Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 74-70.311
Un puits ne constitue pas un réseau d'eau, dont l'existence à la date de référence est nécessaire, aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la lo...
Troisième chambre civile — n° 74-11.453
Lorsqu'un contrat de location indivisible porte sur une maison à usage d'hôtel, sur le fonds de commerce qui y est exploité, et sur un pré, l'activité agricole n'est qu'accessoire et la qualification ...
Troisième chambre civile — n° 73-14.526
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause l'assureur d'un sous- traitant énonce que la police garantissait la responsabilité décennale à l'exclusion des...
Troisième chambre civile — n° 74-70.329
La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, ma...
Troisième chambre civile — n° 73-12.959
Dans une indivision il n'y a de décision valable que prise à l'unanimité. Le fait par les preneurs d'une exploitation agricole d'être en même temps propriétaires indivis de celle-ci ne peut faire éche...
Troisième chambre civile — n° 74-11.704
VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ET EVALU...
Troisième chambre civile — n° 74-12.984
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'UNE DES PARTIES NE PEUT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR CONSEIL A TITR...
Troisième chambre civile — n° 74-10.605
DES LORS QU'AU MOMENT DU CONTRAT METTANT LES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR, AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ET AUCUNE CLIENTELE N'EXISTE, IL NE PEUT Y AVOIR DE LOCATION-GERAN...
Troisième chambre civile — n° 73-14.973
AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 2 ANS : MAIS SI, A L'EXPIRATION DE...
Troisième chambre civile — n° 73-14.547
LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT. UNE CESSION REGULIERE DE BAIL A META...
Troisième chambre civile — n° 74-70.209
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUAT...
Troisième chambre civile — n° 73-14.539
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT D...
Troisième chambre civile — n° 73-13.466
EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, D'ECHANGE, DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D...
Troisième chambre civile — n° 73-14.203
UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE DES LOGEMENTS POUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ET QU'UN SALARIE A OPTE POUR UN CONTRAT DE LOCATION SIMPLE TOU...
Troisième chambre civile — n° 73-14.638
LES EMPRUNTEURS, QUI MALGRE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL ONT DISSIMULE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS EMPECHANT LEUR PRETEUR DE SAVOIR QUE SA PROPRE H...
Troisième chambre civile — n° 73-14.853
EN L'ETAT D'UN BAIL REDUISANT DE TROIS A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU PRENEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE L'OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT TROIS MOIS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RET...
Troisième chambre civile — n° 73-14.642
LOSQU'UN PROPRIETAIRE APRES AVOIR DONNE A BAIL A UN MEME PRENEUR PAR DES BAUX SEPARES DONT L'ECHEANCE EST DIFFERENTE, DEUX DOMAINES DISTINCTS AYANT CHACUN SON AUTONOMIE PROPRE, EXERCE SON DROIT DE REP...
Troisième chambre civile — n° 73-14.651
EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, QUI COURT DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE. I...
Troisième chambre civile — n° 74-10.893
TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, ET A AGIR EN NULLITE DES ACTES QUI Y PORTERAIENT ATTEINTE; IL EST DONC RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DU BAIL CONSEN...
Troisième chambre civile — n° 73-13.975
LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE...
Troisième chambre civile — n° 73-14.089
STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DES BRUITS EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE CAUSES PAR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE P...
Troisième chambre civile — n° 73-13.799
SELON L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL, EN AP...
Troisième chambre civile — n° 73-11.546
LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS. C'EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET...
Troisième chambre civile — n° 73-13.178
UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE EST NUL LORSQU'UN SEUL DES INDIVISAIRES REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DE DUREE D'EXERCICE D'UNE PROFESSIO...
Troisième chambre civile — n° 73-70.377
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYEE LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L 'ACCOMPLISSEMENT DE ...
Troisième chambre civile — n° 73-11.815
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES DEFENDEURS, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE CEUX-CI COMME ...
