Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 70-14.357
LORSQUE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN EXPULSION, LE LOCATAIRE INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT LUI DONNANT LE DROIT D 'AJOUTER A LA DUREE ...
Troisième chambre civile — n° 70-11.706
LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT D'ADMETTRE QU'UN MARCHE PRESENTE LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT OU D'UN MARCHE SUR DEVIS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE "DEVIS ESTIMATIF", VERSE AUX DEBATS...
Troisième chambre civile — n° 70-13.685
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMN...
Troisième chambre civile — n° 71-20.025
AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU D...
Troisième chambre civile — n° 71-10.441
LA REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL. LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS DANS CE CAS A UNE CAUSE LEGALE D 'EVICTION, L'EX...
Troisième chambre civile — n° 70-13.180
LORSQU'UN CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS ETE SUIVI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LA PART DU LOCATAIR...
Troisième chambre civile — n° 70-13.855
L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A L'OCCASION DE SON ACQUISITION.
Troisième chambre civile — n° 71-14.437
A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.
Troisième chambre civile — n° 70-14.065
LE PROPRIETAIRE QUI, POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ACQUISITION D 'UN LOCAL DE REMPLACEMENT PAR LE LOCATAIRE EVINCE, N'EST FONDE A DISCUTE...
Troisième chambre civile — n° 70-13.031
LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES MANQUEMENTS IMPUTES AU PREMIER SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT. IL IMPORTE PEU QUE LA CLAUSE DU BAIL ENFREINTE AIT ETE SANCTIONNEE PAR ...
Troisième chambre civile — n° 70-13.900
LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.
Troisième chambre civile — n° 71-70.020
LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION, FUT...
Troisième chambre civile — n° 70-14.159
LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, PAR UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUDICIANT NULLEMENT AU PRINCIPAL, ORDONNER L'ARRET DE TRAVAUX.
Troisième chambre civile — n° 70-12.392
LORSQUE LE BAILLEUR RETIRE AU PRENEUR LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE PRENEUR A DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR RETIRER PROVISOIREMENT UNE PART DU ...
Troisième chambre civile — n° 70-70.104
AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER EN VUE DE LA CONSTRUCTION TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D 'AGGLOMERATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE MONTANT D'UN...
Troisième chambre civile — n° 71-70.001
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1.) NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE SANS PRECISER SI CE DERNIER A OMIS DE...
Troisième chambre civile — n° 70-12.663
LE PRENEUR EVINCE QUI NE S'EST PAS DANS LE DELAI LEGAL PREVALU DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE, NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR D...
Troisième chambre civile — n° 70-11.500
LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE TENIR COMPTE DE LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION DE MUTATION AU CADASTRE, DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL EST CONTESTEE.
Troisième chambre civile — n° 70-12.566
LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU, N'EST EXIGEE PAR LA LOI QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT.
Troisième chambre civile — n° 70-12.547
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE , POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPR...
Troisième chambre civile — n° 70-13.022
LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SIMPLE PRESENCE DU BAILLEUR A UNE REUNION DE COPROPRIETAIRES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D 'AUTORISATION DE TRAVAUX FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS L'AG...
Troisième chambre civile — n° 70-70.097
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE A...
Troisième chambre civile — n° 70-14.030
L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI SERAIENT PRESCRITES EN ...
Troisième chambre civile — n° 70-12.561
LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE...
Troisième chambre civile — n° 70-12.084
SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE N'A ETE POSE PAR L 'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA V...
Troisième chambre civile — n° 70-12.384
LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS...
Troisième chambre civile — n° 71-20.006
LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT IMPLI...
Troisième chambre civile — n° 70-11.511
AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DR...
Troisième chambre civile — n° 70-11.055
LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
Troisième chambre civile — n° 70-70.179
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE, CES MENTIONS N 'ETABLIS...
Troisième chambre civile — n° 70-13.543
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND TRANCHENT LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUI LEUR EST SOUMISE ; ET ILS NE SONT PAS TE...
Troisième chambre civile — n° 70-20.068
LA REPRISE D'UN GARAGE N'EST POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE S'IL FAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE CARACTERE COLLECTIF RESULTANT DE L'OCCUPATION DE DIVERS...
Troisième chambre civile — n° 69-14.311
LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APP...
Troisième chambre civile — n° 70-20.073
LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE LOI DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POU...
Troisième chambre civile — n° 67-14.109
CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN LA PRESENTANT COMME LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI EN SERAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DU COUT DES...
Troisième chambre civile — n° 67-13.789
DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.
Troisième chambre civile — n° 69-12.829
LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
Troisième chambre civile — n° 69-10.624
LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE CONSTITUE POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC QUE S'IL A REFUSE EN CAUSE D'APPEL DE PARTICIPER EN FOND DU DEBAT.
Troisième chambre civile — n° 70-10.595
LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, POUR REFUSER AU DEMANDEUR LA PROTECTION POSSESSOIRE, ESTIMER QUE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D 'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONSTITUE PAS UN TROUBLE DE NATUR...
Troisième chambre civile — n° 70-11.212
EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUES POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR. LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ADJUDICATA...
Troisième chambre civile — n° 70-20.075
DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS REGI PAR L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ACCEPTE SANS RESERVE LES CONSTATATIONS FAITES, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, P...
Troisième chambre civile — n° 70-10.907
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUN...
Troisième chambre civile — n° 70-20.040
EN CAS DE PLURALITE DE PRENEURS, LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'ONT PAS RECU CONGE, CE DERNIER CONSERVE SA VALIDITE A L'EGARD DE CEUX QUI L'ONT RECU.
Troisième chambre civile — n° 70-70.177
DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , COMPRENANT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SE BORNE A FAIRE ETAT DU NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES, EN S 'AB...
Troisième chambre civile — n° 70-10.660
LES JUGES, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE D'ECRITS QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, ET MENTIONNENT L 'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN LOCATAIRE EN SON NOM PERSONNEL, PEUVEN...
Troisième chambre civile — n° 69-12.179
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UN ACTE DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE STIPULANT QUE LE TERRAIN CEDE DOIT AVOIR UNE AFFECTATION INDUS...
Troisième chambre civile — n° 70-70.173
LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRE...
Troisième chambre civile — n° 69-13.795
L'ERREUR DE DROIT NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI RELEVE JUSTEMENT...
Troisième chambre civile — n° 70-70.169
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, VISANT LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES, NE REPRODUIT NI L 'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS.
Troisième chambre civile — n° 70-70.166
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) OU DES DATES DES...