Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 81-15.332

Après avoir relevé que deux époux, avocats, avaient choisi d'exercer leur profession sous la forme de l'association professionnelle prévue par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 70 et sui...

Chambre commerciale — n° 81-16.120

Chambre commerciale — n° 81-15.514

L'article 14 de la loi du 29 juin 1935 édicte que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'a...

Chambre commerciale — n° 81-11.201

Justifie sa décision d'avoir étendu au gérant d'une société à responsabilité limitée et à son épouse, le règlement judiciaire de ladite société, la Cour d'appel qui constate que le patrimoine social e...

Chambre commerciale — n° 82-12.146

Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer que la créance du créancier privilégié d'un débiteur mis en liquidation des biens est limitée à la somme en principal arrêtée par le juge commiss...

Chambre commerciale — n° 81-16.492

Chambre commerciale — n° 81-10.555

Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par ...

Chambre commerciale — n° 81-14.231

Le "droit de table" qui est perçu par une société gérant un cercle de jeux et mettant ses locaux utilisés comme salons de bridge à la disposition de toute personne sans paiement de droit d'entrée ou d...

Chambre commerciale — n° 82-12.050

Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre...

Chambre commerciale — n° 81-16.770

Les juges du fond déclarent nulle, à bon droit, une convention d'exclusivité dès lors qu'après avoir constaté qu'elle ne donnait aucune indication sur le prix de la fourniture de farine, ne se référai...

Chambre commerciale — n° 81-16.863

Chambre commerciale — n° 78-10.813

Une clause attributive de compétence figurant dans des connaissements n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat.

Chambre commerciale — n° 81-15.851

En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier s...

Chambre commerciale — n° 79-10.813

En constatant qu'une opération de manutention consistait en une "mise de marchandise sous hangar et sur terre-plein", une Cour d'appel en a déduit à bon droit que cette activité n'entrait pas dans les...

Chambre commerciale — n° 81-15.473

En retenant à bon droit l'indivisibilité à l'égard de deux créanciers des décisions relatives à l'homologation du concordat de leur débitrice, une Cour d'appel loin de violer les dispositions de l'art...

Chambre commerciale — n° 81-14.506

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé, en vue de la vente en France, des machines et du matériel d'une marque étrangère en dépit d...

Chambre commerciale — n° 81-14.313

Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre perso...

Chambre commerciale — n° 81-12.741

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces ti...

Chambre commerciale — n° 80-14.682

La Cour d'appel qui, statuant en référé, a fait ressortir en analysant l'objet de la demande et les prétentions respectives des parties, que l'existence de la créance, invoquée par le demandeur en pai...

Chambre commerciale — n° 81-15.605

C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate...

Chambre commerciale — n° 81-16.386

Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors, une Cour d'appel qu...

Chambre commerciale — n° 81-16.107

Le défaut de dépôt de la déclaration exigée par l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts en matière de taxe sur les véhicules des sociétés ne commande pas, pour être sanctionné par...

Chambre commerciale — n° 81-14.662

Chambre commerciale — n° 81-13.417

Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir co...

Chambre commerciale — n° 81-15.326

La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est...

Chambre commerciale — n° 81-12.195

Chambre commerciale — n° 81-14.456

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il...

Chambre commerciale — n° 81-13.979

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.

Chambre commerciale — n° 81-14.516

Chambre commerciale — n° 81-12.328

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le sy...

Chambre commerciale — n° 80-15.863

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, confo...

Chambre commerciale — n° 81-12.952

L'action en dommages-intérêts engagée par un syndicat de négociants contre une société coopérative maritime pour vente de matériel à des tiers non coopérateurs est recevable, dès lors qu'il est retenu...

Chambre commerciale — n° 81-14.009

Un créancier qui a voté lors d'une première assemblée concordataire contre le concordat ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en effet l'article 67 du décret du 22 décembre 196...

Chambre commerciale — n° 81-11.978

Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées...

Chambre commerciale — n° 81-13.935

L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du t...

Chambre commerciale — n° 81-13.139

L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les dirigeants d'une personne morale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune à un individu la liquidation des biens de sa mère...

Chambre commerciale — n° 81-12.656

Se rend coupable de manoeuvres contraires aux usages du commerce et constitutives de concurrence déloyale, celui qui adresse aux clients d'entreprise exerçant la même activité d'agent immobilier que l...

Chambre commerciale — n° 81-14.161

Les jugements qui prononcent l'admission au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel.

Chambre commerciale — n° 81-16.408

Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculai...

Chambre commerciale — n° 81-14.034

En rejetant la demande d'une "Union Agricole" tendant à ce que sa production au passif du règlement judiciaire d'un "Groupement de Producteurs" se fasse après compensation entre la somme que lui devai...

Chambre commerciale — n° 81-11.803

Justifie sa décision de rejet d'une demande de réduction de prix pour vice caché, une Cour d'appel qui retient que la plupart des désordres incriminés pour l'équipement en menuiseries métalliques de b...

Chambre commerciale — n° 81-12.167

Chambre commerciale — n° 81-12.360

Justifie sa décision l'arrêt qui retient que le concédant qui, comme le contrat de concession exclusive le lui permettait, en a refusé le renouvellement à la date à laquelle il venait à expiration, n'...

Chambre commerciale — n° 81-11.476

Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandatai...

Chambre commerciale — n° 81-11.812

Il ne peut être retenu, pour débouter un agriculteur de sa demande en paiement contestée par un négociant en bestiaux, que le litige étant soumis aux règles de preuve du droit civil et concernant une ...

Chambre commerciale — n° 81-10.984

Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'ava...

Chambre commerciale — n° 81-12.727

Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un commerçant de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par des débiteurs, un tribunal, usant de son pouvoir souverain peut puiser ...

Chambre commerciale — n° 81-13.113

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que si l'omission de certaines énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 autorisait les acquéreurs d'un fonds de commerce à dema...

Chambre commerciale — n° 81-12.448

En énonçant qu'un commerçant conservait toute liberté de passer ses commandes, aux moments opportuns compte tenu des prix proposés et que les tarifs étaient établis de façon uniforme pour tous les cli...

Chambre commerciale — n° 80-17.152

Dès lors qu'il est retenu qu'une personne de par ses fonctions d'administrateur ou de président de conseil d'administration de diverses sociétés était le véritable maître d'une de ces sociétés par la ...