Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 76-10.236
En présence d'une décision ayant autorité de chose jugée qui a jugé que la remise en état d'une façade incombait à un entrepreneur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une demande de répara...
Troisième chambre civile — n° 76-11.316
L'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, et permet la preuve du contrat par tous moyens.
Troisième chambre civile — n° 75-15.122
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage condamné in solidum avec ses architectes et entrepreneur, à réparer des dommages causés aux voisins, de...
Troisième chambre civile — n° 76-11.136
L'article 107-bis, ajouté au Code minier par la loi du 2 janvier 1970, prévoyant une indemnisation de l'exploitant de carrières pour la plus-value apportée au terrain, n'est pas applicable, faute de l...
Troisième chambre civile — n° 75-15.002
Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Dès lors que le locataire ne peut se prévaloir d'aucune exploitat...
Troisième chambre civile — n° 76-10.724
Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
Troisième chambre civile — n° 76-11.024
La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire peut intervenir sans mise en demeure préalable, dès lors que cette dispense de mise en demeure est expressément prévue par ce bail.
Troisième chambre civile — n° 75-15.609
Est légalement justifiée la décision qui refuse d'accorder la reprise à un propriétaire qui a quitté le milieu rural à l'âge de quatre ans et exerce la profession de représentant en librairie.
Troisième chambre civile — n° 76-10.175
Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles p...
Troisième chambre civile — n° 75-14.899
Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.
Troisième chambre civile — n° 75-15.440
L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie fût-ce à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil.
Troisième chambre civile — n° 75-15.604
La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence ...
Troisième chambre civile — n° 75-12.609
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'ar...
Troisième chambre civile — n° 75-14.743
Celui qui s'est qualifié de promoteur et a agi comme tel ne peut se dégager de l'obligation de résultat à laquelle il est ainsi tenu à l'égard du maître de l'ouvrage au seul motif qu'il a cessé ses fo...
Troisième chambre civile — n° 75-15.102
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner un mandataire au payement à une entreprise de dommages-intérêts pour le règlement tardif des travaux, se borne à relever ...
Troisième chambre civile — n° 76-11.704
Les juges du fond qui, en l'état de la non justification par un entrepreneur condamné à réparer des malfaçons, de l'assurance de sa responsabilité décennale, maintiennent, pendant la durée du délai de...
Troisième chambre civile — n° 76-10.029
Le décret du 4 janvier 1955 ne dérogeant en aucune de ses dispositions à celles de l'article 1583 du Code civil, la validité d'un acte de vente d'immeuble ne saurait dépendre de sa forme authentique.
Troisième chambre civile — n° 75-14.640
En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société qui ass...
Troisième chambre civile — n° 75-14.806
La garantie décennale s'applique lorsque l'influence des vices apparents lors de la réception ne s'est révélée évidente qu'après celle-ci.
Troisième chambre civile — n° 76-10.459
En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, sur l'action en complainte intentée par une par...
Troisième chambre civile — n° 75-14.943
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.
Troisième chambre civile — n° 75-15.672
Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que lorsque leur privation est de nature à comprom...
Troisième chambre civile — n° 75-12.496
Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une si...
Troisième chambre civile — n° 75-13.851
La location d'un local entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être soustraite à ses dispositions lorsque les menuiseries extérieures de l'immeuble n'ont pas été re...
Troisième chambre civile — n° 75-14.560
Un notaire, à la tête d'une étude en pleine activité n'est pas en mesure de participer de manière effective et permanente aux travaux d'une exploitation importante qui nécessite une présence et des so...
Troisième chambre civile — n° 75-14.289
Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.
Troisième chambre civile — n° 75-12.897
En application des articles 389-7 et 456 alinéa 3 du Code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 14 décembre 1964, le bail rural consenti par un administrateur légal sur des biens appartenan...
Troisième chambre civile — n° 75-70.421
A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoir...
Troisième chambre civile — n° 75-15.138
Lorsque le juge des référés est saisi de difficultés d'exécution d'un bail notarié, acte authentique, il n'a pas à se prononcer sur l'urgence.
Troisième chambre civile — n° 75-70.101
Le pourvoi formé par des habitants d'une section de commune, contre une ordonnance d'expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d'une...
Troisième chambre civile — n° 75-12.444
L'article 847-1 alinéa 2 du code rural ne fixant aucun mode de calcul de la majoration du prix du bail qu'il prévoit pour les améliorations réalisées directement par le bailleur, cette majoration peut...
Troisième chambre civile — n° 74-14.273
La conclusion d'un bail unique ne suffit pas pour permettre au locataire d'obtenir le renouvellement total de son bail même si aux termes de celui-ci le preneur doit rester garant du respect des condi...
Troisième chambre civile — n° 75-11.721
Les juges d'appel ne sont saisis que des moyens soulevés par voie de conclusions et non de ceux que peut contenir l'acte d'appel.
Troisième chambre civile — n° 76-11.153
Le législateur n'ayant pas institué une telle incapacité, il ne saurait être interdit à l'associé défaillant, dont les parts sociales sont mises en vente par application de l'article 3 de la loi du 16...
Troisième chambre civile — n° 75-12.494
Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage menti...
Troisième chambre civile — n° 76-10.319
Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui...
Troisième chambre civile — n° 75-11.973
Dès lors que les parties, reconnaissant l'ambiguïté d'une clause, ont précisé leur volonté par une mention insérée en marge de l'acte, les juges du fond dénaturent les termes, devenus clairs et précis...
Troisième chambre civile — n° 75-11.426
Il convient d'assimiler, à la notification prévue à l'article 796 du Code rural, l'avis donné aux preneurs de la signature du contrat de vente de l'exploitation subordonnant la validité de ladite vent...
Troisième chambre civile — n° 75-11.969
En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux l...
Troisième chambre civile — n° 75-13.081
Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer...
Troisième chambre civile — n° 75-10.419
Est irrecevable la mise en cause par les acquéreurs d'un immeuble pour la première fois devant la Cour d'appel d'un tiers, non partie en première instance, dès lors que la participation de celui-ci à ...
Troisième chambre civile — n° 74-13.189
L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juillet 1972 mentionne seulement que la "modification notable" justifiant une non application des règles du pl...
Troisième chambre civile — n° 75-11.882
La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de ...
Troisième chambre civile — n° 75-12.258
Selon l'article 1646-1 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 7 juillet 1967, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des ...
Troisième chambre civile — n° 75-12.791
La notification d'un projet de vente, faite au bénéficaire du droit de préemption, ne lie le vendeur que si le préempteur l'accepte dans le délai légal. La demande en fixation judiciaire de la valeur ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.902
Lorsqu'un propriétaire, après avoir donné congé en vue d'une reprise par deux bénéficiaires alternatifs, a sciemment induit le preneur en erreur sur l'identité du véritable bénéficiaire de la reprise,...
Troisième chambre civile — n° 75-11.855
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'i...
Troisième chambre civile — n° 75-14.328
Si l'article 73 alinéa 2, du décret du 9 septembre 1971 modifié par celui du 17 décembre 1973 permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent, même si elles préjud...
Troisième chambre civile — n° 75-11.366
Dans une société civile, le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l'action individuelle que les porteurs de parts exercent contre lesdits gérants pour obtenir répa...
Troisième chambre civile — n° 75-11.988
L'article 43 du décret du 28 août 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 17 décembre 1973, donne au juge la faculté de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, que le défendeur ait ou non req...