Troisième chambre civile — n° 73-12.502
LE GARANT A INTERET ET EST DONC RECEVABLE EN CAS D'INACTION DU GARANTI A FORMER CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE UN POURVOI DONT L'ISSUE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ACTION EN GA...
Troisième chambre civile — n° 73-12.133
AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SO...
Troisième chambre civile — n° 73-11.717
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.328
LORSQUE LE BAIL D'UN IMMEUBLE EST CONSENTI A UNE PERSONNE REPRESENTANT UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, LE BAIL EST NUL POUR INEXISTENCE D'UN DES DEUX CONTRACTANTS, LA SIGNATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.930
LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTIT...
Troisième chambre civile — n° 73-14.219
EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR MAINTNE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.788
LES SERVITUDES D'URBANISME NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ; DES LORS, UN PARTICULIER, QUI INVOQUE LE TROUBLE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, N'EST PAS FONDE A AGIR AU POSSESSOIRE.
Troisième chambre civile — n° 73-12.143
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.113
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION. DOIT DONC ETRE CASSE L'A...
Troisième chambre civile — n° 73-12.597
NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE D...
Troisième chambre civile — n° 73-11.989
PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE SOUS-LOCATION, MEME PARTIELLE, CONSTITUE A ELLE SEULE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.513
AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMP...
Troisième chambre civile — n° 73-12.269
N'EST PAS SOUMIS A LA LEGISLATION DES CUMULS UN REPRENANT QUI SE BORNE A DIRIGER UNE AUTRE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, QUI L'EXPLOITE EN FAIRE-VALOIR DIRECT.
Troisième chambre civile — n° 73-11.889
UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS, UN ENTREPRENEUR A PARTICIPE A LA CONSTRUC...
Troisième chambre civile — n° 73-12.768
LORSQU'UNE CESSION DE BAIL, IRREGULIEREMENT FAITE, EST INOPPOSABLE AU BAILLEUR, LA SOMMATION ADRESSEE PAR CE DERNIER AU PRENEUR EN VUE DE REGULARISER LA CESSION EST VALABLE ET PEUT ENTRAINER LE JEU DE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.886
LA SOCIETE DE RECOURS ET DE DEFENSE QUI, PAR DEUX CONTRATS, A ETE CHARGEE DE DEFENDRE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART , LES INTERETS DE L'ENTREPRISE OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE PAYEMENT...
Troisième chambre civile — n° 72-13.061
DE L'ABANDON DES BATIMENTS PAR LE FERMIER QUI A FIXE SON DOMICILE A 50 KILOMETRES DE LA DANS UNE FERME QU'IL EXPLOITE, DE L 'ABSENCE DE MATERIEL AGRICOLE DU FAIT QUE LES BOVINS SE TROUVENT SUR LES PRE...
Troisième chambre civile — n° 73-10.497
DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE SOCIAL, PRIMITIVEMENT A USAGE DE GARAGES, EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX CONSTITUE UN ACTE D 'ADMINISTRATION.
Troisième chambre civile — n° 73-14.430
LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE TERRES PENDANT PRES DE 15 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME INDEXEE SUR LE COURS DE DIVERSES DENREES, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, MAL...
Troisième chambre civile — n° 73-11.752
LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE D'UN LOT, ORDONNER LA SUSPENSION, SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS, SUR UN LOT VOISIN, EN VERTU D'UNE DEROGATION AUX S...
Troisième chambre civile — n° 73-10.888
LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ABSOLUE ; LA CONTESTATION TARDIVE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS RECEVABLE, MEM...
Troisième chambre civile — n° 73-70.096
AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D...
Troisième chambre civile — n° 73-10.339
LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE LOCATAIRE NE FAIT COURIR AUCUN DELAI DE FORCLUSION CONTRE LE BAILLEUR, DES LORS QUE LE LOYER LEGAL N'A PAS ETE ANTERIEUREMENT FIXE. DOIT DONC E...
Troisième chambre civile — n° 73-10.692
IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1, 1648 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN ...