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9 273 décisions
cr — n° 81-94.926
Si elles tendent à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543-69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des...
cr — n° 81-93.241
L'article 357-1, du Code pénal, qui prévoit et punit le délit d'abandon de foyer, exige seulement pour son application que l'interpellation initiale par un officier de police judiciaire soit constatée...
cr — n° 81-92.533
L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dè...
cr — n° 81-90.999
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme...
cr — n° 81-91.882
La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une éva...
cr — n° 81-92.394
Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, ...
cr — n° 81-92.018
Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 194...
cr — n° 81-93.862
Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration d...
cr — n° 81-94.393
L'interrogatoire d'un inculpé auquel il est procédé par un juge d'instruction agissant sur commission rogatoire, doit être précédé dans les conditions tracées par l'article 118 du Code de procédure pé...
cr — n° 81-93.814
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant ...
cr — n° 81-91.352
Il résulte des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun équivalente à celle instituée p...
cr — n° 80-93.328
Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la r...
cr — n° 81-93.126
En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a i...
cr — n° 81-90.948
La mention sur les procès-verbaux d'information, de l'empêchement du greffier attaché au cabinet d'instruction et de son remplacement par une personne étrangère au service, implique à la fois l'empêch...
cr — n° 80-93.507
S'il est vrai que les prix de prestations de services diffusés par le prévenu, président de la chambre syndicale départementale des administrateurs d'immeubles, étaient "recommandés", sans être imposé...
cr — n° 81-90.377
cr — n° 81-90.160
Si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne lui sont pas dues, n'est passible que des pénalités prévues par l'...
cr — n° 81-90.079
La limitation des effets du pourvoi de la partie civile aux seuls intérêts de celle-ci n'a lieu que lorsque la décision attaquée a statué au fond et non lorsqu'elle était uniquement motivée par la pre...
cr — n° 80-94.310
Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, ...
cr — n° 81-90.167
Aux termes de l'article L. 611-1 du Code du travail, les inspecteurs du travail ont mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que de constater, con...
cr — n° 77-93.718
Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut ordonner la démolition prévue par l'article 480-5 du code de l'urbanisme, à la seule condition que le représentant qualifié de l'administration ai...
cr — n° 81-92.783
Aux termes de l'article 214, alinéa 3, nouveau Code de procédure pénale, la chambre d'accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi ...
cr — n° 80-91.557
L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin. La seule présence de ...
cr — n° 80-90.998
La justification des pratiques de prix ou de conditions de vente discriminatoires, par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service prévue par l'article 37 paragra...
cr — n° 81-90.899
Les signatures du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui ...
cr — n° 80-94.399
Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état ...
cr — n° 80-94.065
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de ...
cr — n° 81-91.637
Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'ont apporté aucune dérogation aux articles 584 et 585 de ce code. Il en résulte que le prévenu qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant...
cr — n° 80-94.557
Le simple avis d'avoir à comparaître à une audience de renvoi, donné par un avocat à un prévenu non régulièrement cité pour cette audience, ne satisfait pas aux conditions exigées dans ce cas pour que...
cr — n° 80-91.343
Les travaux de montage d'un appareil de levage, interdits aux jeunes travailleurs par l'article R 234-18 du Code du travail, englobant toutes les opérations d'installation d'un tel appareil sur un cha...
cr — n° 80-93.266
Aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou l...
cr — n° 80-91.169
Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en ...
cr — n° 80-94.634
Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d...
cr — n° 80-92.680
Le paiement régulièrement effectué, en vertu d'une transaction opposable à la caisse, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère l'auteur du dommage à concu...
cr — n° 80-93.697
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir en détention provisoire un prévenu condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour recels, énonce que le maintien en détention se révèl...
cr — n° 80-94.943
Quelqu'étroit que puisse être le lien existant entre, d'une part, les faits reprochés à un prévenu en instance de jugement devant une juridiction correctionnelle, et, d'autre part, ceux dont d'autres ...
cr — n° 78-93.826
Dès lors qu'une Cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir su...
cr — n° 80-92.139
Ne sauraient être considérés commes des animaux apprivoisés, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, des faisans élevés en enclos qui ont été ensuite lâchés dans la nature pour être chassés...
cr — n° 80-92.499
Il résulte de la combinaison des articles 492 et 764 du Code de procédure pénale que, dans le cas d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à Parquet, le délai de la prescription d...
cr — n° 79-93.331
cr — n° 80-82.348
Dès lors qu'il n'est pas frappé de pourvoi, l'arrêt de renvoi fixe définitivement la compétence de la cour d'assises.
cr — n° 80-90.290
Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois rép...
cr — n° 79-94.252
Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation aux faits spécifiés et qualifié...
cr — n° 80-90.252
Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article 445 du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclu...
cr — n° 79-93.574
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduit...
cr — n° 80-91.210
Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professi...
cr — n° 80-93.944
Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature...
cr — n° 80-92.312
cr — n° 80-90.768
Se rend coupable de recel de vol une personne qui détient la photocopie d'un document confidentiel dont elle sait qu'il a été frauduleusement soustrait par un tiers (1).
cr — n° 79-94.315
En matière de formation et de perfectionnement professionnels, le rôle consultatif des comités d'entreprises, tel qu'il est prévu par l'article L. 431-1 du Code du travail, et celui des commissions pr...