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9 273 décisions
cr — n° 70-90.046
Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulte...
cr — n° 69-91.589
Lorsque des travaux d'assainissement ont été légalement ordonnés par l'autorité administrative à la société propriétaire d'un immeuble en application de l'article L 28 du Code de la santé publique, le...
cr — n° 69-91.276
Le débiteur d'une pension alimentaire, fixée par une ordonnance de non conciliation, qui signifie lui-même l'ordonnance à son conjoint créancier ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaiss...
cr — n° 69-19.812
L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants d...
cr — n° 69-90.823
Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis. En matière d'abandon de famille les juges ne...
cr — n° 69-90.538
L'article L 470 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers, auteur d'un accident du travail, est partagée avec l'employeur, n'autorise la caisse à poursuivre un rembou...
cr — n° 69-91.593
Doit être considéré comme responsable des conséquences d'un accident le conducteur ayant dépassé un feu jaune, alors que la vitesse réduite à laquelle son véhicule était en mesure de se déplacer, lui ...
cr — n° 69-91.680
Le gérant de fait d'une société à responsabilité limitée est un mandataire social, au sens de l'article 614-5 du Code de commerce (texte abrogé par la loi du 13 juillet 1967) (1).
cr — n° 69-91.909
Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'...
cr — n° 69-91.808
La détention de mauvaise foi de documents obtenus à l'aide d'un délit de faux constitue un recel de faux (1).
cr — n° 68-93.468
Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entr...
cr — n° 69-93.009
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont supplées pour le service de l'audience, en cas d'e...
cr — n° 69-92.443
A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que l...
cr — n° 69-91.399
La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi d...
cr — n° 68-91.369
En matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
cr — n° 69-90.644
Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de...
cr — n° 69-90.632
Commet le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel l'employeur qui fait décier par un vote de ses salariés que ceux-ci règleront directement avec lui "les problèm...
cr — n° 67-91.652
Le Ministère public a le droit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soulever in limine litis l'exception de nullité de l'exploit de citation ou d'un acte de procédure, et de de...
cr — n° 69-92.229
Selon l'article 289 du Code de procédure pénale, les jurés complémentaires ne doivent être appelés, à défaut des jurés titulaires et suppléants, que pour compléter le nombre de vingt-trois jurés néces...
cr — n° 69-90.264
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passe...
cr — n° 69-91.191
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'em...
cr — n° 69-92.892
L'amnistie, accordée par l'article 2 de la loi du 30 juin 1969, opère de plein droit par le fait même de l'entrée en vigueur de la loi ; elle interdit à cette date la continuation des poursuites (1).
cr — n° 68-90.038
L'amende de l'article 164 du Code pénal, distincte de celle prévue par l'article 150 du même Code, doit être appliquée obligatoirement et cumulativement contre quiconque est déclaré coupable de faux, ...
cr — n° 67-93.549
Commet le délit d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, le chef d'entreprise dont l'établissement compte d'une manière habituell...
cr — n° 69-91.901
Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, soit nécessairement le représentant du Ministère public à toutes les audiences de...
cr — n° 68-93.408
Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même Code, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent êtr...
cr — n° 68-91.397
Le signal "Stop" non réglementaire ne s'impose pas, légalement, à l'usager de la route sur laquelle il est placé, et ne fait pas disparaître le droit de priorité dont peut bénéficier cet usager (1).
cr — n° 69-92.912
Fait l'exacte application de l'article 507 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel interjeté contre un jugement de police, distinct du jugement sur le fond, dè...
cr — n° 69-90.535
L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en av...
cr — n° 68-93.125
Le pouvoir accordé par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale au président de la Chambre criminelle s'exerce en toute matière, notamment celle des affaires de presse, dès que l'intérêt d'...
cr — n° 69-91.524
Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en consé...
cr — n° 69-91.630
Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion ...
cr — n° 69-90.938
Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi d...
cr — n° 67-92.638
La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont, en matière fiscale, la même cause et le même objet ; il suit de là qu'en concluant en appel contre un prévenu relaxé par les premiers juges, e...
cr — n° 69-90.160
L'article L 7 du Code de la route, qui punit de peines correctionnelles le fait d'avoir par un moyen quelconque mis obstacle à la circulation des véhicules, exige pour son application que cet acte mat...
cr — n° 67-90.843
Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, ne peuvent décider qu'il sera su...
cr — n° 68-91.953
Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordo...
cr — n° 69-91.963
Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'au...
cr — n° 69-91.582
Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1).
cr — n° 68-91.446
Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives de la Cour et du jury déclarant un accusé coupable d'assassinat et son co-accusé de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesdits cou...
cr — n° 68-91.385
Le délit d'escroquerie est suffisamment caractérisé lorsqu'il est constaté que les remises de fonds ont été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'ont pas été libremen...
cr — n° 69-90.919
Le délit de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt d...
cr — n° 68-91.213
La mention par l'huissier instrumentaire, dans un exploit de signification de jugement, des diligences accomplies par lui, vaut jusqu'à inscription de faux (1).
cr — n° 69-91.196
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, encourt la cassation l'arrêt refusant la confusion de deux peines de même nature prononcées successivement, alors qu'elles excèdent par leur réunion...
cr — n° 68-91.999
La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant des tribunaux répressifs ; il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction...
cr — n° 69-90.107
Ne peut être dissociée du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, l'assistance d'ouvriers à une réunion, se rattachant à l'emploi, compte tenu des obligations que celui-ci ...
cr — n° 68-92.110
Aux termes de l'article 335-1, alinéa 1er du Code pénal, le jugement, qui prononce une condamnation par application des articles 334-1 ou 335 du même Code, portera retrait de la licence dont le condam...
cr — n° 69-90.745
Aux termes de l'article 29 du Code pénal, le condamné à une peine afflictive et infâmante sera en état d'interdiction légale pendant la durée de sa peine. Un tuteur doit lui être nommé pour répondre à...
cr — n° 68-93.220
Doit être cassé pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui condamne du chef de fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale un individu poursuivi pour avoir travaillé pen...
cr — n° 68-91.860
Pour déclarer illicite une grève survenue dans une entreprise donnée, il ne suffit pas que le juge répressif énonce qu'il n'est pas établi que ce mouvement de grève ait eu pour objectif de faire about...