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112 décisions
annulation
other — n° 97-85.568
Constitue, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée, par une décision définitive, pour aide au séjour irrégu...
annulation
other — n° 95-85.561
Constitue un élément inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de 2 personnes condamnées pour vol de voiture et vol avec effraction, la révélation résultant d'une décisio...
Irrecevabilité
other — n° 00-96.016
La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est i...
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other — n° 09-50.016
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other — n° 09-50.011
other
other — n° 09-50.003
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other — n° 09-50.001
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other — n° 09-40.019
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other — n° 09-40.010
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other — n° 09-30.018
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other — n° 09-30.007
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