Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 84-11.543
L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporair...
Chambre sociale — n° 83-42.317
Viole l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une soc...
Chambre sociale — n° 84-11.358
Quel que soit son mode de rémunération et même si elle exerce par ailleurs une activité libérale, une animatrice, conseil en relations humaines et formation doit être affiliée au régime général de la ...
Chambre sociale — n° 82-42.925
Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délég...
Chambre sociale — n° 83-40.918
Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le statut du personnel d'un organisme international prévoyait qu'il ne s'appliquait pas aux salariés régis par la législation loc...
Chambre sociale — n° 83-40.480
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'à la date de la rupture des contrats de travail liant une société à deux de ses salariés il n'existait aucune cause réelle et sé...
Chambre sociale — n° 83-13.784
L'expression "pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de 60 ans" contenue dans l'article L 322 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 ma...
Chambre sociale — n° 84-10.427
Les dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales applicables aux vérifications en matière fiscale ne sauraient être étendues aux contrôles opérés en matière de Sécurité sociale, et au...
Chambre sociale — n° 84-11.080
Le contrat conclu entre une Chambre de commerce et un professeur chargé de dispenser des cours de français et de culture générale à des stagiaires d'une entreprise qui prévoyait le lieu et la fréquenc...
Chambre sociale — n° 84-12.133
Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles d...
Chambre sociale — n° 84-12.653
Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre ...
Chambre sociale — n° 84-11.576
Pour apprécier si les ressources d'un commerçant ne dépassent pas le chiffre limite prévu pour l'octroi de l'aide spéciale compensatrice, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, qui relève que faute ...
Chambre sociale — n° 84-44.425
Chambre sociale — n° 84-12.514
En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeu...
Chambre sociale — n° 82-42.045
Après avoir constaté que les cotisations réclamées à un employeur par l'Institution de Retraites et de Prévoyance des voyageurs représentants placiers étaient calculées en fonction des déclarations de...
Chambre sociale — n° 85-60.304
L'alinéa 1er de l'article L 433-2 du code du travail prévoit que, pour les élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, le premier collège est composé des ouvr...
Chambre sociale — n° 84-12.072
Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice du complément de sa rente en application de l'article L 454 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 19...
Chambre sociale — n° 84-10.475
Le versement des cotisations par l'intermédiaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples n'est applicable qu'...
Chambre sociale — n° 85-60.326
Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisat...
Chambre sociale — n° 82-42.377
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir estimé que la retenue pratiquée sur une prime ne constituait ni une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, ni une amende prohibée dès lo...
Chambre sociale — n° 83-40.960
C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes, a décidé que cette forma...
Chambre sociale — n° 83-41.084
L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au sala...
Chambre sociale — n° 85-60.163
En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux l'obligation faite au tribunal d'instance, par l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail, de statue...
Chambre sociale — n° 83-42.033
Le travailleur réintégré en application de l'article L 122-18 du code du travail bénéficiant de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, les services accompli...
Chambre sociale — n° 84-40.927
La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans l...
Chambre sociale — n° 83-40.336
L'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, et sauf discrimination injustifiée de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunération qui ne lui sont ...
Chambre sociale — n° 83-15.961
Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce re...
Chambre sociale — n° 84-40.284
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'une convention avait été conclue entre un français et une société colombienne, pour être exécutée en Colombie et que les par...
Chambre sociale — n° 84-60.911
Il résulte de l'article L 433-2 alinéa 5 du Code du travail que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel ne peuvent être modifiés par une c...
Chambre sociale — n° 85-41.507
Le maintien dans l'entreprise du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est pas exclu...
Chambre sociale — n° 83-13.341
Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, dont la gestion est confiée à la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du ...
Chambre sociale — n° 84-10.295
L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui vient compléter le montant des avantages de vieillesse constitue elle-même un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi...
Chambre sociale — n° 84-10.687
Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordon...
Chambre sociale — n° 85-60.006
Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l...
Chambre sociale — n° 83-41.617
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modificati...
Chambre sociale — n° 82-43.308
L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les r...
Chambre sociale — n° 83-40.755
La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contra...
Chambre sociale — n° 83-45.736
Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne, sans fraude, avec le salarié de modifier la qualification professionnelle de celu...
Chambre sociale — n° 83-45.183
Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugem...
Chambre sociale — n° 83-44.980
Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et "du service ...
Chambre sociale — n° 84-60.905
Selon l'article 17, paragraphe 3, de la loi du 26 juillet 1983, les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administrati...
Chambre sociale — n° 83-42.914
L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche....
Chambre sociale — n° 83-42.755
Le fait pour un employeur de rapporter, même sur instruction de l'inspection du travail, sa décision de rompre le contrat ne peut, à défaut d'accord du salarié pour son maintien, avoir pour effet de t...
Chambre sociale — n° 84-61.015
Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secr...
Chambre sociale — n° 82-41.822
Chambre sociale — n° 84-43.023
Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le second alinéa de l'article L 122-14 du code du travail est de lui pe...
Chambre sociale — n° 84-60.656
Le tribunal d'instance juge de l'action est compétent pour apprécier si les salariés remplissent à la date de l'élection les conditions nécessaires pour être électeurs. Encourt donc la cassation le j...
Chambre sociale — n° 82-41.098
Aux termes de l'article 3 du statut des intendants "en cas de non reconduction du contrat par l'une ou l'autre partie, il sera donné un préavis de deux mois avant la date de l'expiration du premier co...
Chambre sociale — n° 84-60.887
Les élections des délégués du personnel peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 423-14 du Code du travail.
Chambre sociale — n° 83-10.140
Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré ...