Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 59-13.132
EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.049
EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, OU IL PRETENDAIT AVOIR CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.023
AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MA...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.030
LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE...
Deuxième chambre civile — n° 63-11.245
S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU UN ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE ...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.808
EN PRESENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOLLICITANT UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENCOURIR LE GRIEF...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.279
NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTI...
Deuxième chambre civile — n° 59-11.993
LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DEBOUTANT CETTE ENTREPRISE DE LA DEMANDE DE REMIS...
Deuxième chambre civile — n° 61-12.156
AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DONT LES DROITS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT SOUMIS AUX ...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.719
L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACC...
Deuxième chambre civile — n° 60-11.588
ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, A ADMIS SA BONNE FOI AU MO...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.258
MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME L'ALLOCATION AUX VIEUX EN QUALITE DE VEUVE...
Deuxième chambre civile — n° 64-60.007
SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ACTUELLEMENT ARTICLE L 27 DU MEME CODE) QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABL...
Deuxième chambre civile — n° 58-50.369
UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION...
Deuxième chambre civile — n° 59-12.772
LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLAC...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.848
MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DECLARE QUE D'A...
Deuxième chambre civile — n° 59-50.260
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A TRA...
Deuxième chambre civile — n° 63-13.527
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE ...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.693
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, CONDAMNANT LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UN DE SES ADHERENTS EN RAISON D'IRREGULARITES LUI AYANT CAUSE PREJUDICE, REJETTE L'APPE...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.267
EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS UN BUT DE SOLIDARITE, L'ENTREPRENEUR QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE EN CETT...
Deuxième chambre civile — n° 61-12.039
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEV...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.779
L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE. IL SUFFIT QU'E...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.795
SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT ETAT D'UN DOCUMENT INTIT...
Deuxième chambre civile — n° 61-12.142
C'EST A TORT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN RETABLISSEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE COUR D'APPEL SURSEOIT A STATUER ET IMPARTIT A LA CAISSE REGIONALE UN DELAI POUR SAISIR LA COMMISSION TECHNIQUE, ...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.811
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE DANS UN VIRAGE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ET QUI AVAIT DU S'ARRETER PAR SUITE DE L'ARRET DU ...