cr — n° 72-91.124
L'article 2 alinéa 1er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N...
cr — n° 72-93.749
Si la Chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile et sur tous les chefs d 'inculpation visés dans la plainte, elle n'a cependant pas qualité pour se...
cr — n° 71-91.130
La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefa...
cr — n° 71-92.496
Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs de la prescription de l 'ac...
cr — n° 71-93.419
Ne saurait être rendu pénalement responsable au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de Sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations, le gérant d'une société à responsabilité...
cr — n° 72-91.624
Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).
cr — n° 72-90.873
La décision, qui donne à une caisse de Sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de ses prestations futures, ne crée aucun droit au détriment du tiers responsable de l 'acciden...
cr — n° 72-93.372
Voir sommaire suivant.
cr — n° 73-90.248
Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de ...
cr — n° 72-90.260
Il résulte de la combinaison des articles R.127, R.128, R.129 du Code de la Route, 4 et 5 de l'arrêté du 3O mai 1969 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques et pour certaines c...
cr — n° 72-90.784
La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).
cr — n° 72-92.169
La preuve de l'identité de l'objet donné en nantissement avec celui qui a été détourné peut résulter devant la juridiction répressive de tous les moyens de preuve propres à établir le détournement fra...
cr — n° 71-93.138
Voir sommaire suivant.
cr — n° 72-90.523
S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que cons...
cr — n° 73-90.539
Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, être ordonnée ou maintenue que si la peine encourue est égale ou supé...
cr — n° 72-91.599
SE REND COUPABLE D'ESCROQUERIE L'AGENT IMMOBILIER, QUI, AYANT OBTENU DU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SOUS FORME D'ENGAGEMENT D 'ACHAT, UNE EXCLUSIVITE DE NEGOCIATION VALABLE PENDANT UN CERTAIN DELAI ...
cr — n° 71-91.992
Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont ...
cr — n° 72-92.468
Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait par un non diplômé de conseiller à un client une thérapeutique précise, au moyen d'un appareil mis en vente, à l'occasion d'une ou plusieur...
cr — n° 72-92.159
La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qua...
cr — n° 71-92.201
Toute personne, qui met ou maintient en circulation un véhicule sans se conformer à la règlementation relative à la visite technique, est passible, selon qu'elle agit sciemment ou non, soit des peines...
cr — n° 72-93.719
Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt ...
cr — n° 72-92.212
Il appartient à la juridiction correctionnelle saisie des poursuites pour banqueroute de fixer souverainement la date de cessation des payements d'après les faits et circonstances de la cause sans êtr...
cr — n° 72-92.476
LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FOR...
cr — n° 70-92.760
Quant l'exéquatur a été accordé à un jugement étranger, condamnant un époux, au titre des mesures provisoires au cours d'une instance en divorce, à payer à sa femme et à sa fille une pension alimentai...
cr — n° 72-92.445
Le délit de falsification de chèque est caractérisé, si ses autres éléments constitutifs sont réunis, dès lors que les juges du fond constatent tous les caractères légaux de l'écrit incriminé, alors m...
cr — n° 72-91.194
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du...
cr — n° 72-92.529
Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot l'allié de l'autre époux. Le conjoint du frère de la femme de l'accusé, cité comme témoin, doit dès lo...
cr — n° 72-92.460
Les dispositions transitoires édictées par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 en vigueur depuis le 1er avril 1972, qui, d'une part, sont plus favorables au prévenu lorsqu'il rapporte la preu...
cr — n° 72-90.997
Lorsque le délit de corruption est caractérisé par la perception illicite de dons, présents, commissions, escomptes ou primes, c'est seulement du jour de cette perception que court le délai de prescri...
cr — n° 72-90.457
L'article 357 du Code pénal a pour but d'assurer par une sanction pénale l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs ; il ne saurait, en revanche, sanctionne...
cr — n° 71-93.341
En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un acc...
cr — n° 71-91.589
L'emploi, dans une marque de fabrique ou de commerce, d'indications propres à tromper le public caractérise à lui seul, indépendamment de toute tromperie ou infraction à la réglementation des appellat...
cr — n° 72-91.039
Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en ...
cr — n° 71-91.470
Un moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, est irrecevable...
cr — n° 71-92.799
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R 14 du Code de la route, le signal A 14 est un des signaux de danger imposant un ralentissement...
cr — n° 71-91.977
Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'art...
cr — n° 72-91.867
L'arrêt qui constate que le prévenu a soustrait frauduleusement divers objets mobiliers au préjudice d'un tiers caractérise en tous ses éléments y compris l'intention délictueuse, le délit de vol.
cr — n° 72-92.601
La détention provisoire d'un individu livré par un Etat auquel son extradition a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France. Ces mesures prises par les autorités é...
cr — n° 72-90.165
S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abu...
cr — n° 72-90.166
Selon l'article 1293 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Dès lors le mandataire rec...
cr — n° 72-54.7
Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, même assortie du sursis avec mise à l'épreuve, met obstacle à l'octroi du sursis simple (article 734-1 du Code de procédure pénale...
cr — n° 72-91.979
Aux termes de l'article 58-1, alinéa 5 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de p...
cr — n° 72-90.526
En ne précisant pas si tel magistrat n'a présidé l'audience qu'à défaut de magistrat du siège désigné par le Premier président et, dans l'affirmative, s'il était le plus ancien dans l'ordre des nomina...
cr — n° 71-93.637
Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils ...