Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 70-11.593
SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS EN CARBURANT AUX PRIX FIXES PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU, DANS LE CAS...
Chambre commerciale — n° 70-11.920
SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE EN VIGUEUR AUX JOUR ET LIE...
Chambre commerciale — n° 70-11.892
CELUI QUI AIDE SCIEMMENT AUTRUI A ENFREINDRE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION. PAR SUITE, EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN BRASSEUR D...
Chambre commerciale — n° 70-11.935
L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES M...
Chambre commerciale — n° 70-13.796
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UN FOURNISSEUR ETAIT APPLICABLE A UN MARCHE CONCLU PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE AUX CONCL...
Chambre commerciale — n° 70-10.821
IL RESULTE DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) QUE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ...
Chambre commerciale — n° 70-10.601
L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE ...
Chambre commerciale — n° 68-14.244
LE CREANCIER DE FOURNITURES FAITES A UNE SOCIETE DISSOUTE PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX NOUVELLES SOCIETES EST FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE SA CREANCE A LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT PAS LA CHARGE D...
Chambre commerciale — n° 70-10.591
LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ...
Chambre commerciale — n° 70-10.679
SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A CONNU L 'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DE L...
Chambre commerciale — n° 70-10.012
L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE. PAR SUITE, LORSQUE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT OUVRIER N'IMPOSE PAS AU CONCE...
Chambre commerciale — n° 70-10.662
LORSQU'UNE BANQUE S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER AUPRES DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUES PAR UN COMMERCANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETANT STIPULE QUE SI LE...
Chambre commerciale — n° 69-14.436
LA CONSEQUENCE DE LA PRATIQUE HABITUELLE DE PRIX DISCRIMINATOIRES PAR LE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CE CARBURANT A UN VENDEUR DETAILLANT NE SAURAIT CONS...
Chambre commerciale — n° 70-10.208
TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ...
Chambre commerciale — n° 70-10.029
EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION TENDANT NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER AU DEMA...
Chambre commerciale — n° 69-14.759
UN PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION DE MINES EN ALGERIE EST MAL-FONDE EN SON ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYAN...
Chambre commerciale — n° 69-14.041
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON R...
Chambre commerciale — n° 68-13.364
LORSQU'UN JUGEMENT A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D...
Chambre commerciale — n° 70-10.178
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET SON BEAU-FRERE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNI...
Chambre commerciale — n° 69-11.912
LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ...
Chambre commerciale — n° 70-10.035
LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER D'ADMETTRE LA FICTIVITE DE CHARTES-PARTIES RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, CES CHARTES-PARTIES ETAIENT CONSIDERE...
Chambre commerciale — n° 70-10.261
L'INDEMNITE ALLOUEE A UN EMPLOYE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'EST ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE. PAR SUITE LORSQU'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE...
Chambre commerciale — n° 69-10.865
LA CHAMBRE DU CONSEIL, SAISIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 DERNIER ALINEA ET 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON EPOUSE, DE L 'APPEL D'...
Chambre commerciale — n° 69-14.753
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGL...
Chambre commerciale — n° 69-13.511
LORSQUE LES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS S 'ETANT LIES PAR UN CONTRAT DE BIERE POUR UNE DUREE DE DIX ANS CEDENT CE FONDS A UN ACQUEREUR QUI CESSE DE L'EXPLOITER AVANT L'EXPIRATION DE ...
Chambre commerciale — n° 68-13.659
APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDATAIRE D'UN VENDEUR LUI AVAIT ETE INFIDELE EN NE LUI TRANSMETTANT PAS L'ACOMPTE QU'IL AVAIT RECU D 'UN ACHETEUR, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU DE FOURNITURES EN CONT...
Chambre commerciale — n° 67-11.906
LES PARTS D'UNE SARL QUI APPARTIENNENT A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR. PAR SUITE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQ...
Chambre commerciale — n° 69-12.440
L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENT...
Chambre commerciale — n° 69-13.476
L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L 'ACTE. IL APPAR...
Chambre commerciale — n° 69-10.986
MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSA...
Chambre commerciale — n° 69-13.649
UN ASSOCIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSOCIE N'ETABLISSAIT AU...
Chambre commerciale — n° 69-11.899
LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN ...
Chambre commerciale — n° 69-11.096
SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCR...
Chambre commerciale — n° 69-13.562
EN CONCEDANT LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, LE TITULAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU CONFERE AU LICENCIE, SAUF RESTRICTION CONVENTIONNELLE, UN MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE QUI S'ETEND...
Chambre commerciale — n° 68-13.838
LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1947 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSION...
Chambre commerciale — n° 68-12.145
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE GROUPEMENT DE TROIS ENTREPRISES CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI ONT SOUMISSIONNE ENSEMBLE DANS UN BUT COMMUN A UN TRAVAI...
Chambre commerciale — n° 68-12.912
SELON L'ARTICLE 687 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIEN...
Chambre commerciale — n° 68-11.866
LORSQUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, AYANT, ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, PRODUIT AU PASSIF ET APRES REJET DE CETTE PRODUCTION, SAISI LE TRIBUNAL D'UN CONTREDIT, A ASSIGNE LE DONNEUR D'A...
Chambre commerciale — n° 68-13.131
TRANSGRESSE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PRO...
Chambre commerciale — n° 68-11.229
LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE EN CAS DE VOL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FA...
Chambre commerciale — n° 69-12.397
Ne constitue qu'un simple emploi nouveau d'un produit connu à des fins connues et n'est par suite pas brevetable l'invention prévoyant l'application de la gelée royale d'abeilles à tous cosmétiques co...
Chambre commerciale — n° 69-11.054
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé sans réserve un arrêt ayant prononcé une condamnation pénale et statué sur les intérêts civils, la décision ainsi annulée n'a pu acquérir ...
Chambre commerciale — n° 69-12.056
Aux termes de l'article 432 du Code de commerce (alors en vigueur) toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. Les juges du fo...
Chambre commerciale — n° 69-12.559
Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omis...
Chambre commerciale — n° 69-12.192
L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cval...
Chambre commerciale — n° 69-13.193
La publicité des débats est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties d'autoriser le juge à y renoncer. Il est donc possible de faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation q...
Chambre commerciale — n° 69-10.615
Est entachée de contradiction la décision qui aprés avoir condamné l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur un dédit en raison de l'inéxécution de ses engagements, déclare qu'il a été tro...
Chambre commerciale — n° 68-13.830
Lorsque des lettres de change ont été acceptées pour permettre au tireur, dont la situation était désespérée de se procurer des fonds, le tiré accepteur ne saurait opposer le défaut de provision desdi...
Chambre commerciale — n° 69-11.171
Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait...
Chambre commerciale — n° 68-11.936
La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en ...