Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 68-14.170
A la différence des courtes prescriptions visées aux articles 2271 à 2274 du code civil qui ne sont basées que sur une présomption de payement, la prescription de l'article 2277 est basée de plus, sur...
Chambre sociale — n° 69-60.120
Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation de délégués syndicaux ne court que du jour, où les noms des délégués ont été portés à la connaissance de tous les int...
Chambre sociale — n° 66-12.733
EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES A LA DATE OU IL A ETE CONTRAINT D'AVANDONNER DEFINITI...
Chambre sociale — n° 66-14.406
UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES PENSIONS OU RETRAITES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 ET ...
Chambre sociale — n° 65-14.619
Chambre sociale — n° 66-14.410
UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QU'EN SOIENT LES CIRCONSTANCES, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU C...
Chambre sociale — n° 67-11.956
EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRE...
Chambre sociale — n° 67-40.086
LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'E...
Chambre sociale — n° 66-12.145
LE SALARIE QUI, SANS POUVOIR ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE EST APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE...
Chambre sociale — n° 67-11.519
LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA...
Chambre sociale — n° 67-11.502
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETA...
Chambre sociale — n° 64-40.449
L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT, ENTRE LA POSITION DE CADRE DEBUTANT ET CELLE DE CADRE CONFIRME, UNE POSITION COMPLEMENTAIRE POUR L...
Chambre sociale — n° 64-40.304
APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERE...
Chambre sociale — n° 64-11.065
UNE FAUTE, MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'E...
Chambre sociale — n° 64-40.083
UN EMPLOYEUR AYANT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, LES JUGES ...
Chambre sociale — n° 64-40.452
EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES ...
Chambre sociale — n° 64-40.234
CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CET...
Chambre sociale — n° 64-40.429
APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIME...
Chambre sociale — n° 64-40.204
LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE IN...
Chambre sociale — n° 64-20.110
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CO...
Chambre sociale — n° 64-12.098
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'A...
Chambre sociale — n° 63-20.183
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TROIS PIECES, CUISINE, RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE, QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE AN...
Chambre sociale — n° 61-40.478
APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUA...
Chambre sociale — n° 63-40.688
LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL D'UNE ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP POUR FAUTES GRAVES PAR LE SEUL PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET QUE SON ...
Chambre sociale — n° 64-20.111
USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UNE CONCERNAN...
Chambre sociale — n° 64-20.012
A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE OPPOSEE "...
Chambre sociale — n° 63-40.530
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVEC CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION D'OFFICE DE L'ENGAGEMENT AU CAS OU SO...
Chambre sociale — n° 64-40.480
LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, AUX TERMES DE LAQUELLE "AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CEL...
Chambre sociale — n° 64-40.2976440298
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION D'UN REPRESENTANT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS L...
Chambre sociale — n° 62-40.826
SI L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SUBSISTENT, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION N'A PAS EN PRINCIPE POUR EFF...
Chambre sociale — n° 64-40.163
EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESTITUER A LA GERANTE SALARIEE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION, LICENCIEE A LA SUITE DE PLUSIEURS INVENTAIRES DEFICITAIRES, LE CAUTIONNEME...
Chambre sociale — n° 64-40.121
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT...
Chambre sociale — n° 64-40.274
APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS SUIVANT LES PRIX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ET QU'EN COURS DE CONT...
Chambre sociale — n° 64-40.309
SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU C...
Chambre sociale — n° 63-40.522
LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTR...
Chambre sociale — n° 62-40.498
UNE SOCIETE AYANT CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN FRANCE, ET SON REPRESENTANT EXCLUSIF ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIR...
Chambre sociale — n° 63-40.395
IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE. DES LORS QU'IL RESULTE DES CON...
Chambre sociale — n° 64-11.557
SELON L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES QUE CEUX-...
Chambre sociale — n° 63-20.0996320100
LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE D...
Chambre sociale — n° 64-40.099
EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES SON DEPART, ET A DEFAUT DE ...
Chambre sociale — n° 62-11.016
LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET ...
Chambre sociale — n° 64-40.190
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, PROLONGE AU-DELA DES PREVISIONS DU CERTI...
Chambre sociale — n° 64-40.100
DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE ...
Chambre sociale — n° 63-40.262
UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CO...
Chambre sociale — n° 64-40.289
FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNE...
Chambre sociale — n° 64-40.113
LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APP...
Chambre sociale — n° 64-40.195
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE, DONNE A UN SALARIE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE...
Chambre sociale — n° 64-20.032
UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL MEUBLE RECLAME LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DEMANDE QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT C...
Chambre sociale — n° 64-40.235
IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) QUE, SI SON APPLICATION NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAG...
Chambre sociale — n° 64-40.046
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE, A...