Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 07-16.056
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de...
Chambre commerciale — n° 07-17.472
En l'absence de disposition dérogatoire contenue dans l'article L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou dans le décret d...
Chambre commerciale — n° 07-16.837
Chambre commerciale — n° 07-16.836
Chambre commerciale — n° 07-15.905
Chambre commerciale — n° 07-16.838
Chambre commerciale — n° 06-15.064
Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable
Chambre commerciale — n° 07-18.635
La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction ...
Chambre commerciale — n° 07-17.731
Chambre commerciale — n° 07-18.801
Chambre commerciale — n° 07-18.113
Chambre commerciale — n° 07-18.395
Chambre commerciale — n° 07-12.768
Chambre commerciale — n° 06-20.945
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produ...
Chambre commerciale — n° 07-12.493
Pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un partage ; le partage d'actif ...
Chambre commerciale — n° 07-15.331
Chambre commerciale — n° 07-15.330
Chambre commerciale — n° 07-15.210
Chambre commerciale — n° 06-17.809
Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire...
Chambre commerciale — n° 07-12.759
Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de mandat d'intérêt commun une cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat précise que la mission du mandataire est limitée à la prés...
Chambre commerciale — n° 07-14.768
Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle, n'a pas à justifier d'un pouvoir pour agir en ...
Chambre commerciale — n° 07-12.327
Chambre commerciale — n° 07-14.376
Chambre commerciale — n° 06-21.798
La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les ca...
Chambre commerciale — n° 07-11.744
Il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 9 et 13 de la Directive du Conseil du 25 j...
Chambre commerciale — n° 07-14.965
La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 18...
Chambre commerciale — n° 07-17.043
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'abse...
Chambre commerciale — n° 07-17.147
L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve
Chambre commerciale — n° 06-21.862
Chambre commerciale — n° 07-17.669
Chambre commerciale — n° 07-12.437
Chambre commerciale — n° 07-13.734
Chambre commerciale — n° 07-13.648
Chambre commerciale — n° 07-14.106
Chambre commerciale — n° 06-19.578
Chambre commerciale — n° 06-22.152
L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octo...
Chambre commerciale — n° 07-12.229
Chambre commerciale — n° 06-21.944
Chambre commerciale — n° 07-10.590
Le délai de déchéance d'un an, prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code
Chambre commerciale — n° 06-20.089
Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une act...
Chambre commerciale — n° 06-19.752
Chambre commerciale — n° 07-11.790
Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à e...
Chambre commerciale — n° 04-16.280
Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en action, qui...
Chambre commerciale — n° 06-20.205
Chambre commerciale — n° 06-20.121
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise de gestion formulée par un comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de co...
Chambre commerciale — n° 06-17.501
Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et e...
Chambre commerciale — n° 06-20.966
Chambre commerciale — n° 05-17.085
Chambre commerciale — n° 07-15.218
Chambre commerciale — n° 06-20.783
Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par un...