Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 77-12.211
L'obligation de fourniture contractée par une entreprise industrielle ou commerciale envers un producteur agricole jointe à l'obligation par cet agriculteur de signer un contrat de commercialisation a...
Première chambre civile — n° 77-10.465
Le partage comportant attribution préférentielle ne pouvant se réaliser que si les biens objets de cette attribution ont été préalablement évalués, c'est sans méconnaître l'article 832 du Code civil q...
Première chambre civile — n° 77-10.555
Ne caractérisent pas la faute commise par le salarié d'un centre médical qu'ils ont condamné à payer les sommes dues par celui-ci à titre d'honoraires à un médecin, les juges du fond qui relèvent qu'a...
Première chambre civile — n° 77-12.838
Il résulte de l'article 15 du décret du 16 août 1901 que, lorsque l'assemblée générale d'une association est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, elle ne peut, quelles que soient les di...
Première chambre civile — n° 78-11.930
Justifie légalement sa décision refusant l'honorariat demandé par un ancien expert judiciaire, la Cour d'appel qui constate que le demandeur n'avait pas dix années de présence sur la liste des experts...
Première chambre civile — n° 76-14.665
Statuant sur le contrat liant un producteur d'oeufs à une société lui fournissant des volailles et lui achetant les oeufs à éclore, une Cour d'appel qui relève que le producteur demeurait maître de so...
Première chambre civile — n° 77-12.044
Manque de base légale au regard de l'article L 411-11 du Code du travail l'arrêt qui rejette l'action d'un syndicat de producteurs de lait contre le vendeur d'un bétail importé atteint d'une maladie c...
Première chambre civile — n° 77-12.555
Aux termes de l'article 9 du décret du 9 juin 1972, seuls peuvent être élus au Conseil de l'Ordre les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, et cette ancienneté doit être calculée sans t...
Première chambre civile — n° 76-10.722
Première chambre civile — n° 77-80.026
D'après l'article 371-2 du Code civil, l'autorité parentale appartient aux père et mère, et non aux grands-parents. Dès lors les juges du fond n'ont pas à caractériser un état de danger pour remettre ...
Première chambre civile — n° 77-10.330
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour êt...
Première chambre civile — n° 77-10.496
Ne dénature pas un contrat d'assurance garantissant le risque d'effondrement total ou partiel des immeubles, la Cour d'appel qui ayant relevé que le sinistre consistait en un processus de dégradation ...
Première chambre civile — n° 77-10.270
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles compo...
Première chambre civile — n° 76-15.280
Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un notaire poursuivi en responsabilité par un prêteur hypothécaire qui n'avait pu obtenir le paiement de sa créance, retient...
Première chambre civile — n° 77-11.051
Dès lors que les juges du fond constatent qu'une attestation a été produite aux débats, ceci implique que cette pièce y a été régulièrement versée et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoi...
Première chambre civile — n° 76-14.574
Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourritu...
Première chambre civile — n° 76-14.748
Statuant sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité, les juges du fond décident justement que le délai de l'article 340-4 du Code civil s'est trouvé prolongé du fait que les actes de p...
Première chambre civile — n° 77-10.154
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un assuré à payer à sa compagnie d'assurance le montant des primes que celle-ci lui réclamait, dès lors qu'elle a retenu, dans son pouvoir souverain d'...
Première chambre civile — n° 76-13.176
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel...
Première chambre civile — n° 77-11.224
L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui déroge dans les rapports franco-suisses aux articles 14 et 15 du Code civil, dispose que, dans les contestations en matière mobilière ...
Première chambre civile — n° 76-14.246
Justifient légalement leur décision retenant la responsabilité d'un médecin à la suite du décès d'un opéré consécutif à une embolie pulmonaire, les juges du fond qui considèrent, en se fondant sur les...
Première chambre civile — n° 76-14.286
Les juges d'appel qui, pour admettre le non cumul des indemnités forfaitaires prévues par un contrat d'assurance en cas de décès des personnes transportées et des sommes destinées à réparer le dommage...
