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9 273 décisions
cr — n° 68-90.382
Seule la constatation par les juges de l'existence de faits rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres et formant un tout indivisibl...
cr — n° 67-93.349
Une Cour d'appel ne peut, sans contradiction, après avoir relevé les éléments constitutifs du délit d'escroquerie poursuivi, relaxer le prévenu au motif qu'il n'a pas eu l'intention de s'approprier l'...
cr — n° 67-93.421
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise su...
cr — n° 67-93.740
C'est à bon droit que le juge refuse de recevoir, comme préjudicielle, une exception faisant état du dépôt au Ministère de la justice d'une requête en amnistie à titre individuel, cette exception n'ét...
cr — n° 67-93.326
Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont partici...
cr — n° 67-92.757
Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire . Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affec...
cr — n° 66-93.679
Le délit de subornation de témoin est caractérisé lorsque l'objet de la "pression" exercée sur le témoin est d'obtenir de celui-ci qu'il affirme, comme les ayant personnellement constatés, des faits d...
cr — n° 68-91.493
Le fonds de garantie automobile qui se pourvoit en cassation n'est pas dispensé de la consignation de l'amende.
cr — n° 67-93.112
Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par la loi du 13 décembre 1965, que, dans une Cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président...
cr — n° 67-93.169
L'indemnité allouée à la veuve d'un officier qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice d...
cr — n° 67-93.051
Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été ...
cr — n° 67-93.769
L'appellation "débitant de tabac" ne désigne pas un préposé du service actif des Contributions indirectes dont les fonctions seraient, aux termes de l'article 257-4. du Code de procédure pénale, incom...
cr — n° 67-90.046
Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
cr — n° 67-92.795
Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la Cour d'appel statue seulement sur les excuses présentées pour un prévenu qui ne comparaît pas et sur une ...
cr — n° 67-90.071
L'article 1560 du Code général des impôts institue un impôt sur les appareils à jeu installés dans les lieux publics et notamment les cafés ; les formalités à remplir par l'exploitant pour le payement...
cr — n° 67-92.557
Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, en l'espèce, celle de directeur d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, ...
cr — n° 67-92.052
Encourt la cassation, l'arrêt qui après avoir constaté qu'après avoir été mariés pendant vingt-sept années, les deux époux divorcés avaient poursuivi la vie commune, et que le mari satisfaisait à ses ...
cr — n° 68-90.003
L'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, rejettant une requête tendant, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, à la saisine de l'assemblée plénière, ne dispens...
cr — n° 67-92.602
Est irrecevable la constitution de partie civile du bénéficiaire d'un chèque qui savait que ledit chèque était sans provision. Les infractions à la loi pénale, imputée à l'émetteur et au bénéficiaire,...
cr — n° 67-91.628
A défaut de réclamation du prévenu ou de son défenseur à l'audience, il est à présumer que, bien que le nom d'un conseiller ait été différemment orthographié dans le préambule de l'arrêt et dans la pa...
cr — n° 67-90.087
Si l'évaluation par les Caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident du travail ne s'impose pas au juge répressif pour le calcul de l'indemnité de réparation, ces organ...
cr — n° 66-91.368
Aux termes de l'article L470 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses pour...
cr — n° 67-93.370
Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, p...
cr — n° 67-92.723
L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'...
cr — n° 67-92.329
La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance est souverainement déduite, par les juges du fond, des éléments de fait dès lors que les motifs ne présentent...
cr — n° 66-92.668
Un moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même, est irrecevable (1).
cr — n° 65-92.680
La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de...
cr — n° 67-92.180
Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'in...
cr — n° 67-92.249
En matière de conduite en état d'ivresse, les juges apprécient souverainement, d'après les circonstances de la cause, la valeur des éléments de preuve dans lesquels ils puisent leur conviction. Ils pe...
cr — n° 67-91.311
Le fait que les déclarations du bailleur qui a imposé un loyer illicite sont contredites par ses propres écritures caractérise la mauvaise foi de ce dernier, au sens de l'article 51 de la loi du 1er s...
cr — n° 66-93.601
Se rend coupable d'escroquerie le commerçant qui provoque des achats par l'appât d'un gain facile à un concours ouvert à tout acheteur, concours dont les épreuves sont apparemment d'une facilité déris...
cr — n° 67-92.213
L'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés. Mais ni ce texte, ni aucun autre ...
cr — n° 67-92.352
Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificat...
cr — n° 67-91.860
Les dispositions de l'article 2, 2., de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 énonçant les infractions relatives aux plantations, aux déclarations de plantation de vignes mères ne confèrent pas au ...
cr — n° 66-93.771
La loi réprime non seulement l'appropriation des biens sociaux par les administrateurs de sociétés anonymes, mais aussi leur usage abusif, dans un dossier personnel ou pour favoriser une autre société...
cr — n° 67-92.368
L'article 273 du Code de procédure pénale prescrit au président de s'assurer que l'accusé à reçu signification de l'arrêt du renvoi. Ce texte n'exige pas que le procès-verbal d'interrogatoire relate l...
cr — n° 67-91.237
Les fiches établies par une société commerciale et sur lesquelles sont portés les noms et adresses de clients éventuels, bien que ne contenant, ni opérant soit obligation, soit décharge, consituent de...
cr — n° 66-92.779
Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs...
cr — n° 67-90.685
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribu...
cr — n° 67-92.954
L'article 278 du décret du 1er décembre 1936 sur l'assainissement du marché du vin, fixe les conditions dans lesquelles les employés des Contributions indirectes et les inspecteurs du Service de la ré...
cr — n° 67-91.162
Commet le délit prévu par l'article 379 du Code pénal, et non le crime visé par l'article 386, par. 3 du même code, l'ouvrier au service d'une entreprise, qui, chargé par son employeur d'un travail à ...
cr — n° 67-90.528
En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, saisit le juge de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal, bien q...
cr — n° 66-93.770
Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement ou par direction suivie à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ...
cr — n° 67-92.900
Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes...
cr — n° 65-91.412
Constitue une manoeuvre frauduleuse, caractéristique du délit d'escroquerie, le fait de persuader des commerçants, grâce à une adroite mise en scène créant une confusion, que des annonces publicitaire...
cr — n° 67-90.765
La falsification des timbres délivrés par le ministère des Finances et qui portent le numéro des dixièmes de billets de la Loterie nationale constitue un faux en écritures publiques ; dès lors, la pré...
cr — n° 67-91.364
L'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance de disjonction de pièces de la procédure d'un juge d'instruction constitue une décision préparatoire ou d'instruction contre laquelle le po...
cr — n° 67-16.1
Aux termes de l'article 239 du Code de justice militaire, le jugement sur le fond des juridictions des forces armées n'est jamais motivé.
cr — n° 66-93.571
Le garagiste qui refuse à son client le renouvellement du contrat par lequel il lui attribue un emplacement pour garer son automobile, refuse une prestation de service au sens de l'article 37, 1 a de ...
cr — n° 66-93.132
Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de...