cr
9 273 décisions
cr — n° 75-91.333
Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle, sont assujettis à la législation sur l...
cr — n° 75-92.616
Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).
cr — n° 75-92.218
La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré ...
cr — n° 75-91.509
Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23-1 et 2-3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise ...
cr — n° 75-92.844
Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qu...
cr — n° 75-91.029
Selon l'article L 263-3 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions des articles L 231-1 et L 231-2 relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et des règlements d'administrat...
cr — n° 75-91.387
La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
cr — n° 75-91.939
Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infractio...
cr — n° 74-90.718
Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
cr — n° 75-90.192
La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et...
cr — n° 74-90.397
L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant dans le but commun de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire ...
cr — n° 74-93.426
Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nat...
cr — n° 75-90.203
La prescription de l'article 378, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui exige que le procès des débats soit établi et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, est substanti...
cr — n° 74-91.137
Des coups portés avec préméditation mais qui n'ont pas entraîné, pour la victime, de maladie ou d'incapacité totale de travail personnel, n'en justifient pas moins l'application des peines pévues par ...
cr — n° 74-93.086
Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit...
cr — n° 74-92.833
Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, incorporé aux articles L 435-1 et L 435-2 du code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établ...
cr — n° 74-90.048
La production en justice, au cours d'une instance commerciale, de la photocopie d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par la suppression matérielle de...
cr — n° 75-90.234
Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir applicati...
cr — n° 74-93.182
Voir le sommaire n. 3.
cr — n° 75-91.043
La renonciation à l'audition d'un témoin peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement du procès-verbal des débats (1).
cr — n° 75-90.515
La réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes, d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure dans une maison habitée ou servant à l'habitation ne constitue pas une complexité p...
cr — n° 73-93.456
L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCED...
cr — n° 74-93.220
LA CIRCONSTANCE RESULTANT DE CE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSAB...
cr — n° 74-92.792
LES JUGES, QUI ONT CONSTATE QU'UNE ORGANISATION PUBLICITAIRE UTILISEE PAR DES DIRIGEANTS DE SOCIETES FAISANT APPEL AU PUBLIC ETAIT UNE MISE EN SCENE TENDANT A PERSUADER LES DETENTEURS DE CAPITAUX DE L...
cr — n° 73-90.944
AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES...
cr — n° 74-92.382
LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SARL QUI A ETE CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA ...
cr — n° 74-92.160
LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR (1).
cr — n° 74-91.695
AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, LES CESSIONS OU AUTORISATIONS DE REPRODUCTION D...
cr — n° 74-92.658
AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, S'IL Y A LI...
cr — n° 74-90.121
SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DU POUVOIR DE RENDRE, D'OFFICE, UNE ORDO...
cr — n° 73-93.280
LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POU...
cr — n° 75-90.088
LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. IL N'EST PAS ...
cr — n° 74-91.960
LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUE EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, A...
cr — n° 74-91.045
AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SPECTA...
cr — n° 73-90.341
LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE A...
cr — n° 74-91.078
L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE PRINCIPAL (ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES) ET NON EN QUALITE DE PARTIE CIVILE (1).
cr — n° 74-91.495
UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'ORGANISATION DES MESURES DE SECURITE SUR LES CHANTIERS DONNEE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN DIRECTEUR DE TRAVAUX PAR UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT, EN L'AB...
cr — n° 73-92.615
LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER ...
cr — n° 74-92.742
JUSTIFIENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LES ENONCIATIONS D'UN ARRET PRECISANT QU'IL A ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, ...
cr — n° 74-91.182
EQUIVAUT A LA PLAINTE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA CITATION DIRECTE QUI A ET...
cr — n° 74-93.524
LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTI...
cr — n° 74-91.539
L'amnistie de droit prévue par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 en fonction de la peine prononcée est subordonnée au caractère définitif de cette peine et ne peut dès lors être acquise aussi l...
cr — n° 74-90.650
En cas d'infraction aux dispositions régissant le cumul ou la réunion d'exploitations agricoles, l'article 188-7 du code rural subordonne la mise en demeure qu'il prévoit à l'avis ou à la proposition ...
cr — n° 74-91.140
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).
cr — n° 74-90.002
Aux termes de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale , lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, le droit à remboursement des caisses pour les prestations mises à l...
cr — n° 73-91.974
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l 'existence d'une incapacité permanente partielle de travail, refuse d 'indemniser la victime de ce chef de préjudice, celle-ci ne pouvant justi...
cr — n° 73-91.273
Par dérogation à la règle édictée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une même infraction sont solidairement tenus d'en réparer l'entier dommage, le tiers, à qui est im...
cr — n° 74-90.228
Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes d...
cr — n° 74-90.591
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 septembre 1971, près en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, disposent que le prix de tout produit destiné à ...
cr — n° 74-91.277
Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à pe...