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9 273 décisions
cr — n° 67-91.034
Un inculpé ne saurait se faire un grief de ce que des inspecteurs de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction n'auraient pas constaté par procès-verbal que cet inculpé, mis en pr...
cr — n° 66-92.187
La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisa...
cr — n° 66-93.450
Aux termes de l'article 1er, III, de la loi du 6 août 1963 inséré sous l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de ce texte sont applicables aux accidents survenus après le 31...
cr — n° 67-90.671
Dans le cas du crime de l'article 333 du Code pénal, la Cour et le jury peuvent être interrogés par une seule et même question sur les circonstances de fait qui constituent l'autorité légale ou de fai...
cr — n° 67-90.116
Un boulanger qui ouvre sa boulangerie un jour où la fermeture de toutes les boulangeries est prescrite par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du Livre II du Code du travail, r...
cr — n° 67-92.355
Dans le cas prévu par l'article 351 du Code de procédure pénale, l'appréciation des résultats du débat n'a pas à être examinée par la Cour de Cassation.
cr — n° 67-90.247
Le recel ne peut avoir pour objet que des "choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit". L'abus de confiance suppose la violation de l'un des contrats énumérés par l'arti...
cr — n° 66-92.836
Le fait de pratiquer à trois reprises, sans ordonnances, sur une même personne des massages qui auraient dû faire l'objet d'une prescription médicale caractérise l'élément d'habitude constituant le dé...
cr — n° 67-90.520
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'em...
cr — n° 67-90.139
Il ne saurait être fait état d'un mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la Cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu, aux ter...
cr — n° 66-91.730
Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et, notamment, la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article ...
cr — n° 67-92.375
Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pou...
cr — n° 66-92.883
Si le prévenu ou son conseil doivent toujours aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale avoir la parole les derniers ils sont libres de ne pas réclamer l'exercice de ce droit. La violati...
cr — n° 65-92.317
Aux termes de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943, seul le préfet dispose du pouvoir d'interdire l'affichage publicitaire aux emplacements et lieux où il n'est pas prohibé par ladite loi elle-même....
cr — n° 66-91.446
Constitue une violation du secret professionnel que lui impose l'article 378 du Code pénal, le fait pour un médecin de révéler à des tiers des dispositions d'ordre médical qu'il a prises eu égard à l'...
cr — n° 67-91.366
La fermeture du débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges, en vertu de l'article L 57 du Code des débits de boissons, en cas d'infraction aux articles L 55 ou L 56, et n'est, au cont...
cr — n° 66-93.559
Il appartient à la Cour de Cassation de vérifier en droit le rapport que la Chambre d'accusation a établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale qu'elle lui attribue, mais les é...
cr — n° 66-93.076
Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accomp...
cr — n° 66-91.712
Doit être considérée comme punie seulement d'une amende, au sens de l'article 1, 3° de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, l'infraction à l'article 104 du Code de l'urbanisme, bien que la démolition de...
cr — n° 64-92.922
Aux termes de l'article 30 du Code rural et en cas d'opération de remembrement le transfert de propriété s'opère dès la clôture des opérations et la date de cette clôture est celle du dépôt en mairie ...
cr — n° 66-92.288
Le fait pour un employeur de ne pas communiquer à l'inspecteur du travail un horaire modificatif antérieurement à l'entrée en vigueur dudit horaire est une infraction qui entraîne par elle-même un pré...
cr — n° 66-90.058
Il résulte de la loi du 26 mars 1930 (article 3) qu'un syndicat professionnel constitué pour la défense de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques est recevable à se co...
cr — n° 66-92.965
Les délits de l'article 15-6° et de l'article 15-7° de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par le décret du 8 août 1935, se trouvent constitués dès que le mandataire social, abusant des biens ou du cr...
cr — n° 66-91.580
Les lois d'amnistie, lois d'exception doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n...
cr — n° 66-92.379
En présence des termes formels de l'article 11 du livre III du Code du travail et de l'article 2 de la loi du 9 août 1908 qui prévoient expressément l'action civile des syndicats professionnels, notam...
cr — n° 65-93.621
L'infraction prévue par l'article 39 du décret du 14 juin 1938 et réprimée par l'article 405 du Code pénal est caractérisée par la seule tentative en vue d'obtenir des contrats d'assurance ou de capit...
cr — n° 66-91.982
L'affirmation de l'existence d'un préjudice souffert par la partie civile se trouve incluse dans la constatation du détournement d'une somme lui appartenant.
cr — n° 66-93.910
Saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de décerner mandat d'arrestation contre l'inculpé, la Chambre d'accusation qui infirme la décision entreprise a les pouvoirs de délivre...
cr — n° 66-93.682
La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accus...
cr — n° 66-91.592
L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision. Dès lors au cas de décès de la victim...
cr — n° 65-92.882
La perception par une personne se livrant aux opérations de vente et d'achat d'appartements de toute somme représentative de frais de recherche, de démarches ou d'entremise quelconque qui était interd...
cr — n° 65-92.785
Le préfet de Police, lorsqu'il n'a pas été partie en première instance, est à bon droit déclaré irrecevable dans son intervention devant la Cour d'appel et n'est pas, en conséquence, recevable à se po...
cr — n° 66-92.386
Fait une exacte application de l'article 1384 du Code civil l'arrêt qui constate que le fait dommageable, dont il précise les circonstances, commis par le préposé n'a pas été indépendant du lien de pr...
cr — n° 66-92.058
Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas ...
cr — n° 66-90.213
Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée, c'est ce gérant qui doit personnellement répondre des c...
cr — n° 66-92.856
L'ensemble des faits reprochés à deux prévenus, commis au même lieu dans le même trait de temps par suite du concours de leurs fautes, forme un tout indivisible. Tout acte de poursuite ou d'instructio...
cr — n° 66-92.042
N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, estimant que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi en état de légitime défense, le relaxe et décharge néanmoins la partie civile des frais, a...
cr — n° 66-12.1
Aux termes de l'article 206 du Code de justice militaire, si le prévenu ou le Ministère public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou des nullités de ...
cr — n° 66-92.271
Est irrecevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, mais ne statuan...
cr — n° 63-91.001
Aux termes de l'article 364 du Code des douanes, la mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir u...
cr — n° 65-92.586
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille est qu'il existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge ...
cr — n° 66-90.518
Le brusque départ d'un employé, sans que celui-ci respecte le délai de préavis, peut caractériser le délit de corruption lorsqu'il a été précédé et qu'il constitue l'aboutissement des manoeuvres ayant...
cr — n° 66-91.669
La prescription est interrompue par le procès-verbal du commissaire de police qui constate les vaines recherches entreprises par un officier de police adjoint, agissant conformément à l'article 20 du ...
cr — n° 65-92.521
L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée géné...
cr — n° 65-91.675
Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation ...
cr — n° 66-90.704
Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes ...
cr — n° 66-91.734
L'accusation et la défense peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un expert cité et notifié. Cette renonciation peut être expresse ou tacite ; il suffit qu'elle ressorte implicitement de...
cr — n° 65-92.412
Entre autres conditions exigées pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la réglementation définit la nature des cépages et la quantité de vins récoltés. Donne une base légale à sa décis...
cr — n° 65-90.060
La personne qui a la garde de l'enfant doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite, sauf circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être établie (1).
cr — n° 65-93.167
Les manoeuvres et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation...