Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 91-19.570
Le liquidateur judiciaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages...
Chambre commerciale — n° 91-16.556
Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, ce...
Chambre commerciale — n° 91-13.262
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne les habitants de communes ayant créé une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères au paiement de celle-ci au motif que les int...
Chambre commerciale — n° 91-14.030
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignan...
Chambre commerciale — n° 91-19.724
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'a...
Chambre commerciale — n° 89-20.660
Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dir...
Chambre commerciale — n° 91-15.441
Chambre commerciale — n° 92-11.396
Chaque imposition a pour origine un fait qui lui est propre, fixé par la loi qui définit son régime ; la compensation entre dettes réciproques au titre d'impositions distinctes n'a pas lieu, sauf disp...
Chambre commerciale — n° 91-16.201
Chambre commerciale — n° 91-11.385
Si l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, l...
Chambre commerciale — n° 91-18.074
Chambre commerciale — n° 91-15.759
Dès lors qu'était retenue à son encontre l'existence de détournements constituant une faute de gestion, il appartenait au dirigeant concerné, conformément à l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 jui...
Chambre commerciale — n° 91-14.361
Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en o...
Chambre commerciale — n° 91-13.017
En l'absence de délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, une saisie conservatoire de marchandises achetées " coût et fret " et chargées à bord d'un navire peut être pratiquée par un ...
Chambre commerciale — n° 91-16.557
Justifie légalement sa décision condamnant l'emprunteur et une caution à payer les échéances impayées d'un prêt immobilier dont l'un des deux emprunteurs est décédé, la cour d'appel qui retient que la...
Chambre commerciale — n° 91-17.507
Chambre commerciale — n° 91-15.996
Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciatio...
Chambre commerciale — n° 91-15.397
Ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui ne caractérise pas les actes de commerce que le dirigeant d'une personne morale aur...
Chambre commerciale — n° 90-13.029
Viole les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des dirigeants d'une société en liquidati...
Chambre commerciale — n° 90-21.319
Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigea...
Chambre commerciale — n° 91-17.183
Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; n...
Chambre commerciale — n° 91-16.752
Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des ...
Chambre commerciale — n° 91-20.123
Chambre commerciale — n° 91-19.677
La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées ...
Chambre commerciale — n° 91-14.404
Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénatur...
Chambre commerciale — n° 91-12.745
Constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Si, en ce qui concerne les entreprises indi...
Chambre commerciale — n° 91-21.193
Chambre commerciale — n° 90-21.928
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en re...
Chambre commerciale — n° 89-17.574
Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. C'est donc à j...
Chambre commerciale — n° 91-10.639
Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du prix payé.
Chambre commerciale — n° 91-18.338
Le crédit-preneur ne cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente qu'en cas de faute équipollente à une fraude, une faute simple ...
Chambre commerciale — n° 91-19.558
Chambre commerciale — n° 91-17.682
Chambre commerciale — n° 91-10.350
Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport...
Chambre commerciale — n° 91-10.166
Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le...
Chambre commerciale — n° 91-13.203
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle...
Chambre commerciale — n° 91-19.829
L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel statuant en matière de...
Chambre commerciale — n° 91-10.674
Chambre commerciale — n° 91-14.734
Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compéten...
Chambre commerciale — n° 90-20.430
Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant q...
Chambre commerciale — n° 91-17.707
N'a pas statué par des motifs contradictoires le Tribunal qui, pour ordonner la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes, retient, d'un côté que des parcelles de terrains incluses dans l'empris...
Chambre commerciale — n° 91-12.442
Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou ...
Chambre commerciale — n° 91-13.875
Chambre commerciale — n° 90-20.972
Chambre commerciale — n° 91-11.488
Chambre commerciale — n° 91-15.160
Chambre commerciale — n° 91-16.470
La cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire.
Chambre commerciale — n° 91-17.242
Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité moins élevés ne s...
Chambre commerciale — n° 91-20.439
Répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire par une ordonnance mentionnant son nom, sa qualité de juge délégué par...