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9 273 décisions
cr — n° 80-92.601
Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu à la barre, n'est pas chargée d'une mission d'expertise et n'a pas, dès lo...
cr — n° 79-93.458
La détention matérielle, non accompagnée d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
cr — n° 80-92.681
En se référant objectivement à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation pour ordonner le huis clos, la cour ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé (1).
cr — n° 80-91.359
Doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal du transport non revêtu de la signature du greffier, dont l'assistance à cet acte d'instruction est obligatoire (1).
cr — n° 80-92.358
La période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme...
cr — n° 80-91.084
Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une importante publicité faite par un commerçant qui ne possédait qu'une infime quantité des marchandises p...
cr — n° 80-92.226
La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonst...
cr — n° 79-93.327
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'accident de la circulation dont a été victime un salarié a eu pour auteur une personne appartenant à la même entreprise et s'est produit sur une...
cr — n° 80-90.554
Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel ...
cr — n° 80-92.344
Les dispositions répressives de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française sont de nature à intéresser les membres de la profession de journaliste, leur violation pouvant a...
cr — n° 79-91.855
En vertu de l'article L. 721-11 dernier alinéa du Code du travail, les conventions collectives du travail ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels d'extension sont applicables aux travailleurs à domi...
cr — n° 80-90.583
Le vendeur d'une voiture automobile d'occasion, précédemment endommagée par une collision et remise en état avec des pièces récupérées sur des épaves, ne peut se borner à prévenir l'acheteur que ladit...
cr — n° 80-90.816
Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation...
cr — n° 80-90.774
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'imp...
cr — n° 79-94.231
L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'i...
cr — n° 80-90.277
Le législateur a entendu assurer aux délégués du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière. Par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de foncti...
cr — n° 78-92.653
Si l'un des cas de légitime défense que prévoit l'article 329 du Code pénal vise l'action accomplie en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison ou d'un appartement habité, c'...
cr — n° 79-93.443
Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel. Après relaxe d'un prévenu sur l'action publique, devenue dé...
cr — n° 80-91.076
L'article 378, alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. Cette exigence, ajoutée...
cr — n° 80-90.254
Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve ...
cr — n° 80-90.692
La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
cr — n° 79-91.654
Les juges qui évaluent le dommage résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité totale de la victime ne peuvent refuser de tenir compte de la mesure dans laquelle le préj...
cr — n° 79-92.435
Les dirigeants d'une société commerciale qui n'ont été ni condamnés à supporter les dettes sociales ni déclarés personnellement en règlement judiciaire ou liquidation de biens, à raison de leurs actes...
cr — n° 78-92.434
La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, est en droit de relever le comportement de la victime en se fondant sur les faits tels qu'ils résultent des débats, mais non sur l'octroi des circo...
cr — n° 79-92.781
La délivrance d'un permis de construire, postérieurement à une décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte d'un immeuble édifié irrégulièrement, ne fait pas disparaître la cause de l'as...
cr — n° 79-90.523
Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit de...
cr — n° 79-93.146
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne d...
cr — n° 79-92.592
Au regard des articles 228 et suivants du Code pénal, le caractère délictueux des violences envers les dépositaires de la force publique n'est pas subordonné à la valeur légale des actes qu'ils accomp...
cr — n° 79-90.591
Un établissement commercial où s'exercent seulement quelques commerces distincts n'est pas assimilable à un magasin à commerces multiples ayant pour objet d'offrir à la clientèle les produits les plus...
cr — n° 79-94.420
Aucune violation de l'article 200 du Code de procédure pénale n'est établie lorsque, des énonciations de l'arrêt selon lesquelles, une fois les débats terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire...
cr — n° 79-91.264
L'article L. 66 du Code des postes et télécommunications réprime en termes généraux le fait de "toute personne qui, par la rupture des fils, la dégradation des appareils ou tout autre moyen, cause vol...
cr — n° 79-92.720
Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Tribunal ordonne la démolition de l'édifice irrégulièrement construit ou la remise en état des lieux, sa décision doit préciser le d...
cr — n° 79-93.420
L'expert judiciaire, qui a rempli la mission fixée par l'ordonnance d'un juge d'instruction, doit, à l'occasion de son expertise, être considéré comme un citoyen temporairement chargé d'un service pub...
cr — n° 77-92.500
Les dispositions des articles 368 et 372 du Code pénal sanctionnant le droit de chacun au respect de la vie privée se trouvent hors du champ d'application de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui a ...
cr — n° 79-90.810
La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du t...
cr — n° 79-90.968
cr — n° 79-91.026
Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soix...
cr — n° 79-90.773
Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ay...
cr — n° 79-90.474
Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de...
cr — n° 80-90.340
De la mention de l'arrêt selon laquelle, les débats en chambre du conseil étant terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré, pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, il se ...
cr — n° 79-91.049
Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Proc...
cr — n° 78-94.147
Le Ministère public, non demandeur au pourvoi, n'a pas qualité pour proposer un moyen de cassation (1).
cr — n° 79-92.323
Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce proposant la construction de pavillons individuels à des "prix nets et fixés d'avance" alors que les prix en question étaient simplement...
cr — n° 79-94.067
Lorsque, par l'effet des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement prononcée en répression d'un délit est égale ou inférieure à deux mois, elle n'en conserve pas moins le caractère d'une pe...
cr — n° 79-91.056
Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentati...
cr — n° 79-91.107
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis qu'un prévenu a usurpé le titre d'expert près une Cour d'appel, prononce sa relaxe, au motif qu'il n'avait pas eu la volonté délibérée de tromper le...
cr — n° 79-94.564
Le Juge d'instruction, saisi d'une constitution de partie civile contre un magistrat à raison d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ne peut que recevoir matériellement la p...
cr — n° 79-90.979
La règle du double degré de juridiction ne permet pas à la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, d'intervenir pour la premièr...
cr — n° 79-90.172
Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'a été constaté le détournement ou la dissimulation d'un élément de son patrimoine personnel commis ...
cr — n° 78-92.697
L'avis de l'inspecteur départemental des établissements classés, qui doit être demandé avant l'ouverture d'une poursuite pour infraction aux dispositions de l'article 434-1 du Code rural, est exigé no...