cr
9 273 décisions
cr — n° 66-92.718
Aux termes de l'article 662 paragraphe 5 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation peut, à la requête du procureur général près ladite cour, ordonner le renvoi de cett...
cr — n° 66-90.134
L'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice une procédure particulière lui permettant d'en réclamer ...
cr — n° 65-91.498
Une condamnation prononcée par application de l'ordonnance du 16 décembre 1958 à l'égard d'un agent d'affaires ne peut être maintenue du fait que par la publication du décret du 25 mars 1965 la loi du...
cr — n° 65-93.062
L'accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Manque de ...
cr — n° 65-92.430
Le prévenu, pour être reconnu coupable, doit entrer dans l'énumération de ceux auxquels le Code du travail fait une obligation de veiller à la stricte exécution des prescriptions destinées à assurer l...
cr — n° 66-91.793
Lorsqu'une cour d'appel s'aperçoit la première qu'un prévenu, officier de police judiciaire, a été poursuivi et condamné en première instance, sans qu'il ait été procédé à son égard conformément aux d...
cr — n° 65-91.990
Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge...
cr — n° 65-92.434
En interdisant dans les agglomérations l'établissement ou l'agencement de constructions servant principalement à la publicité, l'article 3, 4°, de la loi du 12 avril 1943, n'a pas limité cette interdi...
cr — n° 65-91.479
L'emploi du ferrocyanure de potassium pour le traitement et la conservation des vins blancs ou rosés, interdit jusqu'alors, a été autorisé, sous certaines conditions par le décret du 22 septembre 1962...
cr — n° 65-93.538
N'emporte aucune nullité la désignation inexacte, dans le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, de l'un des magistrats composant la Cour, lorsqu'il appert de l'ensemble des én...
cr — n° 65-90.914
S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour exprimer leurs avis sur la valeur des oeuvres artistiques, littéraires ou cinématographiques qu'ils sont appelés à juger, ils ne...
cr — n° 65-92.551
Lorsque c'est sciemment que le tiré indique une provision inférieure à la provision existante, il commet le délit prévu par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et réprimé par une peine d'ame...
cr — n° 65-91.655
Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un v...
cr — n° 65-92.261
Un entrepreneur de transport de voyageurs qui, muni, pour ses autocars de simples autorisations de transport privé, effectue régulièrement le transport d'écoliers sur le trajet séparant leur domicile ...
cr — n° 65-90.487
S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ord...
cr — n° 64-92.614
L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).
cr — n° 66-90.035
Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la Cour d'assises (1).
cr — n° 65-92.171
L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégul...
cr — n° 64-93.819
C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande ...
cr — n° 65-90.148
Lorsque une demande en règlement de juges a trait à un conflit négatif de juridiction entre deux décisions, émanant l'une d'un Tribunal de police, l'autre d'un Tribunal correctionnel d'un même ressort...
cr — n° 64-92.453
Le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer (1).
cr — n° 65-90.156
L'injure n'est excusable par une provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l'émotion que cette provocation ...
cr — n° 65-91.187
Les articles 16 et 33 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, sont dépourvus de sanction pénale (1).
cr — n° 65-92.226
La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une f...
cr — n° 64-92.298
La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce n'interdit pas la vente d'un fonds de commerce nanti. Seule, la vente d'objets soumis au nantissement et distraits ensuite ...
cr — n° 63-91.807
Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription ...
cr — n° 64-93.672
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre ...
cr — n° 65-92.344
Il ne saurait être fait grief au juge du fond de ne point s'être expliqué sur l'intention délictuelle du prévenu, cette intention se déduisant nécessairement de l'existence des éléments caractéristiqu...
cr — n° 65-92.483
Aux termes de l'article 335-3 du Code pénal, l'interdiction de paraître est nécessairement et de plein droit encourue par tout délinquant condamné à l'emprisonnement en application des articles 334, 3...
cr — n° 65-91.676
L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une bo...
cr — n° 65-91.710
Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit éta...
cr — n° 64-92.830
Il résulte des dispositions des articles 42 a, 42 b et 44 du Livre Ier du Code du travail que, pour les personnels partiellement rémunérés par des pourboires prélevés par l'employeur, doit être payé m...
cr — n° 64-93.741
L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste ...
cr — n° 65-90.646
Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors qu'il serait mal qualifié, constitue dans tous les cas un crime. Il appartient à la...
cr — n° 65-90.598
Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un dé...
cr — n° 64-93.404
Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).
cr — n° 64-93.588
Si, pour une raison quelconque, l'organisme de Sécurité sociale tenu de servir à la victime d'un accident une pension d'invalidité, cesse de verser à ladite victime les prestations prévues, la victime...
cr — n° 65-10.4
Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance étrangère aient un caractère secret.
cr — n° 63-91.135
L'article 312 du Code général des Impôts édicte expressément que doivent faire l'objet d'une déclaration non seulement toute préparation en vue de la distillation mais aussi toute opération chimique a...
cr — n° 63-93.336
En cas d'infraction à la réglementation de la pêche, la délivrance de la copie du procès-verbal en même temps que la citation ayant pour objet de donner au prévenu les moyens de préparer sa défense a ...
cr — n° 65-90.173
Le délit visé à l'article 335, paragraphe 2 du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu fait fonctionner par l'intermédiaire d'un gérant libre, l'hôtel dont il est propriétaire (1).
cr — n° 64-91.901
Pour l'application de l'article 357-2 du Code pénal qui sanctionne de peines correctionnelles l'obligation de payer une pension alimentaire, il importe peu que l'époux au bénéfice duquel le divorce a ...
cr — n° 64-92.426
La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est celui pré...
cr — n° 64-93.176
Le délit prévu par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 n'est établi que si le contrat concerne un local d'habitation. Doit être annulé l'arrêt qui se borne pour...
cr — n° 64-92.589
La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges...
cr — n° 64-92.272
Aux termes de l'article 8 du Code du vin, sont présumés suralcoolisés, les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4/6 pour les vins rouges et à 6/5 pour les vins ...
cr — n° 64-93.808
Le délit d'évasion d'un condamné soumis au régime de la semi-liberté est réalisé par le seul fait de l'évasion, même en l'absence de violences ou bris de prison.
cr — n° 63-91.503
Les associations ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des injures qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été dire...
cr — n° 65-90.669
Il est indifférent que les constatations relatives à la prestation de serment des jurés figurent dans un procès-verbal distinct de celui des débats, dès lors que ledit procès-verbal est signé par le p...
cr — n° 64-92.354
Les interdictions de vendre ou de céder à titre gratuit, sans autorisation délivrée par le ministre de l'Agriculture, les produits d'origine microbienne et les substances d'origine organique destinées...