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9 273 décisions
cr — n° 78-91.088
Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile adressée à la Chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'...
cr — n° 78-92.497
Si en matière de fraudes, l'article 24 du décret 22 janvier 1919 édicte que le Tribunal ou le Juge d'instruction peut ordonner une expertise qui sera exécutée selon les prescriptions et dans les forme...
cr — n° 78-92.655
La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté ...
cr — n° 76-90.006
Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'interdiction d'user du titre d'avocat résultait d'une décision de justice civile disciplinaire légalement exécutoire bien que frappée de pourvoi, la cassa...
cr — n° 77-93.316
Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescr...
cr — n° 77-92.590
Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice civile statuant sur la garde et dont l'article 357 du Code pénal sanctionne la méconnaissance, était exécutoire bien que frappée de p...
cr — n° 76-91.071
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que ...
cr — n° 78-90.923
L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale. Toutefois le serment qu'il a accepté de...
cr — n° 78-93.314
Lorsque dans son ordonnance de règlement le Juge d'instruction a omis de statuer sur une partie des faits punissables dont il était saisi et a par l'effet de cette omission, renvoyé les prévenus devan...
cr — n° 78-91.299
Caractérise le délit de fuite, notamment dans son élément intentionnel, l'arrêt qui constate que le conducteur d'un véhicule qui vient de causer un accident abandonne son véhicule sur place et s'enfui...
cr — n° 74-90.336
S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharg...
cr — n° 78-90.264
L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article 408 du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel con...
cr — n° 78-93.095
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l'exercice de leurs fonctions est limitative. Ce texte ...
cr — n° 78-90.370
Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont p...
cr — n° 78-90.744
La vente de médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé publiq...
cr — n° 78-90.173
La décision de la Chambre d'accusation fondée sur le motif qu'aucune des incriminations prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 ne peut s'appliquer aux faits relaxés dans la plainte avec constitution...
cr — n° 77-91.647
L'aide ou l'assistance postérieure au délit, mais résultant d'un accord antérieur, constitue un acte de complicité (1).
cr — n° 77-92.553
En règle générale, les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appart...
cr — n° 78-90.534
L'arrêt de la Chambre d'accusation ordonnant le renvoi d'un inculpé devant le Tribunal correctionnel n'entre pas, par sa nature, dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale...
cr — n° 77-93.734
La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modif...
cr — n° 77-92.433
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 77-92.690
Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable su...
cr — n° 76-93.208
S'il est vrai que selon les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation, statue en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne ...
cr — n° 76-93.606
La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de ...
cr — n° 77-91.598
La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, auquel les articles 681 et suivants du même code n'ont apporté aucune dérogation, constitu...
cr — n° 75-92.933
Si les agents d'une société fiduciaire ont l'obligation de ne rien révéler aux tiers de ce qu'ils n'ont pu connaître qu'en raison de leur activité professionnelle, il en est autrement lorsque, comme t...
cr — n° 77-93.511
Le Premier président de la Cour d'appel procède au tirage au sort de la liste de session dans l'exercice d'une fonction qui lui est spécialement attribuée par l'article 266 du Code de procédure pénale...
cr — n° 77-93.092
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner du chef de subornation de témoin celui qui, au cours d'une procédure, a menacé de poursuites en faux témoignage l'auteur d'une attestation déjà soum...
cr — n° 77-91.639
Un courtier en tableaux n'appartient pas à la catégorie des marchands vendant des choses pareilles, au sens de l'article 2280, alinéa 1er, du Code civil, dès lors qu'il agit comme intermédiaire pour l...
cr — n° 77-93.108
Caractérise le délit de vol imputé à l'acquéreur d'un immeuble qui, après son entrée dans les lieux, s'était approprié un certain nombre de lingots d'or découverts par lui dans la cave, l'arrêt qui dé...
cr — n° 77-91.137
Une loi portant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (1). Dès lors, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la dispositi...
cr — n° 77-90.841
L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judic...
cr — n° 77-92.907
Aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ce qui ...
cr — n° 77-91.968
La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé l...
cr — n° 78-90.639
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont limitatives. Elles ne s'appliquent pas à un officier de police judiciaire qui se trouve en position de congé de longue durée au momen...
cr — n° 77-91.979
Ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, pour condamner des prévenus du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement...
cr — n° 77-91.423
Si, dans une poursuite où les intérêts civils sont seuls en cause, la formalité de l'audition du ministère public en ses réquisitions demeure substantielle, la nullité résultant de son omission ne sau...
cr — n° 77-91.747
L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugeme...
cr — n° 77-90.912
Lorsqu'une partie civile régulièrement constituée se trouve en état d'interdiction légale à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive et qu'elle exécute, la si...
cr — n° 77-90.515
Selon l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'exploit dont l'huissier remet une copie à la mairie est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recomma...
cr — n° 77-90.119
En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal. S...
cr — n° 76-91.963
Les dispositions réglementaires ou conventionnelles prises pour l'exécution de la loi sur la semaine de 40 heures en vue de fixer une limite normale à la durée hebdomadaire du travail et d'assurer le ...
cr — n° 77-91.751
Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une r...
cr — n° 77-90.311
Les dispositions combinées des articles 16 et 23-2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont applicables dans les conditions que précise ledit article 16, que lorsqu'une seule peine a été ...
cr — n° 77-92.429
Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de donner lecture de toutes pièces de la procédure utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces...
cr — n° 76-92.005
Il résulte de la combinaison des articles 1er, 6 et 18-2 de la loi du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concour...
cr — n° 77-90.947
La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt...
cr — n° 77-91.496
Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automob...
cr — n° 77-91.419
Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie, après cassation totale, tant de l'action publique que de l'action civile, d'apprécier la validité de la poursuite (1).
cr — n° 76-90.025
Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer parti...