Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 77-14.697

La Cour d'appel qui énonce d'une part que les découvertes du dirigeant d'une société résultent de son aptitude intellectuelle et que s'il a le devoir de faire prospérer son entreprise, il n'a pas l'ob...

Chambre commerciale — n° 77-15.066

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, s...

Chambre commerciale — n° 77-14.980

Une Cour d'appel qui rejette l'action du tireur d'une lettre de change impayée reprochant à la banque la tardiveté du protêt et de l'avis de celui-ci après avoir constaté qu'en raison d'une grève du p...

Chambre commerciale — n° 77-14.100

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient l'existence d'une promesse synallagmatique de contrat de société après avoir constaté que les parties avaient eu l'intention de s'associer, que l'objet de...

Chambre commerciale — n° 77-16.073

Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de s...

Chambre commerciale — n° 78-11.782

L'ouverture d'une information judiciaire pour fraude fiscale contre le gérant d'une société, assimilable à une demande au fond, traduit, par l'apparence de son existence, le bien-fondé en son principe...

Chambre commerciale — n° 77-15.921

Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le créancier d'un débiteur, dont il connaissait la situation obérée, a tenté, postérieurement à la date de cessation des paiements, de faire naître, par la vo...

Chambre commerciale — n° 78-11.063

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un hôtel, qui soutenaient que le déclassement de l'hôtel peu de temps avant la vente leur avait été caché par les vendeurs...

Chambre commerciale — n° 77-15.744

Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescri...

Chambre commerciale — n° 76-15.041

Manque de base légale l'arrêt qui rejette la réclamation formée par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens contre l'admission au passif du montant de chèques sans provision escomptés par une...

Chambre commerciale — n° 77-13.861

Une Cour d'appel, qui relève que l'instance née de la demande de mise en liquidation des biens d'une société et les poursuites pénales suivies sur la plainte de cette dernière non seulement ne concern...

Chambre commerciale — n° 77-11.290

Une juridiction nationale est compétente pour appliquer les dispositions des articles 85 et 86 du traité de Rome du 25 mars 1957 relatives à la concurrence dans la communauté économique européenne tan...

Chambre commerciale — n° 77-10.218

Les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, prescrivant la signification de la requête du syndic aux dirigeants sociaux poursuivis en paiement des dettes sociales et l'audition de ...

Chambre commerciale — n° 77-10.469

Le procès engagé contre un ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui, démis de ses fonctions en raison d'irrégularités commises dans la gestion sociale, a reconnu devoir réparation à la...

Chambre commerciale — n° 78-10.775

Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile lorsque, saisie à la fois par un contredit relatif à la compétence du Tribunal de grande...

Chambre commerciale — n° 77-12.091

C'est à bon droit que les juges du fond considèrent qu'une banque n'a pas commis de faute envers un de ses clients titulaire d'un compte-courant en refusant de payer un effet de commerce tiré sur lui,...

Chambre commerciale — n° 77-15.159

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le directeur technique d'une société en liquidation des biens à combler l'insuffisance d'actif, se fonde sur sa qualité de...

Chambre commerciale — n° 77-13.340

Le point de départ de la prescription de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale.

Chambre commerciale — n° 77-14.199

L'article 9 du décret du 22 décembre 1964 qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuite en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles figurent ...

Chambre commerciale — n° 76-12.019

Si la procédure de liquidation des biens d'une société dont le capital social est de 10000 francs ne doit pas être communiquée au Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 425 aliné...

Chambre commerciale — n° 77-15.054

En l'état d'une promesse de cession de parts sociales assortie d'un dédit dont le montant avait été remis par un des contractants entre les mains d'une personne constituée séquestre à charge par elle ...

Chambre commerciale — n° 77-12.416

Une banque n'a pas le pouvoir de passer outre à l'opposition au payement d'un chèque, qui lui est adressé par le tireur, et elle ne peut se voir reprocher d'avoir violé le principe de l'irrévocabilité...

