Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 64-13.413
UN PEINTRE, QUI AVAIT CEDE TOUTE SA PRODUCTION A UN MARCHAND DE TABLEAUX MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE, AYANT DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES TOILES EN LA POSSESSION DU MARCHAND, LE JUGE ...
Première chambre civile — n° 63-12.907
AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; I...
Première chambre civile — n° 64-10.959
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L' ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROP...
Première chambre civile — n° 62-11.928
EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Première chambre civile — n° 63-12.813
LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LES CONDITIONS GENERALES SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPTABILITE ENTRE ELLES. LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES AUTORISAN...
Première chambre civile — n° 63-10.164
EN APPLICATION DES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL, EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETT...
Première chambre civile — n° 62-12.228
EST REGULIER L'ACHAT EFFECTUE, POUR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUS LA SIGNATURE D'UN SEUL DES CO-GERANTS.
Première chambre civile — n° 64-12.052
DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE PATERNITE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMI...
Première chambre civile — n° 63-10.526
AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU;...
Première chambre civile — n° 62-13.201
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR - POUR CONDAMNER, SUR POURSUITES D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'OCCUPANT A PAYER L'INDEMNITE PREVUE A LA CONVENTION D'OCCUPATION P...
Première chambre civile — n° 62-11.615
LA CESSION DES DROITS DE CONCESSION TEMPORAIRE PRODUIT EFFET AVANT SA REGULARISATION ADMINISTRATIVE.
Première chambre civile — n° 63-80.001
APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE JEUNE FILLE APPARTENANT A LA RELIGION REFORMEE N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE D...
Première chambre civile — n° 62-11.721
UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE CONTRE L'HERITIER BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ATTR...
Première chambre civile — n° 63-11.451
LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. S'AGISSANT DE LA CESSION DE CREANC...
Première chambre civile — n° 63-11.238
EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SO...
Première chambre civile — n° 64-11.029
LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE DES JEUNES GENS, POSTERIEUREMENT A LEURS FIANCAILLES, ET LE CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'E...
Première chambre civile — n° 63-11.680
L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR ...
Première chambre civile — n° 63-12.364
LA DECISION QUI CONSTATE QU'UNE PERSONNE DESCENDAIT D'UN TRAIN AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT "L'OBJET D'AUCUN PROCES-...
Première chambre civile — n° 63-11.344
LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE...
Première chambre civile — n° 62-11.795
DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE SUCCESSION, MAIS EST COMPRIS DANS UNE INDIVISION QUI A POUR ORIGINE UNE DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS AUX CO-INDIVISAIRES, IL NE PEUT FAIRE L...
Première chambre civile — n° 62-13.077
LA CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES, QUE COMPORTE LE CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'A POUR BUT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES ...
Première chambre civile — n° 63-13.010
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUV...
Première chambre civile — n° 62-12.347
L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS VOLES, SAISIE CHEZ UN RECELEUR ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE, NE C...
Première chambre civile — n° 62-12.795
L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA-MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PU...
Première chambre civile — n° 62-11.529
EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES D'UNE PROPRIETE, ETANT PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D...
Première chambre civile — n° 62-13.012
SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PAR UN SOUSCRIPTEUR QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS COMPLETEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS,...
Première chambre civile — n° 62-13.566
AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ...
Première chambre civile — n° 62-13.192
EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT D'UN GARAGE PREVOYANT QUE "LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PA...
Première chambre civile — n° 62-12.048
AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGE...
Première chambre civile — n° 61-12.921
Première chambre civile — n° 62-10.132
SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT...
Première chambre civile — n° 62-13.934
LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT CREE, AU PROFIT DES COMMUNES, UNE PRESOMPTION GENERALE DE PROPRIETE PORTANT SUR LES TERRES " VAINES ET VAGUES ", EN RAISON MEME DE LEUR NATURE. CETTE PRES...
Première chambre civile — n° -.
UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UN...
Première chambre civile — n° 62-13.757
UN ENFANT AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN VOYAGE COLLECTIF EN CHEMIN DE FER, PAR LES ECLATS D'UNE BOUTEILLE LANCEE SUR LE BALLAST, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS...
Première chambre civile — n° 63-13.726
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN MEDECIN QUI A PROCEDE A UN ACCOUCHEMENT EN REMPLACEMENT D'UN CONFRERE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ...
Première chambre civile — n° 62-13.660
L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE L...
Première chambre civile — n° 62-10.878
LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT...
Première chambre civile — n° 16-3.
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APR...
Première chambre civile — n° 60-10.105
SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR PAYEE PAR ERREUR EN PRESENTANT A L'APPUI DE SES DIRES UN RECU "A VALOIR" DE CETTE SOMME EN MEME TEMPS QU'UN RECU DEFINIT...
Première chambre civile — n° 57-10.110
Est légalement justifié l'arrêt qui décide que l'astreinte provisoire, mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, et qui n'est en définitive qu'un moyen de convaincre la résista...
Première chambre civile — n° 58-10.038
En fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire. Doit, en conséquence,...
Première chambre civile — n° 57-02.072
En présence de polices d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la maîtresse du souscripteur décédé "ou les ayants-droit" de celle-ci, les juges du fond peuvent décider que l'ensemble de c...
Première chambre civile — n° 50-01.346
L'article 312 du Code Civil, qui impose au mari la paternité légitime de l'enfant conçu pendant le mariage, implique pour lui le droit de revendiquer cette paternité au cas où, par des moyens fraudule...
Première chambre civile — n° 49-39.537
La législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, cessionnaires ou ayants cause à une exploitation per...
Première chambre civile — n° 48-37.523
Aux termes des prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, l'assurance souscrite par un commerçant pour couvrir la responsabilité des accidents du travail survenus dans l'e...
Première chambre civile — n° 48-31.919
Il appartient à l'assuré de déclarer spontanément les circonstances qu'il doit savoir capables d'influencer l'opinion du risque et d'amener l'assureur, soit à refuser le risque, soit à majorer le taux...