Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 69-11.890
Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale à ses dirigeants ne sont applicables...
Chambre commerciale — n° 67-12.560
La décision du conseil supérieur des profits illicites qui a déchargé un condamné de la confiscation fiscale et de l'amende prononcées à son encontre par le comité de confiscation des profits illicite...
Chambre commerciale — n° 68-11.293
Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargé...
Chambre commerciale — n° 68-14.353
Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les j...
Chambre commerciale — n° 69-12.072
L'action en dommages-intérêts fondée sur l'inexécution par une partie de la clause attributive de compétence figurant dans la convention la liant au demandeur présente un caractère contractuel entraîn...
Chambre commerciale — n° 68-13.616
Le versement par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce, le lendemain de cette promesse, d'une somme à valoir sur la vente et dépassant largement le mo...
Chambre commerciale — n° 69-11.642
On ne saurait faire grief à une Cour d'appel saisie par le créancier d'un failli d'une demande tendant à la modification de la date de cessation des payements, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'i...
Chambre commerciale — n° 68-11.412
La signification du jugement postérieurement à la transaction des parties portant désistement d'instance et d'action peut être considérée par les juges comme ne constituant pas un manquement suffisamm...
Chambre commerciale — n° 68-12.489
Lorsque des billets à ordre ont été garantis par un nantissement sur un fonds de commerce dont le prix de vente a laissé subsister un solde consigné par décision de justice entre les mains d'un séques...
Chambre commerciale — n° 68-12.047
L'article 1846 du code général des Impôts, qui rend applicable à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes le recours préalable du Trésorier-Payeur-Général,...
Chambre commerciale — n° 69-10.431
Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné une entreprise du bâtiment à payer des matériaux livrés à des individus se prétendant à son service et détournés par eux, dès lors qu'eu ...
Chambre commerciale — n° 68-13.731
Après avoir relevé les fautes commises par une société de construction dans la réalisation du dommage résultant pour le propriétaire voisin des travaux entrepris par cette société, la Cour d'Appel peu...
Chambre commerciale — n° 68-13.690
Il résulte de la combinaison des articles 79 du code de travail maritime et de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 une assimilation à l'accid...
Chambre commerciale — n° 69-10.499
Les juges du fond peuvent refuser à l'administrateur au règlement judiciaire du propriétaire d'un fonds de commerce vendu à la requête de l'administration des contributions directes, les émoluments pr...
Chambre commerciale — n° 68-12.443
En l'état du contrat de travail à durée déterminée, prévoyant que le salarié, recevrait à la cessation de ses fonctions d'ingénieur conseil, les redevances sur l'exploitation des brevets protégeant se...
Chambre commerciale — n° 67-13.534
Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunicatio...
Chambre commerciale — n° 68-11.769
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au bénéficiaire de celle-ci les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur que si le bénéficiaire a, en acquérant l'effet, a...
Chambre commerciale — n° 68-10.463
Le délai imparti par l'article 513 ancien du code de commerce aux créanciers dont le titre a été vérifié, pour formuler un contredit court de l'insertion sommaire faite au bulletin officiel du Registr...
Chambre commerciale — n° 68-11.631
Une caution solidaire ne peut pas contester la validité de l'admission définitive au passif du débiteur principal, des créances garanties.
Chambre commerciale — n° 69-10.895
L'associé d'une société à responsabilité limitée qui a cédé ses parts à un coassocié exerçant les fonctions de gérant ne saurait soutenir qu'en ayant acquis antérieurement et à son insu les locaux dan...
Chambre commerciale — n° 67-14.193
En relevant que le motif de la dénonciation d'une location-gérance de fonds de commerce est le caractère litigieux du loyer mensuel de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds, ce qui rend le cong...
Chambre commerciale — n° 68-13.186
Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel et du numéraire à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats ...
Chambre commerciale — n° 69-10.188
Aux termes de l'arrêté du 28 Octobre 1952, le prix limite de vente des carburants par les distributeurs aux pompistes détaillants résultait de l'addition d'un certain nombre d'éléments auxquels s'ajou...
