Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 82-12.751
Chambre commerciale — n° 82-13.516
Chambre commerciale — n° 82-12.371
Justifie, tant au regard de la loi du 18 juin 1966 que de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, sa décision d'exonérer de toute responsabilité le transporteur des conséquences des avaries surven...
Chambre commerciale — n° 82-11.943
Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la li...
Chambre commerciale — n° 82-12.297
Chambre commerciale — n° 82-15.034
Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à cel...
Chambre commerciale — n° 82-13.151
La Cour d'appel qui retient que la situation d'un local à un point de passage obligé pour de nombreux touristes suffisait à attirer des clients, est justifiée à considérer que la clientèle existait av...
Chambre commerciale — n° 82-15.900
Chambre commerciale — n° 82-16.435
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont n...
Chambre commerciale — n° 82-13.425
Chambre commerciale — n° 82-12.658
Après cassation la juridiction de renvoi est aux termes de l'article 1032 du nouveau code de procédure civile saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant à pei...
Chambre commerciale — n° 81-16.562
Statuant sur la compétence et constatant qu'une demande tendait à la réparation du dommage résultant de la rupture d'un contrat, les juges du fond qui ont recherché l'obligation dont l'inexécution éta...
Chambre commerciale — n° 82-12.243
En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou s...
Chambre commerciale — n° 82-13.933
Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social n'établit pas qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel ne fait qu'user des p...
Chambre commerciale — n° 82-11.740
Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui en constatant qu'une Caisse centrale de Crédit mutuel accomplit dans le cadre de comptes ouverts auprès de ses agences par ses adhérents, des opéra...
Chambre commerciale — n° 82-14.760
Viole l'article 425-2 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare personnellement en règlement judiciaire un gérant de société sans que la cause ait été communiquée au Ministère Pu...
Chambre commerciale — n° 81-16.336
Chambre commerciale — n° 81-15.541
Viole l'article 17-4-c de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative aux contrats de transport international de marchandises par route, la Cour d'appel qui met à la charge d'un transporteur la r...
Chambre commerciale — n° 82-14.158
En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant les personnes ...
Chambre commerciale — n° 82-13.851
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer la mise en liquidation des biens d'un concessionnaire de buffet de gare a retenu que l'administrateur provisoire qui lui avait été dé...
Chambre commerciale — n° 82-12.187
Chambre commerciale — n° 82-13.879
Les lettres que, dans les trois jours de la réception d'une marchandise arrivée avariée après son transport, le destinataire adresse au transporteur et qui précisent le numéro du wagon, la date et le ...
Chambre commerciale — n° 82-13.723
Les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque, pour débouter un fabricant de sa demande en dommages-intérêts pour rupture des relations existant entre ...
Chambre commerciale — n° 82-13.788
Dès lors qu'au jour du prononcé du règlement judiciaire d'une société, aucune inscription susceptible de rendre opposable à la masse le privilège du vendeur, n'a été prise par le syndic de la liquidat...
Chambre commerciale — n° 82-13.470
Les actionnaires ont, en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs, pour faute com...
Chambre commerciale — n° 82-14.738
Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, accueille une demande d'expertise fondée sur ce texte après avoir constaté qu'à la date où elle ordonna...
Chambre commerciale — n° 82-14.719
Une Cour d'appel retient à bon droit que l'appel formé à l'encontre du syndic par un dirigeant social du jugement condamnant celui-ci à payer une partie des dettes d'une société en liquidation des bie...
Chambre commerciale — n° 81-15.482
Chambre commerciale — n° 82-13.736
Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et desti...
Chambre commerciale — n° 81-16.678
Viole l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1644 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, a retenu q...
Chambre commerciale — n° 82-14.386
Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre...
Chambre commerciale — n° 82-11.389
Les juges du fond ne peuvent déclarer recevable la demande en réalisation d'une promesse de vente formée par une société au motif que, si cette dernière n'était pas immatriculée au registre du commerc...
Chambre commerciale — n° 80-15.841
Chambre commerciale — n° 82-10.926
Chambre commerciale — n° 82-11.323
L'article 793-2-2° du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur montant des propriétés en nature de bois et de forêt...
Chambre commerciale — n° 80-13.800
Dans l'instance engagée contre les dirigeants sociaux en vue de leur faire supporter sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes sociales, l'administration des...
Chambre commerciale — n° 82-13.917
C'est à bon droit qu'il est jugé que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée du pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci.
Chambre commerciale — n° 82-11.727
L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la Convention d'Union de Paris ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif...
Chambre commerciale — n° 80-14.867
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société liée à une autre société par un contrat de transport international peut formuler des réserves pour avaries non apparentes dans le délai de s...
Chambre commerciale — n° 82-10.711
Justifie sa décision le tribunal qui a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que des acquéreurs aient eu la certitude en acheta...
Chambre commerciale — n° 82-12.145
La nullité d'une convention, prononcée par les juges du fond, entraîne la nullité de la clause pénale qui s'y trouvait insérée et les effets de cette nullité ne peuvent être limités par l'acceptation ...
Chambre commerciale — n° 82-10.671
Par application de l'article 387 du Code des douanes, dans les cas qui requièrent célérité, le juge d'instance peut autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus avant ...
Chambre commerciale — n° 82-10.393
C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en s...
Chambre commerciale — n° 82-10.422
Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable, comme ayant été faite hors délai, l'opposition à un jugement prononçant une liquidation des biens formée plus de quinze jours après l'inse...
Chambre commerciale — n° 82-12.721
Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat, la Cour d'appel qui, analysant les termes de ce contrat, retient souveraine...
Chambre commerciale — n° 81-12.371
Le bénéficiaire d'un crédit documentaire dispose d'une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier ; doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée d...
Chambre commerciale — n° 81-15.494
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968. Par suite dès lors que la faillite d'une société a ...
Chambre commerciale — n° 82-12.276
Manque de base légale, l'arrêt qui rejette la demande en paiement de factures formées par un commissionnaire en douane contre une société importatrice au motif que les obligations de celle-ci avaient ...
Chambre commerciale — n° 81-15.619
Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui pour énoncer qu'une société créée de fait n'a existé qu'entre deux personnes et qu'une troisième est demeurée étrangère à sa participation, retien...