Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 84-03.008
Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêt...
Première chambre civile — n° 83-16.101
Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics et les travaux qu'elles exécutent dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
Première chambre civile — n° 83-13.723
Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, l...
Première chambre civile — n° 83-00.005
De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 m...
Première chambre civile — n° 83-17.259
Conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, il appartient à l'éditeur et au coauteur d'une oeuvre de collaboration de signaler à l'autre coauteur leur projet de cession du droit d'éditer ce...
Première chambre civile — n° 83-16.108
L'absence de réglementation particulière n'exonère pas l'hôtelier de son obligation d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de...
Première chambre civile — n° 83-11.502
Première chambre civile — n° 84-10.160
Si l'article 6, alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit...
Première chambre civile — n° 83-13.613
C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel ...
Première chambre civile — n° 83-14.058
Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige, au sens de l'art...
Première chambre civile — n° 83-15.992
Une Cour d'appel a pu décider que n'était pas nul, comme constituant un contrat de cession de clientèle, le contrat dit de "transmission de clientèle" passé entre deux médecins, en relevant d'une part...
Première chambre civile — n° 83-13.461
L'article 8 alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopérative agricole, devenu l'article R522-3 du Code rural, qui dispose que les statuts de chaque coopérative fixe...
Première chambre civile — n° 83-12.542
Au sens de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, la juridiction française est compétente pour connaître d'une demande de résolution d'un contrat de concession formée par le concessionnaire fr...
Première chambre civile — n° 83-14.826
En application des articles 791 et 1130 du code civil, des enfants ne peuvent se partager du vivant de leur père - usufruitier de la totalité des biens de la succession de la mère, prédécédée - la nue...
Première chambre civile — n° 83-14.759
Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécut...
Première chambre civile — n° 83-16.552
La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatriè...
Première chambre civile — n° 83-14.836
Dès lors que l'agent général d'une compagnie d'assurance, auprès de laquelle une personne s'était assurée par l'intermédiaire de cet agent, a agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire de ladi...
Première chambre civile — n° 83-12.510
Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur l'immeuble qu'elle occupait, édifié par ses parents sur un terrain leur appartenant, retient que la ...
Première chambre civile — n° 83-10.865
Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article 832 du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l...
Première chambre civile — n° 83-10.933
La compétence de la chambre du conseil pour mettre fin à la mission du curateur d'une succession déclarée vacante, nommé par elle, n'exclut pas celle du juge des référés, notamment s'il est justifié d...
Première chambre civile — n° 83-12.372
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux m...
Première chambre civile — n° 83-14.013
En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement s...
Première chambre civile — n° 83-11.312
L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la pr...
Première chambre civile — n° 83-13.729
L'autorité attachée au jugement, irrévocable qui a reconnu à l'épouse divorcée le droit à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation ne permet pas à l'ex-mari de remettre en discussion de ...
Première chambre civile — n° 83-14.696
Les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu par cas fortuit ou de force majeure. Par suite la Cour d'appel, qui a constaté q...
Première chambre civile — n° 83-13.850
Il résulte des dispositions impératives de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.
Première chambre civile — n° 83-14.295
Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précis...
Première chambre civile — n° 83-13.356
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des immeubles de la succession lorsqu'il est possible de composer avec ceux-ci, en vue du tirage au sort entre les copartageants, autant de lots ...
Première chambre civile — n° 83-12.672
En matière de vente avec constitution d'une obligation de soigner le vendeur sa vie durant, lorsqu'en raison de la mésentente des parties l'exécution en nature de l'obligation est devenue impossible, ...
Première chambre civile — n° 83-12.312
Première chambre civile — n° 83-12.246
Pour autoriser un enfant naturel à porter le nom de son père, le juge doit prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, intérêts qu'il apprécie souverainement. Est donc légalement jus...
Première chambre civile — n° 83-10.283
Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entr...
Première chambre civile — n° 83-11.601
Il appartient au client qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil d'établir l'existence de ce manquement. Dès lors, en l'état d'un acte de vente d'un terrain à bâtir - dont une claus...
Première chambre civile — n° 83-10.461
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de l'action formée par deux cessionnaires de droits indivis seulement afin de voir reconnaître à l'indivision dont ils fo...
Première chambre civile — n° 83-12.219
Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce ...
Première chambre civile — n° 82-14.421
Les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire liquidateur de société, ou qui, avant cette date, avaient obtenu le diplôme permettant l'a...
Première chambre civile — n° 83-12.524
Lorsque le contrat de vente à domicile d'appareils électro-ménagers et le contrat de crédit y afférent ont été passés au nom du mari mais signés en réalité par la femme, le contrat de prêt est nul aus...
Première chambre civile — n° 83-11.402
L'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur - ledit garant ayant été condamné à garantir le débiteur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice du cré...
Première chambre civile — n° 83-11.277
La décision d'un maire ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière de "caddies" "abandonnés" sur la voie publique peut être rattachée au pouvoir de police qu'il tient de l'article L131-2, 1° du Cod...
Première chambre civile — n° 83-13.491
L'adhérent d'une coopérative dont le conseil d'administration détient aux termes des statuts auxquels il a pris par son adhésion l'engagement de se soumettre les plus larges pouvoirs de gestion, dont ...
Première chambre civile — n° 83-12.301
La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement.
Première chambre civile — n° 83-11.198
L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 a...
Première chambre civile — n° 83-11.309
L'adjudicataire d'un immeuble saisi est tenu de payer les frais ordinaires de poursuite en sus du prix et toute stipulation contraire est nulle.
Première chambre civile — n° 82-15.804
Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représen...
Première chambre civile — n° 82-12.232
Dès lors que l'attribution d'une prime est subordonnée à la communication de la déclaration de revenus des personnes appelées à percevoir cette prime, une telle communication ne peut être considérée c...
Première chambre civile — n° 83-10.231
Conformément à l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une ins...
Première chambre civile — n° 82-15.433
Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'o...
Première chambre civile — n° 83-10.425
Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949 lorsque le bien reçu en contrepartie du service d'une rente viagère a été aliéné, chacun des débirentiers successifs supporte une quote-part de la ...
Première chambre civile — n° 82-16.716
Il doit être tenu compte, en principe, dans le cadre de la liquidation d'une société en participation, lors de la reprise par chacun des associés de ses apports personnels en nature, de la plus-value ...
Première chambre civile — n° 82-16.813
L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la...