Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 74-12.802
Le transporteur, chargé par un commissionnaire d'acheminer la marchandise jusqu'à sa destination, a envers celui-ci une obligation de résultat. Le commissionnaire ne peut donc être débouté de son reco...
Chambre commerciale — n° 74-15.220
Le droit de timbre prévu par l'article 944 du Code général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux" est à bon droit déclaré applicable à un panneau public...
Chambre commerciale — n° 74-13.151
Le juge-commissaire, lorsqu'il admet ou rejette une créance rend une décision judiciaire, et ne peut statuer au-delà des limites du montant des créances dont il a été saisi par les productions. Ainsi ...
Chambre commerciale — n° 74-13.720
Est justifiée la décision qui, pour prononcer, non la liquidation des biens, mais le règlement judiciaire, d'une personne physique non immatriculée au registre du commerce, retient que la liquidation ...
Chambre commerciale — n° 74-14.798
Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un entrepreneur une partie des indemnités de retard prévues au contrat, retient que le retrait de son personnel et d...
Chambre commerciale — n° 74-13.415
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'extension au gérant de la liquidation des biens d'une société, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le géra...
Chambre commerciale — n° 74-12.908
A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'u...
Chambre commerciale — n° 74-13.185
En l'absence d'autorisation préalable par le Conseil d'administration, de la convention intervenue entre la société et l'un de ses administrateurs, seule l'assemblée générale peut couvrir la nullité, ...
Chambre commerciale — n° 74-15.116
Justifie sa décision déclarant le propriétaire d'une marque non déchu de son droit, la Cour d'appel qui énonce exactement que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 n'exige pas que l'usage de la m...
Chambre commerciale — n° 74-14.675
Une Cour d'appel qui, sans dire que la condamnation d'un dirigeant social du chef de banqueroute frauduleuse imposait qu'il soit personnellement déclaré en état de liquidation des biens, constate seul...
Chambre commerciale — n° 75-10.712
La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que mod...
Chambre commerciale — n° 74-12.240
Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir, dans son dispositif, prononcé la résolution d'une vente, après en avoir, dans ses motifs, déclaré la nullité pour dol et absence de cause, dè...
Chambre commerciale — n° 74-15.224
Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision...
Chambre commerciale — n° 74-14.126
La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale...
Chambre commerciale — n° 74-13.885
Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la...
Chambre commerciale — n° 74-13.037
C'est à bon droit que les juges du fond refusent de condamner solidairement deux sociétés au payement du prix de marchandises achetées par l'une d'elles, dès lors qu'ils relèvent, par une appréciation...
Chambre commerciale — n° 74-11.157
Statuant sur l'appel d'un jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et relevant, d'après le procès-verbal de l'audience du tribunal à laquelle la cause avait été débattu...
Chambre commerciale — n° 74-15.120
La nullité édictée par l'article 1840 du Code Général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la con...
Chambre commerciale — n° 74-13.361
La loi du 9 juillet 1975, modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale est, selon son article 3 "applicable aux contrats et instances en cours". Elle ne trouve donc pas appli...
Chambre commerciale — n° 74-11.266
S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payem...
Chambre commerciale — n° 74-13.788
En présence d'une clause insérée dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce prévoyant qu'il devra être fait appel aux services d'un mandataire désigné en cas de renouvellement du contr...
Chambre commerciale — n° 74-13.831
Une Cour d'appel peut décider que le contentieux dont elle est saisie est né, au moins en partie de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et retenir en conséquence la compétence d'un tr...
Chambre commerciale — n° 74-11.700
La limitation par les statuts ou par les décisions du Conseil d'administration, des pouvoirs du président directeur général d'une société anonyme est en l'absence de circonstances contraires, légitime...
Chambre commerciale — n° 74-11.841
Répond aux conclusions prétendument délaissées et met la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui constate que, par un vote régulier, l'assemblée générale d'une SARL composée de ...
Chambre commerciale — n° 74-11.225
Méconnaît les dispositions des articles 4 et 27 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, pour débouter le fabricant de similicuir appelé "skaï" de sa demande tendant à obtenir la condamnatio...
Chambre commerciale — n° 73-11.526
Si elle suppose la provision, l'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur demeuré porteur. Et les juges du fo...
Chambre commerciale — n° 74-10.032
Relevant qu'une vente de marchandises faite par une société, déclarée depuis en règlement judiciaire, était postérieure à la date de cessation des payements et qu'elle avait tendu, par une voie détour...
Chambre commerciale — n° 74-10.932
La cour d'appel qui a constaté qu'une société commerciale avait mis à la disposition de son client une grue et son conducteur pendant la durée d'exécution des travaux entrepris et que le conducteur de...
Chambre commerciale — n° 74-11.762
En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le s...
Chambre commerciale — n° 72-12.602
Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de lim...
Chambre commerciale — n° 74-10.063
JUSTIFIE SA DECISION LE TRIBUNAL QUI APRES AVOIR CONSTATE EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, QU'UN HOMME QUI, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT ET SE ...
Chambre commerciale — n° 74-11.058
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE TAUX DES INTERETS, AFFERENTS AU SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ET DUS PAR LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JU...
Chambre commerciale — n° 73-11.959
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.
Chambre commerciale — n° 73-14.897
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, D'UN IMMEUBLE PAYABLE POUR PARTIE PAR LA REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR DETE...
Chambre commerciale — n° 74-12.007
LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIET...
Chambre commerciale — n° 74-10.169
N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER L'INTEGRALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS UN AS...
Chambre commerciale — n° 74-11.673
LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE LA CONVENTION PAR LAQUE...
Chambre commerciale — n° 74-11.719
LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE QUATRE ANCIENS EMPLOYES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AVAIENT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE ALORS QUE DEUX D'ENTRE EUX ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE ...
Chambre commerciale — n° 74-10.432
EN CONSTATANT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION NON EXCLUSIVE LA LIANT A UN FABRICANT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS EMPECHEE, PAR UN FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER, DE VENDRE LE S...
Chambre commerciale — n° 73-14.889
MECONNAIT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE SO...
Chambre commerciale — n° 74-10.457
LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC, CREANCIER D'UN PROPRIETAIRE DE FONDS DE COMMERCE, NE PEUT PRIMER, SUR LE PRIX DE VENTE DE CE FONDS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT CONSTITUE SU...
Chambre commerciale — n° 71-13.633
NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL FORMEE PAR L'HERITIER DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RAPPE...
Chambre commerciale — n° 73-13.252
N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS PAR LE VENDEUR D'UN PONTON MARITIME CONDAMNE A GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES DE L'ENGIN, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L...
Chambre commerciale — n° 74-10.287
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOU...
Chambre commerciale — n° 73-14.360
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'OR...
Chambre commerciale — n° 72-14.414
C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 14 DECEMBRE 1933 INTERDISANT D'ELEVER EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DES PALISSADES DE PLUS DE QUATRE ME...
Chambre commerciale — n° 73-14.933
NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAU...
Chambre commerciale — n° 74-10.321
NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE SOCIETE SONT PASSES AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET QUE CERTAINS CLIENTS DONT CES EMPLOYES S'OCCUPAIENT PERSO...
Chambre commerciale — n° 73-13.383
LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR C...
Chambre commerciale — n° 73-13.242
SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PREVOYANT DANS LES SOCIETES ANONYMES L'ASSISTANCE DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LUI, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINIS...