Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 73-13.890
SI, LORSQU'UN PARTAGE PARTIEL EST LESIONNAIRE, IL EST POSSIBLE, POUR ECARTER LA RESCISION, DE TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE CONTENU AU PROFIT DU COPARTAGEANT LESE DANS D'AUTRES PARTAGES PARTIELS, IL N'Y ...
Première chambre civile — n° 73-14.394
ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN DENTISTE A RESTITUER LA TOTALITE DES HONORAIRES VERSES PAR DEUX EPOUX AUXQUELS IL AVAIT DONNE DES SOINS, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELE...
Première chambre civile — n° 74-11.097
EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPEN...
Première chambre civile — n° 73-11.479
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN CONDUCTEUR ETAIT DEMEURE AU VOLANT DE SA VOITURE, RELIEE PAR UNE SIMPLE CORDE AU VEHICULE QUI TRACTAIT CELLE-CI, ET QU'IL CONTINUAIT D'ASSURER AVEC UNE SUFFISANTE ...
Première chambre civile — n° 72-12.228
LA RECEVABILITE D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE, COMME CELLE DE L'ACTION TENDANT A ETABLIR...
Première chambre civile — n° 73-12.687
LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE CURATELLE D'UN MAJEUR N'EST PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES TUTELLES N'EN EST PAS V...
Première chambre civile — n° 73-12.469
L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE COMPORTE PAS LES CAS D'OUVERTURE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ET LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT DE ...
Première chambre civile — n° 73-13.912
LE FAIT INTENTIONNEL, EXCLUSIF DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, IMPLIQUE LA VOLONTE, DE LA PART.DE L'ASSURE, DE PROVOQUER LE SINISTRE. DES LORS, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE A ETE CON...
Première chambre civile — n° 73-14.038
L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
Première chambre civile — n° 73-14.725
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT Q...
Première chambre civile — n° 74-10.794
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES CAUSES RELATIVES AUX ACTIONS EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DOIVENT ETRE DEBATTUES EN C...
Première chambre civile — n° 73-14.476
SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE POUR VICES CACHES, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS A CONSTATE, APRES DES ESSAIS APPROFONDIS, DES DEFECTUOSITES ET ANOMALI...
Première chambre civile — n° 73-13.025
LORSQU'UNE FEMME, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, USANT D'UNE FACULTE A ELLE OUVERTE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, A DECLARE, APRES LE DECES DE SON MARI, OPTER POUR...
Première chambre civile — n° 73-12.783
LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES PHOTOGRAPHIES, DESTINEES A L'EDITION, PAR UNE SOCIETE DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES ET QUI ONT EN OUTRE SERVI A ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANN...
Première chambre civile — n° 72-13.643
L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL LAISSE AU JUGE LA FACULTE, EN CAS D'INSCRIPTION DE FAUX FAITE INCIDEMMENT, DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX. DES...
Première chambre civile — n° 73-13.362
LA REVENTE, PAR UN RAPATRIE D'ALGERIE, D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE DE PRETS CONSENTIS AUX TERMES DE DIVERS ACTES STIPULANT QUE LA DETTE SERAIT EXIGIBLE SANS AUCUNE FORMALITE ET DE PLEIN DROIT SI L'EMPRU...
Première chambre civile — n° 73-11.937
L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS. CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR ...
Première chambre civile — n° 73-11.238
SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ONT NOTAMMENT POUR BUT D 'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES ...
Première chambre civile — n° 73-12.065
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DRESSE AU NOM D'UN SEUL DES DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT TERRAIN , A ...
Première chambre civile — n° 71-14.235
LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'U...
Première chambre civile — n° 73-12.724
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ORGANISME DE CREDIT EST ENGAGE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE SON DIRECTEUR ET UN PARTICULIER, DES LORS QU'...
Première chambre civile — n° 73-12.007
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A UN ASSUREUR PAR SON ASSURE, SIGNATAIRE D'UNE POLICE COMPORTANT LA CLAUSE "D...
Première chambre civile — n° 72-13.651
L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE A L'ALINEA 2-1. DE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATUREL...
Première chambre civile — n° 73-11.204
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONTROLER SI LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PRISE A L 'EGARD D'UN SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE POUR LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT IMME...
Première chambre civile — n° 73-12.389
STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE DECLENCHEM...
Première chambre civile — n° 73-11.353
LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, CONSIDERER QU'UN MARI, EN CEDANT DES ACTIONS DEPENDANT DE L 'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, A AGI EN TANT QUE GERANT DES AFFAIRES DE L'INDI...
Première chambre civile — n° 73-12.145
C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE P...
Première chambre civile — n° 73-12.282
N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE JUGE DES REFERES QUI NOMME UN ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE SOCIETE FAMILIALE, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOC...
Première chambre civile — n° 73-10.347
SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 IMPOSE A L'ASSUREUR , A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE, CETTE OBLIGATION N '...
Première chambre civile — n° 71-12.889
LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE. DES LORS, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE UN ENFANT, LES JUGES DU FO...
Première chambre civile — n° 73-11.051
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 , LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE PEUVENT, EN FRANCE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELO...
Première chambre civile — n° 72-14.803
LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES LAISSAIT SUBSISTER, AU PROFIT DE CEUX AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE BENEFICE DU DROIT COMMUN FRANCAIS. DES LORS, LES JUGES DU FON...
Première chambre civile — n° 73-13.253
EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER ...
Première chambre civile — n° 73-11.806
Aux termes de l'article 74, paragraphe VI, de la loi de finances du 27 décembre 1968, "les majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti... prévu par le décret N. 68-458 du 31 mai 1968 ne ...
Première chambre civile — n° 73-11.728
LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AU...
Première chambre civile — n° 73-10.257
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de tout...
Première chambre civile — n° 73-10.685
C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONSIDERER QUE LE TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT, APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX ENFANTS, A DIT QUE CEUX-CI DEVRAIENT SE PA...
Première chambre civile — n° 71-13.711
LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS NE PEUT ETRE ORDONNE HORS LA PRESENCE DE TOUS LES COINDIVISAIRES. ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, D 'AVOIR EXCLU DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANTS D'UNE...
Première chambre civile — n° 73-10.782
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du défaut de pertinence et d'admissibilité des faits invoqués par une partie que les juges du fond rejettent la demande d'enquête qu'elle...
Première chambre civile — n° 73-10.691
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, A REJETE LA REQUETE DE CERTAINS HERITIERS, QUI S 'OPPOSANT A L'HOMOLOGAT...
Première chambre civile — n° 73-12.529
Saisie par une société de chasse agissant en la personne de son gérant, d'une action dirigée contre un associé démissionnaire en payement d'une cotisation annuelle, une Cour d'appel qui relève que les...
Première chambre civile — n° 73-12.449
VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN...
Première chambre civile — n° 71-12.702
IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PE...
Première chambre civile — n° 72-11.417
LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'EN CEDANT A TITRE D 'ECHANGE A UN TIERS UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT EN PROPRE A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI, UN MARI A AGI EN QUALITE DE...
Première chambre civile — n° 72-11.594
LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VI...
Première chambre civile — n° 73-10.122
Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà acciden...
Première chambre civile — n° 72-14.685
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET DEBOUTANT UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE QUI, A L'INSTIGATION D'UN EMPLOYE DE LA CAISSE AUQUEL ELL...
Première chambre civile — n° 69-14.367
C'est à bon droit que, s'agissant d'un enfant déclaré à l'état-civil sans indication de mère, les juges du fond, en l'état des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972 applicables à la cause admet...
Première chambre civile — n° 71-12.621
C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été en...
Première chambre civile — n° 72-13.196
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du m...