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cr — n° 82-93.836

Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant un crime (1). C'est ainsi que le même acte de violence ne peut être relevé à la f...

cr — n° 82-92.925

L'article 28-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie tous les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail sauf exceptions limitat...

cr — n° 82-94.238

Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendica...

cr — n° 81-94.050

Lorsqu'à l'occasion d'une escroquerie commise au préjudice de son employeur un préposé s'est légalement rendu coupable d'importation en contrebande l'obligation mise à sa charge de réparer le dommage ...

cr — n° 81-94.911

Seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie, les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de son auteur, ont versé des fonds (1).

cr — n° 82-92.366

En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassat...

cr — n° 81-92.517

Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article ...

cr — n° 82-91.662

L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles...

cr — n° 82-91.726

Voir le sommaire suivant.

cr — n° 82-92.273

S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, p...

cr — n° 82-92.590

Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation...

cr — n° 82-93.157

cr — n° 81-95.013

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1e...

cr — n° 82-91.793

Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une association à but religieux civilement responsable du délit de coups et blessures volontaires relevé à la charge d'un de ses membres dès lors que l'infract...

cr — n° 82-91.248

Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement rec...

cr — n° 82-93.956

La chambre d'accusation, bien qu'ayant déjà émis un avis favorable à l'extradition d'un étranger, est tenue de statuer sur une demande de mise en liberté dont elle a été antérieurement saisie sur le f...

cr — n° 82-92.851

Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsque c...

cr — n° 81-94.671

S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article ...

cr — n° 82-91.758

Il résulte de l'article 780 du Code de procédure pénale que l'usurpation du nom d'un tiers n'est punissable que lorsqu'elle a été commise dans des conditions qui ont déterminé ou qui auraient pu déter...

cr — n° 82-91.501

Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Les exclusions portées par l'...

cr — n° 82-91.800

Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultati...

cr — n° 81-94.490

En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du minis...

cr — n° 82-91.010

La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dan...

cr — n° 81-94.740

Si la juridiction pénale, saisie d'une procédure dans laquelle l'action publique se trouve éteinte par l'amnistie, reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, elle ne saura...

cr — n° 81-91.528

Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les d...

cr — n° 81-94.953

Manque de base légale l'arrêt qui déclare les responsables d'une entreprise collective coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur à raison des propos fallacieux tenus par leur prépo...

cr — n° 81-92.856

L'incapacité temporaire totale de travail n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines tâches ménagères.

cr — n° 82-90.065

Un contrat de concession exclusive, par lequel les contractants ont eux-mêmes réciproquement limité leur propre liberté commerciale, s'il est établi qu'il n'a pas pour objet ou pour effet, même indire...

cr — n° 82-91.256

L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.

cr — n° 81-94.802

Voir le sommaire suivant.

cr — n° 82-90.962

La disposition de l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet à une procédure particulière le licenciement des candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise ne saurait recevoir applic...

cr — n° 81-94.590

cr — n° 82-90.522

Un contrat de "distribution sélective" est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de cri...

cr — n° 80-93.260

cr — n° 82-90.870

cr — n° 82-91.058

Le président des assises ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale, soumettre à la cour et au jury, par voie de question principale, une accusation...

cr — n° 81-95.163

L'intention du législateur a été que les modalités d'exercice des prérogatives et fonctions des délégués syndicaux, quand elles ne sont pas expressément précisées par les textes, soient, autant que po...

cr — n° 82-92.569

En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des dé...

cr — n° 81-91.861

Les dispositions des articles 375 alinéa 2 et 475-1 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 2 février 1981, qui prévoient le remboursement à la partie civile des débours non...

cr — n° 81-95.175

C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382 alinéa 3 du Code pénal en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les ...

cr — n° 82-92.446

Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute...

cr — n° 81-90.876

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en applicat...

cr — n° 82-90.028

Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions é...

cr — n° 81-93.586

Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales), au cas de poursuites pénales tendant à l'application des ar...

cr — n° 82-91.100

La chambre d'accusation doit vérifier, même d'office, que le juge d'instruction désigné en application de l'article 83 du Code de procédure pénale fait légalement partie du tribunal, pour pouvoir s'as...

cr — n° 81-92.733

Lorsqu'un maire, ou l'élu municipal le suppléant, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article 115 du Code électoral n'est pas appli...

cr — n° 80-92.490

Commet le délit de détournement de mineur prévu et réprimé par l'article 356 du Code pénal, le président d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption d'orphelins qui, contrevenant...

cr — n° 80-91.466

En prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, les dispositions de l...

cr — n° 81-91.455

Constitue le délit de recel le fait de s'approprier en connaissance de cause des actions dont la valeur patrimoniale se trouve améliorée par l'incorporation d'actifs provenant d'abus de biens sociaux ...

cr — n° 80-93.435

Lorsqu'un livre, réputé diffamatoire, fait l'objet de plusieurs éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition mais au jour de chacune des éditions nouvelles (1).