Chambre commerciale — n° 77-13.346

En application de l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens n'est pas exécutoire par provision en ce qui concerne la sanction frappant le débiteur ...

Chambre commerciale — n° 77-11.314

Le paiement des cotisations de sécurité sociale est garanti, non par les privilèges accordés aux salariés et prévus par les articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967, mais par une hypothèque léga...

Chambre commerciale — n° 77-12.656

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond condamnent le liquidateur amiable d'une société en liquidation des biens à supporter le paiement d'une partie des dettes sociales,...

Chambre commerciale — n° 77-12.273

La Cour d'appel, après avoir examiné séparément dans leur rapport entre eux, les moyens de l'invention revendiquée et avoir déclaré que le résultat produit ne différait pas de la somme des résultats p...

Chambre commerciale — n° 77-12.378

L'opposition aux jugement rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit ...

Chambre commerciale — n° 77-11.742

Dès lors que les juges du fond, dans leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, déclarent que celles-ci ont conclu un contrat de prêt, sous les apparences d'un contrat de sociét...

Chambre commerciale — n° 76-14.194

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, pour convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire d'un commerçant, que ce dernier qui n'a pas contesté dans ses...

Chambre commerciale — n° 77-13.060

L'émission de chèques par un débiteur après le jugement prononçant sa liquidation des biens et emportant de plein droit dessaisissement pour ce dernier de la disposition de ses biens, ne peut transfér...

Chambre commerciale — n° 77-11.486

Est au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le jugement homologuant une transaction conclue par le syn...

Chambre commerciale — n° 77-10.185

Si le conseil d'administration d'une société en règlement judiciaire autorisée à continuer son exploitation a le pouvoir de nommer son président, les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juill...

Chambre commerciale — n° 77-11.131

Une Cour d'appel, qui constate qu'un associé a assumé en permanence la gestion de deux sociétés dont il était le véritable animateur, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidan...

Chambre commerciale — n° 78-00.000

L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de ...

Chambre commerciale — n° 76-15.080

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer des travaux n'entrant pas dans le cadre du marché forfaitaire, retient qu'il est impossible de défin...

Chambre commerciale — n° 77-13.859

L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de...

Chambre commerciale — n° 77-11.332

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du àG nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, ne ...

Chambre commerciale — n° 76-13.392

La mention dans un arrêt du fait que le Ministère public a été entendu en ses observations fait présumer que le dossier lui a été communiqué.

Chambre commerciale — n° 77-12.969

Une Cour d'appel déclare à bon droit le Tribunal ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre elle à la suite d'un retard ...

Chambre commerciale — n° 76-15.147

Le motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le pourvoi et tiré de l'article 381 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966, justifie légalement l'arrêt qui, pour condamner la caution solidaire de...

Chambre commerciale — n° 77-11.624

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable une clause de fourniture exclusive, relève que le prix des fournitures en cause est déterminable suivant les énonciations du...

Chambre commerciale — n° 77-11.438

Chambre commerciale — n° 77-10.180

L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et ce dernier texte n'exige pas que la preuve de l'intention de nuire de l'auteur du...

Chambre commerciale — n° 76-15.513

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de sa demande contestant la collocation à son rang d'un créancier privilégié qui avait fait procéder à une saisie immobilière, retient que le...

Chambre commerciale — n° 77-13.396

Chambre commerciale — n° 77-11.780

Chambre commerciale — n° 76-13.752

Le concédant, qui informe le concessionnaire exclusif avec lequel il est lié par un contrat d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, de son intention de lui proposer pour l'année suivante un...

Chambre commerciale — n° 77-10.194

Dès lors que les juges du fond relèvent qu'une caution, qui soutenait que son consentement avait été obtenu grâce aux tromperies du débiteur principal et aux pressions du créancier, était informée lor...

Chambre commerciale — n° 77-10.035

L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie ser...

Chambre commerciale — n° 76-13.791

Les juges du fond, saisis par un commissionnaire dont le contrat a été résilié, d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du commettant, n'ont pas à rechercher si le contrat a été co...