Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 77-10.386
Lorsqu'une assurée, faisant état de renseignements donnés par la caisse primaire au vu des instructions ministérielles alors en vigueur, a demandé qu'une partie de son repos prénatal non prise avant l...
Chambre sociale — n° 77-10.149
Lorsque le débiteur de cotisations a, à la suite de la mise en demeure adressée par l'URSSAF, saisi la juridiction contentieuse, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de ...
Chambre sociale — n° 77-41.316
Un salarié qui s'est associé à une grève organisée par roulement dans des conditions permettant à une minorité de grévistes d'empêcher la production et au reste du personnel d'être payé sans travaille...
Chambre sociale — n° 76-13.877
Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risq...
Chambre sociale — n° 77-10.353
Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui ...
Chambre sociale — n° 77-40.896
Chambre sociale — n° 77-10.964
Chambre sociale — n° 77-14.865
Lorsque la victime d'un accident du travail est décédée six jours seulement après celui-ci, pendant la période même d'arrêt de travail et de soins, la présomption d'imputabilité peut être invoquée par...
Chambre sociale — n° 77-41.005
Les juges du fond ne pouvaient, en l'état d'un contrat de gérance non-salarié passé par la Librairie Hachette permettant au gérant d'embaucher du personnel, décider que c'était le propriétaire qui éta...
Chambre sociale — n° 77-40.667
Le secrétaire du conseil de prud"hommes est investi des mêmes fonctions qu'il soit titulaire ou "stagiaire", cette dernière qualification propre au cadre administratif auquel il appartient ne devant p...
Chambre sociale — n° 77-13.919
Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à so...
Chambre sociale — n° 77-40.843
Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cession...
Chambre sociale — n° 77-40.262
Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, mais tend à en...
Chambre sociale — n° 77-13.578
En l'état d'un contrat administratif liant un médecin à un hôpital psychiatrique dont l'interprétation échappe à la compétence des Tribunaux judiciaires, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a...
Chambre sociale — n° 76-15.514
La mère qui confiait son enfant à une nourrice à proximité de son domicile et, qui, en fonction de son emploi du temps, le reprenait trois jours par semaine ainsi que pendant les vancances, ne cessait...
Chambre sociale — n° 77-10.759
Lorsqu'un héritier a reçu des ses cohéritiers indivis, à la fois le mandat de gérer le cabinet d'assurances dépendant de la succession, et un contrat de travail pour assurer la direction de ce cabinet...
Chambre sociale — n° 77-40.106
Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est...
Chambre sociale — n° 77-11.337
Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les a...
Chambre sociale — n° 77-41.321
Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maint...
Chambre sociale — n° 77-41.237
Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de produ...
Chambre sociale — n° 77-40.734
Conformément à l'article 20 de l'accord national du 21 décembre 1967 l'indemnité de départ à la retraite d'un sous-directeur de la caisse régionale du crédit agricole, est calculée à la moitié du trai...
Chambre sociale — n° 77-12.866
Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par u...
Chambre sociale — n° 77-10.833
Chambre sociale — n° 76-15.363
Si la caisse est fondée à obtenir qu'il soit tenu compte de ses dépenses futures, et d'ores et déjà certaines, dans l'évaluation du préjudice de la victime, elle ne peut exiger du tiers responsable qu...
Chambre sociale — n° 77-40.761
La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire h...
Chambre sociale — n° 77-41.227
Doit être cassé le jugement qui annule le licenciement de délégués du personnel, effectué après autorisation du comité d'entreprise, aux motifs que l'élection de ce comité avait elle-même été annulée ...
Chambre sociale — n° 77-40.630
La dispense d'exécution du préavis n'est pas susceptible de conférer en soi au licenciement un caractère abusif. Ainsi l'employeur qui verse l'indemnité de délai-congé, peut licencier avec dispense de...
Chambre sociale — n° 77-40.363
Bien que le règlement intérieur de l'entreprise ait limité la période d'essai à trois mois, les juges du fond peuvent estimer que, compte tenu de la formation juridique du salarié et de son emploi de ...
Chambre sociale — n° 77-40.330
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été...
Chambre sociale — n° 77-12.425
L'agent permanent d'une commune, travaillant à plein temps, affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rémunéré mensuellement, relève, pour les accidents du tra...
Chambre sociale — n° 77-11.790
Si la rente servie par la République fédérale d'Allemagne au titre des persécutions raciales au conjoint à charge du titulaire d'une pension de vieillesse, présente le caractère d'une indemnité en rép...
Chambre sociale — n° 77-40.903
L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prév...
Chambre sociale — n° 77-11.671
Selon l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret 75-224 du 14 avril 1975, est assimilé à un orphelin de père et de mère, ouvrant droit à l'allocation au taux de 30 %, l'enfan...
Chambre sociale — n° 77-11.384
La question de savoir si le repos prescrit à une assurée avant son accouchement était motivé par l'état de grossesse ou par la maladie, constitue une difficulté d'ordre médical que les juges du fond n...
Chambre sociale — n° 77-40.923
Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du co...
Chambre sociale — n° 77-40.650
La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconvent...
Chambre sociale — n° 77-10.707
Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs kinésithérapeutes et des professeurs de culture phy...
Chambre sociale — n° 78-60.599
L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes...
Chambre sociale — n° 77-10.202
La prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter d...
Chambre sociale — n° 78-60.517
Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'exist...
Chambre sociale — n° 77-40.329
Le maçon, dont l'indolence au travail et l'attitude désinvolte ont déjà appelé de multiples observations, qui, en présence des autres ouvriers, insulte grossièrement son chef de chantier lequel l'a in...
Chambre sociale — n° 78-60.639
Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des membres du comité d'établissement alors que n'était pas con...
Chambre sociale — n° 78-60.602
Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription sur la liste électorale de l'agence d'une entreprise en vue des élections des délégués du personnel de salariés de deux sociétés effectuant dans...
Chambre sociale — n° 78-60.596
Encourt la cassation le jugement déclarant nulle une procédure en contestation de la composition de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société, au motif q...
Chambre sociale — n° 78-60.565
Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délé...
Chambre sociale — n° 78-60.653
Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut ...
Chambre sociale — n° 78-60.634
Est recevable le recours en contestation d'élections de délégués du personnel formé par lettre recommandée dès lors que les demandeurs se sont présentés au greffe postérieurement à l'envoi de cette le...
Chambre sociale — n° 78-60.586
Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administ...
Chambre sociale — n° 78-60.546
Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l...
Chambre sociale — n° 75-41.049
Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle ...