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9 273 décisions
cr — n° 69-91.143
Ne peut être considéré comme ayant un domicile certain, l'individu qui reconnaît être sans résidence fixe et vivre clandestinement, se faisant héberger tantôt par des camarades, tantôt par son amie, à...
cr — n° 69-90.087
Constitue le commencement d'exécution d'un vol le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne r...
cr — n° 69-90.816
Ne justifie pas sa décision de condamnation pour délit de fuite l'arrêt, qui constate que le conducteur d'une voiture automobile lui appartenant auteur d'un accident s'est arrêté après celui-ci, s'est...
cr — n° 68-93.012
Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproductio...
cr — n° 68-93.185
Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes mais dans un même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes il suffit qu'une seule question soit posé...
cr — n° 68-92.825
Les arrêts de renvoi devant la Cour d'assises ne peuvent jamais donner lieu qu'à un seul pourvoi (1).
cr — n° 68-93.570
Si, aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, il en est autrement, toutefois, si l...
cr — n° 69-90.721
Si rien n'interdit au président de la Cour d'assises d'acquérir une connaissance directe et personnelle des lieux du crime en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice ...
cr — n° 65-90.730
Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifes...
cr — n° 68-93.507
Les pouvoirs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ne souffrent en principe aucune restriction (1). Le secret imposé au médecin par l'article 378 du Code pénal ne...
cr — n° 68-93.424
La cassation, pour cause d'incompétence, d'un arrêt de Cour d'appel condamnant l'auteur d'une infraction susceptible d'être qualifiée crime, ne saurait justifier un règlement de juges anticipé, dès lo...
cr — n° 68-91.780
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination ...
cr — n° 68-91.885
L'article 691 du Code de procédure pénale ne prescrit pas que la plainte de la personne offensée ait été portée nommément contre le prévenu d'une infraction commise à l'étranger. Il suffit que les fai...
cr — n° 68-92.607
Les coups et blessures volontaires, les infractions à la législation sur les armes, les infractions à arrêté d'expulsion sont par leur nature, et quels qu'en soient les mobiles, des délits de droit co...
cr — n° 68-92.308
Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou in...
cr — n° 67-93.742
L'article 1 de la loi du 21 juin 1960 interdit à toute personne se livrant ou prêtant son concours à des opérations de vente ou d'achat d'immeubles de recevoir, à quelque titre que ce soit, en dehors ...
cr — n° 68-91.202
En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mais à condition que les constatations des juges du fond pe...
cr — n° 68-90.002
Lorsque l'article 663 du Code de procédure pénale ne permet pas de saisir un seul juge d'instruction d'infractions commises en divers lieux, la Chambre criminelle, saisie d'une requête en règlement de...
cr — n° 68-92.417
Aux termes de l'article 58 du Code pénal il n'y a récidive légale de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont ...
cr — n° 68-91.075
Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction crimi...
cr — n° 68-92.404
Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l...
cr — n° 67-93.533
Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, déterminant les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement rece...
cr — n° 67-93.584
Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la...
cr — n° 68-92.371
L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session doit être portée à sa connaiss...
cr — n° 68-92.208
Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après a...
cr — n° 68-91.191
Par "milieu de la journée" dans l'article 2 du décret du 8 avril 1957 modifiant celui du 20 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de quarante heures dans les salons de coiff...
cr — n° 68-92.409
L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour cri...
cr — n° 68-91.835
Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie par une citation directe délivrée à la requête d'une personne morale, partie civile, le décès ultérieur du représentant de cette derni...
cr — n° 68-91.281
La pratique de prix illicite prévue et punie par les ordonnances n° 1383 et 1384 du 30 juin 1945 n'exige point que l'intention frauduleuse du prévenu soit établie. Ce délit se trouve caractérisé dès l...
cr — n° 67-14.9
L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de...
cr — n° 68-91.428
La mention que M. Z..., président, a été entendu dans son rapport implique que le rapport a été fait oralement et justifie que les prescriptions des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ont...
cr — n° 68-91.105
Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (...
cr — n° 68-92.116
Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie...
cr — n° 68-92.780
Les articles 463 et 472 du Code pénal s'appliquent, notamment en matière de contraventions, aux peines principales, mais non aux peines complémentaires ni aux mesures de police et de sécurité (1). Il ...
cr — n° 67-92.012
Constate la mauvaise foi du tireur qui a fait défense au tiré de payer un chèque, l'arrêt qui relève que ledit tireur ne peut justifier d'aucune des circonstances prévues à l'article 32, alinéa 2, du ...
cr — n° 67-93.671
L'article 8 de l'arrêté du 27 mai 1957, pris en application de la loi du 1er août 1905 et du 31 août 1955, exige que les pâtes alimentaires présentent, indépendamment de toutes caractéristiques, une r...
cr — n° 68-90.775
Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues...
cr — n° 67-93.887
Le dépassement d'une longue file de véhicules par une voiture de faible puissance constitue, à la charge de son conducteur, une infraction à l'article R 14 du Code de la route.
cr — n° 68-90.054
Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, on...
cr — n° 68-90.055
Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, on...
cr — n° 68-92.659
Les dispositions édictées par le Code du travail ou les décrets pris pour son application, dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appartie...
cr — n° 68-91.144
Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).
cr — n° 68-90.739
Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses re...
cr — n° 66-91.831
La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de q...
cr — n° 68-90.614
Les juges correctionnels qui condamnent le propriétaire d'un véhicule pour défaut de visite technique doivent préciser les caractéristiques de ce véhicule qui rendaient la visite obligatoire (1).
cr — n° 67-91.959
En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demande...
cr — n° 67-93.648
Aux termes de l'article 59, par. 2, 3., de la loi du 7 août 1957, se rend coupable d'abus de biens sociaux celui qui, exerçant en fait la gestion d'une société civile immobilière, affecte, de mauvaise...
cr — n° 67-93.761
Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteu...
cr — n° 67-93.731
Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Co...
cr — n° 67-93.737
Est recevable, en application de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instrction statuant implicitement sur un déclinatoire de compétence (1).