Première chambre civile — n° 76-14.424
Il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestat...
Première chambre civile — n° 76-14.237
Selon les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'action en remboursement dont dispose l'Etat contre la personne à laquelle est imputable le décès, l'infirmité ou la maladie d'un de ses a...
Première chambre civile — n° 76-12.085
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de paiement d'un capital décès par une caisse d'assurance mutuelle dont le règlement prévoyait qu'il serait attribué ...
Première chambre civile — n° 76-15.560
Les juges du fond qui ont relevé que l'accord des parties s'était trouvé réalisé sur la durée d'un contrat d'assurance par la signature d'une proposition d'assurance par le conducteur d'un véhicule au...
Première chambre civile — n° 76-11.834
Il résulte de l'article 339 alinéa 1er du Code civil, que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, qui p...
Première chambre civile — n° 76-15.148
L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949 qui prévoit la majoration de la rente viagère lorsque le bien a acquis par rapport à sa valeur lors de la constitution de la rente un coefficient de plus-valu...
Première chambre civile — n° 77-80.011
La Chambre de la Cour d'appel, chargée des affaires des mineurs, qui, en l'absence d'un fait nouveau au sens de l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, se déclare incompétente pour statuer sur la requ...
Première chambre civile — n° 76-11.615
L'article 764 ancien du Code civil interdit à l'enfant adultérin toute réclamation contre la succession de son auteur lorsque le père ou la mère lui a assuré des aliments de son vivant. Justifie sa dé...
Première chambre civile — n° 77-10.599
L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949, qui prévoit la possibilité d'une majoration judiciaire des rentes viagères lorsque le bien reçu en contrepartie de la rente a acquis un coefficient de plus-v...
Première chambre civile — n° 76-13.699
Les motifs de la décision qui, pour faire droit à la demande de la mère d'un enfant naturel en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 paragraphe 4 du Code civil relèvent que le défen...
Première chambre civile — n° 76-11.701
Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préfé...
Première chambre civile — n° 76-14.030
L'article 11 du livre III du Code du travail et de la prévoyance sociale (aujourd"hui article L 411-11 du Code du travail) ouvre aux syndicats une action dans un but d'utilité générale pour la protect...
Première chambre civile — n° 76-15.243
La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger qui a fondé la condamnation à une pension alimentaire sur l'existence de relations sexuelle...
Première chambre civile — n° 76-10.865
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que ne constituait pas une action en réclamation d'état aux termes de l'article 327 du Code civil ouvrant droit en défense aux héritiers du mari à la...
Première chambre civile — n° 76-11.551
Ayant à statuer sur la nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, alléguée par le vendeur, la Cour d'appel doit rechercher si au moment de la vente, le consentement du vendeur n'a ...
Première chambre civile — n° 76-10.562
Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant ...
Première chambre civile — n° 75-15.723
Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat d...
Première chambre civile — n° 76-13.155
Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, statuant sur les demandes d'indemnisation formées par les familles des victimes d'un accident d'avion, retiennent, pour exclure en l'espèce l...
Première chambre civile — n° 76-15.240
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rendu un arrêt en matière de filiation, sans que la cause ait été communiquée au Ministère public, dès lors qu'un précédent arrêt ordonnant enq...
Première chambre civile — n° 76-10.022
La réunion de fait requise par l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil, pour que soient rétablis les effets de la présomption de paternité, n'exige pas la réconciliation des époux. Viole le texte susvi...
Première chambre civile — n° 76-11.249
Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.
Première chambre civile — n° 76-10.394
A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suit...
Première chambre civile — n° 76-10.466
Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une cla...
Première chambre civile — n° 75-12.485
En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ...
Première chambre civile — n° 76-13.046
Première chambre civile — n° 75-15.029
Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3ème alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche d...
Première chambre civile — n° 76-80.007
Statuant sur l'action engagée par une mère tendant à voir rapporter les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs dont deux ont fait l'objet de placement, les juges ...
Première chambre civile — n° 76-13.399
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles com...