Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 84-15.015
Le notaire, chargé de dresser l'acte de vente d'un débit de boissons, qui peut faire l'objet de mesures de fermeture entraînant la suppression de la licence et dont les vendeurs étaient domiciliés loi...
Première chambre civile — n° 84-16.033
Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en...
Première chambre civile — n° 84-11.209
Il résulte des articles 1er, 1° et 10 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 que les règles de compétence édictées par cette convention ont pour seul objet de déterminer si une décision rend...
Première chambre civile — n° 84-13.844
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un contrat de fourniture de renseignements commerciaux souscrit pour une durée d'un an, contre paie...
Première chambre civile — n° 83-14.005
Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision dont le béné...
Première chambre civile — n° 84-15.925
En l'état d'un contrat d'association aux termes duquel un avocat s'engageait à rester l'associé d'un confrère pendant au moins dix ans, ce contrat étant cependant rompu au bout de six ans d'un commun ...
Première chambre civile — n° 84-12.187
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des photographies avaient un caractère artistique - bien que la société pour le compte de qui elles avaient été réalisées ait choi...
Première chambre civile — n° 84-13.792
Encourt la cassation l'arrêt qui exonère un centre psychothérapique de toute responsabilité dans la défenestration d'un malade au motif que l'accident était imprévisible et qu'il n'était pas établi qu...
Première chambre civile — n° 84-12.326
L'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son mandant et il doit, notamment, lui donner des informations loyales sur la valeur du bien mis en vente, lors...
Première chambre civile — n° 84-12.149
Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à por...
Première chambre civile — n° 84-11.862
Première chambre civile — n° 84-12.309
Commet une faute dont il doit réparation l'avocat qui, chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire d'un bail commercial auquel le propriétaire avait donné congé, n'engage pas dans le délai de la p...
Première chambre civile — n° 84-13.306
L'inscription d'hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d'inaliénabilité en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur.
Première chambre civile — n° 84-13.472
Une Cour d'appel ne statue pas par des motifs dubitatifs en constatant, après s'être expliquée sur les hésitations et scrupules exprimés dans deux rapports d'experts, que l'état actuel du malade est l...
Première chambre civile — n° 84-12.963
En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche ...
Première chambre civile — n° 84-12.994
Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel, qui rejette une demande en modification d'une rente viagère, au motif que cette rente avait été définitivement fixée dans un pré...
Première chambre civile — n° 84-12.786
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour estimer qu'une clinique devait respecter un préavis de douze mois avant de résilier une convention verbale la liant, depuis plusieurs années, à un médeci...
Première chambre civile — n° 84-12.605
Dès lors que la rédaction du questionnaire soumis au souscripteur d'une assurance automobile limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps et faisait ainsi apparaître l'intention...
Première chambre civile — n° 84-10.934
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en nullité de la vente d'une automobile pour dol, sans rechercher si le vendeur professionnel n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, ...
Première chambre civile — n° 84-13.047
Il résulte de la combinaison des articles 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 1 et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, que peuvent être pris en compte par l'instance arbitrale, ...
Première chambre civile — n° 84-17.786
Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ai...
Première chambre civile — n° 84-11.795
Ne constitue pas un pacte sur succession future mais une promesse post mortem valable, la promesse de vente de biens indivis provenant d'une succession ouverte mais non encore liquidée, dès lors qu'el...
Première chambre civile — n° 84-10.642
L'article 78 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause, prévoit l'assimilation de certaines circonstances à la résidence...
Première chambre civile — n° 83-16.529
L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, qui interdit au donneur d'ordre de se prévaloir à quelque titre que ce soit, de l'inobservation...
Première chambre civile — n° 84-11.357
Pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve ...
Première chambre civile — n° 84-11.304
En l'absence de possession d'état conforme au titre, la contestation de la paternité comme de la maternité légitime est recevable.
Première chambre civile — n° 83-16.225
L'article 1397 du code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au régime du commerce que si l'un des époux est commerçant. La pr...
Première chambre civile — n° 84-13.481
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur qu'une Cour d'appel a décidé que le legs consenti à un groupement de fait était adressé aux personnes physiqu...
Première chambre civile — n° 84-03.026
Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
Première chambre civile — n° 84-11.581
Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et...
Première chambre civile — n° 84-10.818
L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assuranc...
Première chambre civile — n° 84-10.401
C'est à bon droit que, se fondant sur l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision condamnant le conducteur d'un véhicule pour ses fautes de conduite, une cour d'appel a jugé que l'assureur,...
Première chambre civile — n° 83-16.703
Les dispositions de l'article 815-14 du code civil, relatives au droit de préemption des indivisaires, sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.
Première chambre civile — n° 84-10.054
En l'état d'une police d'assurance souscrite par le syndic d'une copropriété et stipulant, d'une part - que par assuré il fallait entendre la collectivité des propriétaires et chaque copropriétaire pr...
Première chambre civile — n° 84-11.064
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argen...
Première chambre civile — n° 83-15.527
Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant...
Première chambre civile — n° 83-17.376
L'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne distingue pas suivant les modalités d'exercice de la profession et il suffit pour son appli...
Première chambre civile — n° 84-11.018
L'assureur est tenu d'un devoir de renseignement et de conseil vis à vis de son assuré, notamment quant au paiement tardif de la prime d'assurance après mise en demeure de la payer sous peine de résil...
Première chambre civile — n° 83-10.164
La sanction édictée par l'article 1477 du Code civil et fondée sur la qualité de copartageant chez l'auteur du recel, ne peut être appliquée à un tiers étranger à l'indivision, fût-il complice du rece...
Première chambre civile — n° 84-10.533
Une caution personnelle ne peut être déliée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de son engagement, que si elle démo...
Première chambre civile — n° 83-17.072
A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la rési...
Première chambre civile — n° 84-10.915
L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissan...
Première chambre civile — n° 83-16.221
L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissan...
Première chambre civile — n° 84-10.022
Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qual...
Première chambre civile — n° 83-17.025
Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat les seules activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat e...
Première chambre civile — n° 83-80.055
En matière d'assistance éducative, si l'audition du mineur est de principe le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant ...
Première chambre civile — n° 84-10.158
L'inscription sur la liste des conseils juridiques exige les mêmes conditions de moralité que celles requises pour l'accès à la profession d'avocat ; et, il résulte de l'article 17, 3° de la loi du 31...
Première chambre civile — n° 83-17.373
L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée...
Première chambre civile — n° 84-12.283
Il ne peut y avoir ni compensation, ni fusion, entre le compte que le conseil juridique doit faire ouvrir à son nom dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y déposer les fonds ...
Première chambre civile — n° 83-10.361
La procédure aux fins de déclaration d'abandon étant une procédure sans représentation obligatoire, il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit ê...