Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 70-11.361
L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LA NOTIFICATION D 'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DE...
Chambre sociale — n° 70-40.437
AYANT RELEVE D'UNE PART QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE L'EMP...
Chambre sociale — n° 70-40.478
AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE BATIMENT QUI AVAIT FAIT VENIR UN TECHNICIEN DE LA REGION PARISIENNE POUR TRAVAILLER CHEZ LUI EN PROVINCE S'ETAIT ENGAGE, EN VUE DE L'AIDER AU FINANCEMENT DE LA MAI...
Chambre sociale — n° 70-11.199
LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESE...
Chambre sociale — n° 70-11.724
LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTAT...
Chambre sociale — n° 70-10.797
SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN...
Chambre sociale — n° 69-14.500
IL RESULTE DES ARTICLE 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N.68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNI...
Chambre sociale — n° 70-10.964
Chambre sociale — n° 70-13.295
L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXE...
Chambre sociale — n° 70-40.385
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTI...
Chambre sociale — n° 70-40.347
UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTA...
Chambre sociale — n° 70-40.484
Chambre sociale — n° 70-11.148
IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSI...
Chambre sociale — n° 70-11.675
AINSI DEFINIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE SAISIE DU DIFFEREND AU COURS DUQUEL CETTE DECISION EST INTERVENUE, UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE LITIGE, RELATIF A L 'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MAR...
Chambre sociale — n° 70-40.192
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED...
Chambre sociale — n° 70-50.098
Chambre sociale — n° 71-60.001
PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LI...
Chambre sociale — n° 70-60.075
IL RESULTE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT P...
Chambre sociale — n° 69-13.556
BIEN QUE NI LUI-MEME NI SON COGERANT NE SOIENT PORTEUR DE PARTS, LE GERANT D'UNE SARL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8...
Chambre sociale — n° 69-12.990
N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA R...
Chambre sociale — n° 69-10.864
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE QUI NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI ...
Chambre sociale — n° 71-60.002
SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR ...
Chambre sociale — n° 69-14.819
POUR UN NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE D'UN AGENT IMMOBILIER LE FAIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON TEMPS PAS PLUS QUE CELUI DE N'ETRE PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D 'ACTIVITE OU D...
Chambre sociale — n° 69-14.590
Chambre sociale — n° 70-40.031
NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTIO...
Chambre sociale — n° 69-11.934
PAR ARRETE DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE...
Chambre sociale — n° 70-40.276
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , Q...
Chambre sociale — n° 69-12.448
LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE L'APPAREIL ENVISAGE A TITRE F...
Chambre sociale — n° 69-11.530
L'ASSURANCE MALADIE, COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ...
Chambre sociale — n° 69-14.669
MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT D...
Chambre sociale — n° 70-40.277
L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA D...
Chambre sociale — n° 64-12.661
LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER...
Chambre sociale — n° 69-40.580
DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE ...
Chambre sociale — n° 70-10.418
IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ...
Chambre sociale — n° 69-14.770
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Chambre sociale — n° 69-13.898
IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1948 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR...
Chambre sociale — n° 70-40.090
AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS ...
Chambre sociale — n° 69-11.646
L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE ...
Chambre sociale — n° 70-40.139
LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 NE JOUE PAS DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL...
Chambre sociale — n° 70-40.063
L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESUR...
Chambre sociale — n° 70-40.366
AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT QU'UN JEUNE CONTREMAIT...
Chambre sociale — n° 70-10.209
SELON L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, MODIFIE, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI ...
Chambre sociale — n° 69-11.020
SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITE D...
Chambre sociale — n° 70-11.584
AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TR...
Chambre sociale — n° 70-60.105
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES ...
Chambre sociale — n° 68-13.717
LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES...
Chambre sociale — n° 69-12.237
SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION D...
Chambre sociale — n° 70-10.741
LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA ...
Chambre sociale — n° 70-10.632
NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'...
Chambre sociale — n° 70-40.129
AYANT CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EMBAUCHEE PAR UNE FEMME EXPLOITANT AVEC SON MARI PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE, ETAIT PASSEE DU MAGASIN IMMATRICULE AU NOM DE LA FEMME DANS UN AUTRE IMMATRICULE AU NOM DU ...