Chambre commerciale — n° 68-12.116
Il résulte de l'article 704 du Code général des impôts, en vigueur lors des faits de la cause, que les accords survenus en cours d'instance obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement so...
Chambre commerciale — n° 68-13.395
La convention relative au transport international de marchandises par route (C.M.R) s'applique lorsque le contrat de transport a été exécuté entièrement au moyen d'un même véhicule et ce, même en l'ab...
Chambre commerciale — n° 68-13.719
Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
Chambre commerciale — n° 68-14.238
L'absence d'un contrat écrit d'agent commercial mentionnant les qualités des parties et le défaut d'inscription de l'agent au registre des agents commerciaux prévu au décret du 23 décembre 1958, ne fo...
Chambre commerciale — n° 68-12.940
Les juges du fond peuvent condamner le président directeur général d'une société anonyme dont la faillite a été prononcée, à supporter toute l'insuffisance d'actif, dès lors qu'ils constatent, qu'aprè...
Chambre commerciale — n° 67-13.772
L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend, ne...
Chambre commerciale — n° 65-13.537
UNE SOCIETE ANONYME EST TENUE D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, MEME APPARENT, ENVERS UN TIERS, DU MOMENT QUE CELUI-CI A PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE DU MAND...
Chambre commerciale — n° 62-11.194
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE A UN LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE S'ETRE FONDE SUR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE LOCATAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE D'UNE ...
Chambre commerciale — n° 72-12.732
LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, AYANT SIGNE EN OCTOBRE 1949, EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE, UN ACTE DE RESILIATION DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1940, EN Y MENTIONNA...
Chambre commerciale — n° 60-12.445
DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONTESTE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS VALUE RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE DE CE FONDS PAR UNE DECISIO...
Chambre commerciale — n° 63-10.995
DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEBITEUR, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE REALISEE TANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECT...
Chambre commerciale — n° 62-11.398
N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE IRRECEVABLE, SE FONDE SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE CONGE...
Chambre commerciale — n° 62-13.901
LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE ...
Chambre commerciale — n° 63-13.364
DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE.
Chambre commerciale — n° 60-13.691
EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE LA LETTRE DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'UN CREANCIER JUSTIFIE DE SA CREANCE PAR "LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTE...
Chambre commerciale — n° 62-10.963
LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES.
Chambre commerciale — n° 60-12.536
UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE DES LORS QU'APRES ...
Chambre commerciale — n° 60-11.474
EN L'ETAT D'ACCORDS PRIS A LA BARRE PAR LES PARTIES A UNE INSTANCE EN EXECUTION DE MARCHE ET UNE AUTRE SOCIETE, AVEC LAQUELLE LE DEFENDEUR PRETENDAIT AVOIR TRAITE ET QUI AVAIT, EN CONSEQUENCE, ETE APP...
Chambre commerciale — n° 62-12.781
DES LORS QU'ASSIGNE EN RESOLUTION, UN VENDEUR N'A NULLEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAG...
Chambre commerciale — n° 62-11.963
POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, LE BENEFICIAIRE DOIT POUVOIR JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE. RELEVANT QU'UN CHEQUE, T...
Chambre commerciale — n° 63-12.803
LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEM...
Chambre commerciale — n° 61-12.825
LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Chambre commerciale — n° 61-10.777
EN L'ETAT D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS DE BAUX A DUREE LIMITEE, RELATIFS A UNE CONVENTION PORTANT C...
Chambre commerciale — n° 63-11.400
LA NULLITE DE MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL EST PROPRIETAIRE, NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALAB...
Chambre commerciale — n° 60-11.584
DES LOCATAIRES ASSIGNES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE SAURAIENT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR RETENU LE MOTIFS D'INOCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX EN INF...
Chambre commerciale — n° 61-13.769
C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL A...
Chambre commerciale — n° 61-11.979
SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON CEDANT, QUI S'EST EXPRESSEMENT INTERDIT "LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERE...