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cr — n° 72-90.991

Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'application de la tutelle pénale, le prévenu doit à peine de nullité, aux termes de l'article 417 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 ...

cr — n° 70-92.568

Une Cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre aux chefs de conclusions qui ne constituent que de simples arguments, répond aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, qui conteste les infra...

cr — n° 71-92.315

En vertu de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie les travailleurs algériens pouvaient même avant l...

cr — n° 72-90.488

L'un des coauteurs d'une infraction, dès lors qu'il n'en est pas la victime, est sans qualité pour intervenir sur le seul pourvoi du cocondamné (1).

cr — n° 72-90.957

Le Président des assises, en rédigeant les questions, a le devoir de compléter la qualification retenue par l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il n'est apporté aucune modification de la substance de l'acc...

cr — n° 71-93.434

Les distances auxquelles, aux termes de l'article L 49 du Code des débits de boissons, les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements proté...

cr — n° 71-92.254

L'arrêt qui ordonne le renvoi d'une affaire jusqu'à décision définitive sur une plainte en faux témoignage constitue une simple mesure d'instruction et ne revêt pas le caractère de la chose jugée de m...

cr — n° 71-93.270

Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siè...

cr — n° 70-93.211

La diffamation et l'injure qui sont publiquement commises envers le groupe des personnes de race blanche résidant en Nouvelle-Calédonie, et qui ont pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou ...

cr — n° 71-90.025

Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour apprécier les motifs qui déterminent le Ministre de l'Intérieur à interdire la circulation des journaux ou écrits rédigés en langue étrang...

cr — n° 71-92.855

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, le conseiller empêché est remplacé, pour le service de l'audience, par un conseiller d'une autre chambre. L'arrêt doit, sous peine de nullité, fair...

cr — n° 71-92.515

Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par le...

cr — n° 72-90.251

Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef de blessures involontaires, et la responsabilité commune d'un chirurgien et d'un médecin anesthésiste, agissant ensemble, à la charge desquels a été con...

cr — n° 71-92.246

Lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pou...

cr — n° 72-91.431

Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de violences et les circonstances aggravantes de violences ayant entraîné des blessures et de v...

cr — n° 70-90.271

Voir le sommaire suivant.

cr — n° 72-90.008

Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des question...

cr — n° 71-92.324

Est justifiée la décision qui condamne pour infraction à la coordination des transports le transporteur qui a fait circuler un ensemble routier composé d'un camion muni d'une licence de transport publ...

cr — n° 71-91.935

Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procéd...

cr — n° 71-91.035

L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 établit au profit des personnes désignées dans un journal, un droit de réponse dont l'exercice ne saurait être subordonné à l'intention de nuire chez le journ...

cr — n° 71-90.134

Le président-directeur général en titre d'une société qui a aidé, assisté ou facilité les actes par lesquels un individu, frappé de l'incapacité de diriger, administrer ou gérer une société découlant ...

cr — n° 71-91.837

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être re...

cr — n° 72-90.453

Au nombre des quatre condamnations pour délits entrant en ligne de compte pour le prononcé de la tutelle pénale, l'article 58-1 du Code pénal ne fait pas figurer les condamnations pour émission de chè...

cr — n° 71-93.607

Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts ne peut être prêté que par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instructio...

cr — n° 71-90.912

L'affichage et la publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévus par l'article 1741, alinéa 3, du Code général des impôts, constituent des peines complémentaires obligato...

cr — n° 70-91.746

Le délit prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu dont le concours est demandé, ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée ...

cr — n° 70-92.620

A été déduite à bon droit des constatations de fait la culpabilité d'un chef de chantier qui, ayant méconnu l'obligation résultant de l'article R 26-4 du Code pénal, d'éclairer une excavation creusée ...

cr — n° 71-90.949

Le simple comportement injuste et violent d'une partie civile qui a suscité la colère d'un prévenu de coups et blessures volontaires ne peut constituer les violences graves prévues par l'article 321 d...

cr — n° 70-91.392

Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du p...

cr — n° 71-92.932

Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que ...

cr — n° 71-16.4

Les personnes appelées et entendues à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour de sûreté de l'Etat ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que co...

cr — n° 71-91.406

Encourt la cassation l'arrêt qui a présenté comme hypothétique l'accès d'un médecin de l'hygiène scolaire à la situation plus lucrative de médecin d'un hôpital psychiatrique, laquelle n'était que l'ab...

cr — n° 70-90.742

En vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui lui prescrit de protéger les fonctionnaires contre, notamment, les attaques de quelque nature qu'elles soient dont ils peuvent être l'obj...

cr — n° 71-90.167

Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le v...

cr — n° 70-90.777

Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci de...

cr — n° 71-92.387

Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette ...

cr — n° 71-90.361

Le détournement d'une marchandise résulte d'une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; des bandes magnétiques, support du texte d'un feuilleton radiophonique, sont déto...

cr — n° 70-91.872

En matière douanière, la transaction ne saurait limiter ni le principe ni l'étendue de l'exercice de l'action publique à l'égard du coprévenu du bénéficiaire qui reste passible, en conséquence, de la ...

cr — n° 71-91.076

L'appel d'une partie ne saurait profiter à une autre partie non appelante. Sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la Cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire a...

cr — n° 71-90.737

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infrac...

cr — n° 70-93.101

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de fraude fiscale constate que les revenus frauduleusement dissimulés par lui excèdent la tolérance légale établie par les a...

cr — n° 70-92.068

La nullité d'un exploit de citation ne peut être prononcée en cas d'omission, sur cet acte, de la mention d'envoi de la lettre recommandée d'avis de remise de copie à une personne résidant au domicile...

cr — n° 70-92.884

Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un...

cr — n° 70-92.537

S'il est vrai que la loi du 27 décembre 1968 n'autorise pas les délégués syndicaux à aller s'entretenir avec les salariés sur les lieux et pendant le temps de travail, il n'en est pas moins nécessaire...

cr — n° 71-91.265

L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été dél...

cr — n° 70-90.473

Le fait délictueux ou criminel objet de la poursuite peut seul servir de base à l'action de la partie civile devant les juridictions répressives (1). La Cour d'assises n'a pas compétence pour recherch...

cr — n° 71-90.598

Exerce illégalement la médecine la personne non diplômée qui prend part, par direction suivie, à l'établissement d'un diagnostic et au traitement d'une maladie (1).

cr — n° 70-90.750

cr — n° 71-90.764

Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules des services de lutte contre l'incendie, annonçant leur approche par l'emploi de signaux sonores spéciaux. Ces véhicules peuvent se soustraire à l'i...

cr — n° 70-91.745

Il résulte de la combinaison des articles L 397 et L 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de séc...