Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 03-16.459
Le régime d'indemnisation de l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau n'est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.
Troisième chambre civile — n° 03-16.963
Troisième chambre civile — n° 03-10.308
Viole l'article 1844-7, 7° du Code civil, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par une société en liquidation judiciaire, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire...
Troisième chambre civile — n° 03-15.193
Troisième chambre civile — n° 03-11.377
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cah...
Troisième chambre civile — n° 03-15.769
La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux comme...
Troisième chambre civile — n° 03-15.029
Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.
Troisième chambre civile — n° 03-15.392
Troisième chambre civile — n° 03-12.927
Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et...
Troisième chambre civile — n° 03-10.069
Dès lors que la constitution d'un syndicat secondaire dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lo...
Troisième chambre civile — n° 03-10.923
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et ...
Troisième chambre civile — n° 03-11.098
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justif...
Troisième chambre civile — n° 03-11.311
Ayant relevé que le propriétaire d'un immeuble n'avait pas ratifié, avant son placement sous tutelle, la promesse de porte-fort de la vente de ce bien, et que la gérante de tutelle, autorisée à vendre...
Troisième chambre civile — n° 02-21.586
La prescription de cinq ans de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d'un perm...
Troisième chambre civile — n° 03-10.862
Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deu...
Troisième chambre civile — n° 03-12.528
Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la...
Troisième chambre civile — n° 03-11.224
L'accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements.
Troisième chambre civile — n° 02-18.669
Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les so...
Troisième chambre civile — n° 02-19.519
L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
Troisième chambre civile — n° 02-18.000
Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Elle ne peut donc, lorsqu'elle retient que le président du tribunal...
Troisième chambre civile — n° 02-31.015
Dans les ventes d'immeubles à construire l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Co...
Troisième chambre civile — n° 02-16.548
L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité...
Troisième chambre civile — n° 03-10.281
Le fait que l'article L. 411-69 du Code rural relatif à l'indemnité due au preneur sortant ne soit pas applicable avant le terme du bail, ne fait pas obstacle à la prise en compte d'un " boni " de liq...
Troisième chambre civile — n° 03-10.807
L'acceptation de prélèvements bancaires automatiques par des locataires n'implique pas en elle-même une renonciation de leur part aux règles légales d'imputation des paiements.
Troisième chambre civile — n° 02-20.886
Troisième chambre civile — n° 02-18.029
Viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour exonérer le vendeur des vices affectant la charpente de l'immeuble vendu, retient que les désordres de structure de la charpente pouvaient...
Troisième chambre civile — n° 02-11.409
Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des o...
Troisième chambre civile — n° 02-14.742
Troisième chambre civile — n° 02-13.786
L'article L. 143-13 du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques soit accomplie dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente est connue du p...
Troisième chambre civile — n° 02-12.663
Le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code ...
Troisième chambre civile — n° 02-10.300
La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en viola...
Troisième chambre civile — n° 00-14.206
Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société ...
Troisième chambre civile — n° 02-13.460
Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la cons...
Troisième chambre civile — n° 99-70.061
L'ancienneté de l'arrêté de cessibilité au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation est appréciée par le juge de l'expropriation, statuant sur renvoi après cassation, à la date à laquell...
Troisième chambre civile — n° 02-70.069
Troisième chambre civile — n° 02-11.848
Viole l'article 2244 du Code civil l'arrêt qui décide que la prescription acquisitive a été interrompue par une demande reconventionnelle en revendication formée devant le juge du bornage, alors que c...
Troisième chambre civile — n° 01-17.047
Troisième chambre civile — n° 01-15.613
L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires.
Troisième chambre civile — n° 01-13.879
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la protection possessoire d'un passage, écarte un acte de partage au seul motif qu'il n'en est pas fai...
Troisième chambre civile — n° 01-02.474
Selon l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa notification ou de sa délivr...
Troisième chambre civile — n° 02-12.253
Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale.
Troisième chambre civile — n° 02-70.092
Viole les articles L. 13-17 et R. 13-44, alinéa 2, du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui, pour en faire application, retient que l'évaluation au mètre carré des biens ayant fait l'objet d'un...
Troisième chambre civile — n° 02-11.221
Viole l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le tribunal qui retient que le syndic peut imputer à chaque copropriétaire les frais de convocation aux assemblées générales et de notificati...
Troisième chambre civile — n° 02-10.267
Troisième chambre civile — n° 01-16.936
Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l...
Troisième chambre civile — n° 00-20.819
La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédé...
Troisième chambre civile — n° 01-14.890
Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécu...
Troisième chambre civile — n° 01-16.697
L'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 pour l...
Troisième chambre civile — n° 01-02.410
Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est conte...
Troisième chambre civile — n° 01-16.284
Le jour du prononcé de l'adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l'article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article ...